L’État de droit décline dans l’UE

Vera Jourova [EPA-EFE/STEPHANIE LECOCQ]

Les citoyens européens pensent que l’indépendance judiciaire est en constante progression. Mais dans certains pays, comme en Croatie, la situation est encore alarmante, voire en déclin.

Le tableau de bord annuel de la Commission, publié le 28 mai pour la sixième année consécutive, évalue l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires dans tous les États membres de l’Union européenne.

« Sans l’État de droit, la démocratie, les droits civiques et la bonne gestion des fonds de l’UE sont menacés », a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres lors de la présentation des résultats.

La responsable tchèque a souligné que cette publication survenait à un moment où le maintien de l’État de droit est l’une des priorités les plus importantes de l’UE.

Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2018 met l’accent sur l’indépendance des systèmes judiciaires, la participation de l’exécutif et des parlements à la nomination et à la révocation des juges et des présidents des tribunaux, ainsi que des services des procureurs.

Les Croates très méfiants vis-à-vis de la justice

Les données de l’Eurobaromètre ont montré que les citoyens de l’UE avaient une perception globale en hausse ou stable de l’indépendance judiciaire. Le Danemark, la Finlande et l’Autriche sont les pays qui obtiennent les meilleurs résultats en termes de confiance dans l’indépendance judiciaire en 2018.

La Croatie, qui a rejoint le bloc en 2013, est classée dernière, juste devant la Slovaquie et la Bulgarie, révèle le tableau de bord.

En Croatie, la liberté de la presse décroit depuis l'adhésion à l'UE

Le dernier pays à avoir rejoint l’Union européenne en 2013 a vu l’état global de la liberté de la presse se dégrader, malgré certaines améliorations.

Seulement 20 % des Croates pensent que l’indépendance des tribunaux et des juges est très bonne ou satisfaisante en 2018, soit 10 % de moins que l’année précédente.

Environ 30 % des Slovaques et des Bulgares pensent la même chose, une hausse par rapport au 25 % chacun en 2017.

L’ingérence ou la pression du gouvernement et des responsables politiques est la raison la plus souvent invoquée pour expliquer le manque d’impartialité perçu.

Pouvoir de l’argent

Selon la Commission, les récentes réformes judiciaires en Pologne et en Hongrie n’ont provoqué que de « légers changements » dans la perception de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’UE est cependant toujours en quête d’un antidote contre la détérioration de l’État de droit. « Si un système judiciaire national est brisé, même dans un seul pays, […] la confiance disparaîtra », a averti Vĕra Jourová.

Au cours de la présentation, elle a déclaré que la Commission avait proposé un nouveau mécanisme d’État de droit assorti d’une forte conditionnalité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), en vertu duquel le respect de l’État de droit serait lié au versement des fonds structurels européens à partir du prochain budget de l’UE.

La proposition va plus loin et fait référence aux déficiences de l’État de droit : « si elles portent atteinte ou menacent de porter atteinte à la bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, il doit être possible d’en tirer des conséquences pour le financement de l’UE ».

Bruxelles conditionne ses subventions à l'État de droit

Dans son projet de budget, la Commission veut « restreindre l’accès aux fonds de l’UE » en cas de violation de l’État de droit dans son projet de budget. Une initiative sans précédent qui cible la Pologne et la Hongrie.

Les décisions de la Cour de justice de l’UE, les rapports de la Cour des comptes, ainsi que les conclusions des organisations internationales pertinentes seront pris en compte lors de l’évaluation de la conformité des États membres.

Tous les pays mis en cause auront la possibilité de fournir des contre-preuves avant qu’une décision ne soit prise.

Bien que cette option soit sur la table, la proposition n’a pas encore été adoptée par le Conseil. Reste à savoir si l’idée survivra à l’imminence des élections européennes.

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