Feu vert du Sénat à une série de mises en conformité au droit européen

Après une première lecture au Sénat, le projet de loi va maintenant aller à l’Assemblée nationale. [EPA-EFE/CHRISTOPHE PETIT TESSON]

Transports, environnement… Le Sénat a adopté à main levée mercredi (19 mai) en première lecture un projet de loi visant à assurer la conformité du droit national aux obligations européennes, dans la perspective de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022.

Ce texte technique et hétéroclite comporte des mesures dans le domaine des transports, la prévention des risques, l’environnement, ainsi que des dispositions financières. Il va maintenant aller à l’Assemblée nationale.

Il vise à transposer 12 directives et à assurer la conformité du droit à 15 règlements européens, avec des ajustements rendus nécessaires par le Brexit. « Ainsi au 1er janvier 2022, nous ne présenterons plus de déficit de transposition », a déclaré la secrétaire d’État chargée de la Biodiversité Bérangère Abba.

« Un exercice complexe, fastidieux mais nécessaire », a commenté Jean-Pierre Corbisez (RDSE à majorité radicale).

Dans le secteur du transport maritime, le texte traite ainsi des « casinos en mer », en permettant pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni la possibilité d’exploiter exclusivement des « machines à sous ».

Il permet la pérennisation des installations construites dans l’urgence à Calais, par dérogation à la loi « littoral », pour faire face au rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires au niveau du tunnel sous la Manche. La sénatrice centriste du Pas-de-Calais Catherine Fournier a toutefois estimé que sa rédaction faisait peser sur Eurotunnel « une vraie insécurité juridique ».

Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 pour les marins, il prévoit que les périodes d’activité partielle seront soumises au versement de cotisation vieillesse à compter du 1er mai 2021.

Dans le secteur de l’aviation civile, le projet de loi autorise le gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance les mesures européennes de tests d’alcoolémie et autres substances psychoactives pour les équipages, décidées à la suite de l’accident du vol Germanwings en 2015. Pour répondre à l’inquiétude des personnels, les sénateurs ont précisé que ces tests devaient être organisés dans le respect du secret médical.

En matière environnementale, deux articles répondent à une mise en demeure prononcée par la Commission européenne. L’un introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d’espèces protégées causées par certaines activités humaines comme la pêche. Le second élargit l’accès du public aux informations relatives à l’environnement.

Le texte traite encore du détachement des transporteurs routiers, des télépéages ou des minerais en provenance des zones de conflit.

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