L’UE lance un ultimatum aux États-Unis sur les visas

passport_visa.jpg

EXCLUSIF / La Commission européenne presse les États-Unis de lever les obligations de visa pour 5 Etats membres. L'exécutif européen pourrait mettre l'exemption de visa pour les diplomates américains dans la balance.

La Roumanie, la Bulgarie, la Pologne, Chypre et le Croatie doivent toujours faire la demande d'un visa pour se rendre aux États-Unis, au Canada et en Australie, à l'inverse du reste des Etats membres de l'UE qui en sont dispensés. 

Les citoyens de la plupart des États membres peuvent en effet voyager sans visa dans un certain nombre de pays tiers, listés en annexe II du règlement du Conseil n° 539/2001.

Un règlement, en vigueur depuis le 20 décembre 2013, impose aux pays de l'Union d'agir de concert sur la question des visas. Notamment pour les cas de pays tiers qui soumettent une différence de traitement aux citoyens européens selon leur pays d’origine.

Si d'ici six mois, la question n'est pas réglée, l'UE pourrait introduire une obligation de visas aux diplomates américains, a prévenu la Commission.

Mais les diplomates des pays concernés par l'obligation américaine de visa ont indiqué à EURACTIV qu'ils continueraient à négocier à un niveau bilatéral en vue de trouver une solution.

De nouvelles règles sur l'obtention de visa au sein de l'UE

Selon le nouveau règlement, la Commission peut temporairement suspendre l'exemption de visa pour des pays tiers si ces derniers n'ont pas levé l'obligation de visa dans les six mois.

La Commission avait déjà prévenu que de telles règles pourraient contraindre les diplomates américains à faire la demande de visa pour entrer dans l'UE, tant que Washington n'aura pas levé son obligation de visa pour certains pays européens (voir « Contexte »).

La nouvelle législation vient d’une initiative du Parlement européen, qui avait dressé en 2012 une liste de pays tiers qui maintenaient encore une obligation de visa pour certains États membres.

Le Canada exige des visas pour les citoyens bulgares et roumains, tandis que l'Australie applique en théorie un système unifié d'obligation de visas pour tous les pays européens. En pratique, les ressortissants bulgares et roumains reçoivent pourtant de loin le moins de visas parmi tous les pays de l'Union.

Selon les eurodéputés, le traité de Lisbonne confère de nouvelles compétences à l'Union pour exiger que ses États membres soient tous logés à la même enseigne. Cela implique également que les États-Unis pratiquent le principe de réciprocité en matière de politique de visa.

Les États-Unis et la question des transferts de données

Selon certaines sources, Washington aurait invité les quatre pays européens à signer des accords bilatéraux comme condition préalable à la levée de l'obligation de visa américain.

L'un de ces accords est une disposition de 2003 sur l’échange de renseignements liés au terrorisme (Homeland security presidential directive – HSPD-6). Son but est d'établir à terme une liste de surveillance renforcée afin d'améliorer l'identification, la vérification et la surveillance de terroristes connus des agences, ou suspectés de l'être, ainsi que la surveillance de leurs partisans [pour en savoir plus].

L'autre accord vise à renforcer la prévention et la lutte contre la criminalité grave (PSCS). Cet accord impose aux pays signataires le partage des données biométriques et autres données privées. Objectif : éviter, déceler et enquêter sur des activités criminelles graves ou terroristes, sur la base d'une requête des autorités publiques. Les États-Unis ont déjà ratifié de tels accords avec certains États membres de l'UE.

Mais la Commission européenne ne souhaiterait pas que les États membres signent des accords bilatéraux sur les questions d'échanges de données avec les États-Unis. Elle préférerait mettre en place un accord-cadre EU-UE, qui garantirait que les citoyens européens conservent leurs droits lors du traitement de leurs données aux États-Unis.

Les diplomates des pays qui n'ont pas encore bénéficié de l'exemption américaine de visa ont confié à EURACTIV que leur gouvernement respectif s'apprêtait à communiquer à la Commission leur situation avec les pays tiers, et ce, avant le 9 février.

Même si l'UE imposait une obligation de visa aux diplomates américains, les corps diplomatiques européens ont indiqué à EURACTIV qu'ils poursuivraient les accords bilatéraux. Selon leurs dires, ils ne placeraient pas trop d'espoir dans une action européenne commune.

En effet, à la suite de l’adoption du nouveau règlement en décembre dernier, certains États membres ont fait savoir qu'ils prendraient aussi en compte les conséquences éventuelles d’une telle décision sur les relations extérieures à la fois au niveau de l'UE et au niveau des États membres.

La déclaration a été signée par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne (qui ne fait pas l'objet d'exemption américaine de visa), le Portugal, la Slovénie, et la Suède. 

En 2008, les citoyens de douze pays membres de l'UE devaient demander un visa pour voyager vers les États-Unis. La Commission avait alors prévenu que les diplomates américains pourraient aussi avoir l'obligation de détenir un visa pour entrer dans l'Union.

À l'époque, les ressortissants bulgare, chypriotes, estoniens, grecs, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, roumains, slovaques et tchèques n'étaient pas compris dans le programme d'exemption des visas américain, qui permet de voyager sans visa outre-Atlantique.  

Washington a refusé d’autoriser l'accès sans visa sur son territoire à tous les ressortissants de l'UE. Selon l'administration américaine, l'UE doit s'assurer en premier lieu que chaque pays membre réponde bien aux conditions strictes de sécurité des États-Unis.

Les représentants de l'UE avaient alors accusé les États-Unis d'essayer de miner la politique commune de l'UE relative aux visas et de contraindre chaque État membre à adopter des mesures de sécurité supplémentaires, qui nieraient le droit européen notamment en matière de sécurité aérienne et de protection des données. [plus d'infos]

  • 9 février 2014 : date butoir pour les États membres de l'UE non exemptés d'obligation de visa pour clarifier leur situation auprès de la Commission
  • Mars 2014 : les États membres de l'UE peuvent demander à la Commission que l'UE suspende l'exemption de visa pour certaines catégories de ressortissants américains
  • Juin 2014 : six mois après la promulgation du règlement, la Commission pourrait décider de suspendre l'exemption de visa.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.