La justice européenne donne sa bénédiction au CETA

Signature du CETA. [European Council]

Le nouveau système de règlement des différends entre investisseurs privés et États inclus dans l’accord commercial entre l’UE et le Canada est compatible avec le droit européen, a conclu l’avocat général de la CJUE.

L’avis préparé par l’avocat général, Yves Bot, indique que la nouvelle version du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) compris dans l’accord économique et commercial global (CETA) signé avec le Canada « ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union ».

L’avocat français ajoute par ailleurs que le règlement « n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice dans l’interprétation définitive du droit de l’Union ».

Craignant de voir émaner des systèmes parallèles de règlement des différends, une option favorable aux intérêts privés, l’UE et le Canada se sont accordés sur un nouveau cadre hybride (public et privé) et sur un tribunal d’appel pour régler les différends.

Le but est de mettre en place un système juridictionnel des investissements et, à plus long terme, un tribunal d’investissement multilatéral.

L'accord UE-Canada revoit son système d'arbitrage

La clause de protection de l’investissement de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada a été modifiée. Plutôt qu’un arbitrage privé, une solution de tribunal international public sera privilégiée.

Les conclusions ne sont pas le verdict définitif de la Cour de justice de l’UE, bien que les juges européens suivent l’opinion des avocats généraux dans plus de deux tiers des cas.

En septembre 2017, la Belgique s’était demandé si le mécanisme ne remettait pas en cause la juridiction exclusive de la CJUE dans l’interprétation du droit européen, et le principe général d’égalité de traitement, en donnant un traitement privilégié aux investisseurs plutôt qu’à la population.

L’avocat général souligne que le mécanisme de règlement de différend répond à l’exigence de réciprocité dans la protection accordée aux investisseurs, et que le tribunal dispose d’une « compétence étroitement délimitée ».

Le seul but du RDIE sera, si une des parties enfreint l’accord, d’accorder une indemnité aux investisseurs lésés.

Le mécanisme est toutefois lié à l’interprétation du droit européen donnée par la CJUE et il n’affecte pas le rôle des tribunaux nationaux dans l’application du droit de l’Union européenne.

Yves Bot souligne par ailleurs que la CJUE garde son pouvoir de donner son avis (renvois préjudiciels) sur les dispositions d’un accord privé conclu entre des investisseurs et des juridictions de l’UE.

« L’avocat général est donc d’avis que le système de règlement des différends s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale en combinant des règles sur la protection des investissements et un mécanisme spécifique de règlement des différends avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale », peut-on lire dans ses conclusions.

L’avocat assure aussi que le nouveau système n’enfreint pas le principe général d’égalité de traitement dans l’accès au mécanisme de règlement des différends. « En effet, la situation des investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union n’est pas comparable avec celle des investisseurs européens qui investissent dans leur propre espace économique. »

Enfin, il rappelle que, comparé à d’autres modèles de règlement de différends entre investisseurs et États, ce mécanisme possède des garanties suffisantes, un caractère hybride et qu’il contient des règles d’éthique applicables aux membres et destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité.

La décision de l’avocat général a été largement critiquée par les anti-CETA, qui voient dans le règlement des différends une arme en faveur des multinationale.

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