Bruxelles ouvre la voie de l’action collective à l’européenne

Věra Jourová [European Commission]

Les consommateurs pourront bientôt poursuivre les entreprises lors d’actions collectives couvrant plusieurs pays de l’UE.

C’est une refonte juridique ambitieuse qu’a proposée le 11 avril l’exécutif européen. Elle permettra aux consommateurs de réclamer plus facilement des dommages-intérêts aux grandes entreprises.

Pour Věra Jourová, la commissaire européenne en charge de cette loi, ces modifications marquent un tournant depuis le Dieselgate en 2015, lorsque les Européens ont reçu une compensation beaucoup plus faible que les consommateurs américains de la part de Volkswagen.

La « nouvelle donne pour les consommateurs » est l’occasion de « voir si nous tirons sérieusement les leçons du Dieselgate », a-t-elle déclaré aux journalistes lors de la présentation du projet de loi.

Le responsable de la justice européenne a reconnu que les consommateurs qui avaient acheté des voitures Volkswagen aux États-Unis avaient été indemnisés plus rapidement que les Européens. « Nous ne pouvons rien promettre au niveau européen. »

Dans le cadre de la nouvelle proposition, cela pourrait changer. Les organisations de consommateurs pourront représenter des groupes de consommateurs dans des actions collectives en justice si les entreprises enfreignent la loi.

Les amendes pour infraction à la législation sur la protection des consommateurs varient d’un pays européen à l’autre. Les autorités italiennes de protection des consommateurs ont infligé à Volkswagen une amende de cinq millions d’euros suite au scandale des tests d’émission truqués, alors que l’entreprise n’a été frappée que d’une amende de 450 000 euros aux Pays-Bas.

Dans le cadre de la nouvelle proposition, les autorités de régulation nationales pourront également imposer des amendes plus élevées.

Les autorités pourront exiger jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dans chaque État membre – ou pourraient fixer un taux encore plus élevé selon le droit national, en cas de violation de la loi de protection des consommateurs.

La justice européenne rejette un recours collectif contre Facebook

Après l’invalidation d’un recours collectif contre Facebook, les défenseurs des consommateurs appellent Bruxelles à proposer une loi autorisant les actions en justice collectives en Europe.

La Commission est sensible aux critiques selon lesquelles la proposition visant à faciliter les recours collectifs ouvrira les vannes des litiges à l’américaine. Seuls les groupes de consommateurs sans but lucratif, et non pas des bureaux d’avocats, pourront intenter des poursuites devant les tribunaux.

« Les actions collectives, à l’européenne, apporteront plus d’équité aux consommateurs, et non pas plus d’activités pour les cabinets d’avocats », a déclaré Věra Jourová.

La refonte permettra aux consommateurs de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les entreprises, mais ils ne pourront pas recevoir des dommages-intérêts punitifs qui font grimper le montant des compensations de manière considérable aux États-Unis.

Les associations de l’industrie soutiennent que la proposition de la Commission risque encore d’ouvrir les vannes juridiques.

Siada El Ramly, directrice de l’EDiMA, une association qui représente les grandes entreprises de l’Internet, comme Google et Facebook, estime que la loi manque « de garanties procédurales solides qui empêchent les litiges opportunistes et les réclamations sans fondement, comme le montre l’expérience des États-Unis en matière de recours collectifs.

En janvier, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté un recours collectif très médiatisé contre Facebook, faisant valoir que les 25 000 utilisateurs de la plateforme qui ont déposé la plainte avaient chacun leur propre relation contractuelle avec la société et ne pouvaient pas être représentés par une seule personne. En effet, c’est l’avocat autrichien Max Schrems qui a porté l’affaire devant les tribunaux.

La proposition de l’UE permettra aux États membres de définir les termes de la loi au niveau national pour qu’elle s’applique automatiquement à tous les consommateurs touchés par l’abus d’une entreprise, ou seulement à ceux qui choisissent d’intenter une action en justice.

Monique Goyens, directrice générale du BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a qualifié le projet de loi de « vraiment bienvenu », mais reproche à la proposition de donner trop de latitude aux gouvernements nationaux pour décider quelles affaires de recours collectif peuvent être portées devant les tribunaux.

Actuellement, les législations nationales de seulement cinq États membres de l’UE permettent des recours collectifs – la Suède, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et le Portugal – selon les données du BEUC.

La refonte juridique étend également les droits des consommateurs aux entreprises en ligne. Les commerçants en ligne devront indiquer clairement si un produit est vendu directement par un négociant comme Amazon ou par un vendeur tiers.

Les services numériques qui collectent des données sur les consommateurs mais qui ne facturent pas de frais en espèces seront également soumis aux nouvelles règles. Cela signifie que les plateformes de médias sociaux, les fournisseurs de messagerie ou d’hébergement en nuage devront garantir que les consommateurs peuvent annuler leur contrat dans un délai de 14 jours.

L'Europe veut muscler la protection des consommateurs pour les services numériques «gratuits»

Exclusif. Les services numériques qui collectent les données utilisateurs, comme Facebook ou Gmail, seront bientôt soumis aux règles de protection des consommateurs et les infractions soumises à des sanctions.

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