Fonds européens et Etat de droit : verdict très attendu de la justice de l’UE

La CJUE devrait selon toute vraisemblance suivre l'avis de l'avocat général qui a rejeté en décembre les recours en annulation introduits par Varsovie et Budapest contre ce régime de « conditionnalité », estimant qu'il était compatible avec les traités de l'UE. [corgarashu / Shutterstock]

Mercredi 16 février, la justice européenne devrait, sauf surprise, valider un dispositif liant le versement des fonds de l’UE au respect de l’Etat de droit, dispositif dont les eurodéputés réclament depuis des mois l’utilisation contre la Pologne et la Hongrie.

Signe de l’importance accordée à cette affaire, la Cour de justice de l’UE va pour la première fois retransmettre en direct sur son site la lecture de sa décision, à partir de 09H30 (08H30 GMT).

La CJUE devrait selon toute vraisemblance suivre l’avis de l’avocat général qui a rejeté en décembre les recours en annulation introduits par Varsovie et Budapest contre ce régime de « conditionnalité », estimant qu’il était compatible avec les traités de l’UE.

Une approbation par la justice de cet instrument inédit fera croître la pression sur la Commission, chargée de l’activer. L’exécutif européen avait accepté, en accord avec les Vingt-Sept, d’attendre l’avis de la Cour avant d’agir, alors que le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Mais, depuis des mois, le Parlement européen s’impatiente. Il a même engagé un recours pour inaction contre la Commission.

La décision de la Cour doit être débattue dans l’hémicycle de Strasbourg mercredi (16 février) après-midi. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, initialement annoncée, a finalement renoncé en raison de la crise autour de l’Ukraine, et sera remplacée par le commissaire européen au Budget Johannes Hahn.

Poussé à l’action, l’exécutif européen avait envoyé en novembre des lettres à la Pologne et la Hongrie exposant à nouveau ses critiques sur le respect de l’Etat de droit dans ces deux pays de l’ex-bloc de l’Est.

« Plus d’excuse » 

Côté hongrois, la Commission a évoqué des problèmes relatifs à la passation de marchés publics, des conflits d’intérêts et la corruption.

Concernant Varsovie, sont visées les atteintes à l’indépendance des juges et la remise en cause de la primauté du droit européen et des décisions de la CJUE. Le Tribunal constitutionnel polonais, considéré comme proche du parti PiS au pouvoir, doit d’ailleurs livrer mercredi son propre examen du mécanisme de conditionnalité.

Si la CJUE le valide, « nous attendons de la Commission européenne qu’elle commence à mettre en œuvre le mécanisme immédiatement », a déclaré le chef de file des eurodéputés PPE (droite), Manfred Weber. « Nous ne pouvons, d’une part, défendre nos principes fondamentaux face (aux présidents russe et chinois) Vladimir Poutine et Xi Jinping et, de l’autre, ne pas les appliquer chez nous », a-t-il souligné.

« Il n’y aura plus d’excuse », estime l’eurodéputé Daniel Freund (Verts). Mais « je serais surpris qu’il y ait une réaction immédiate » de la Commission, ajoute-t-il.

Le déclenchement d’une telle procédure pourrait prendre des semaines, voire plus. La Commission veut encore finaliser des « lignes directrices » pour la mettre en œuvre. Et le déroulement le 3 avril d’élections législatives en Hongrie où le Premier ministre souverainiste Viktor Orban fera face à une alliance de l’opposition, complique la donne, Bruxelles craignant d’être accusé d’ingérence.

Le règlement permet de priver de fonds européens un pays où sont constatées des violations de l’Etat de droit qui « portent atteinte ou risquent de porter atteinte » aux intérêts financiers de l’UE, « d’une manière suffisamment directe ». Une suspension ou une réduction des paiements doit être proposée par la Commission et endossée par au moins 15 Etats membres sur 27.

Le mécanisme s’applique aux fonds versés dans le cadre du budget européen, qui constituent des sommes conséquentes pour ces deux pays – ils sont parmi les principaux bénéficiaires nets des fonds européens -, ainsi qu’aux plans de relance post-Covid. Ceux de la Pologne et de la Hongrie n’ont toujours pas été approuvés.

Issu d’un difficile compromis intervenu en 2020, ce « régime de conditionnalité » était réclamé par plusieurs Etats membres, dont les Pays-Bas, pour protéger les finances de l’UE.

Parmi les instruments à disposition de l’UE pour lutter contre les atteintes aux principes démocratiques, il pourrait s’avérer le plus efficace. La procédure de l’Article 7, déclenchée contre la Pologne et la Hongrie, permet de sanctionner un pays pour non respect des valeurs de l’UE. Elle peut aller jusqu’à le priver de son droit de vote au Conseil mais s’avère en pratique impossible à mener à terme.

Selon l'avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit

Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés.

Subscribe to our newsletters

Subscribe