L’UE propose des mesures pour protéger les droits des victimes

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La Commission européenne proposera aujourd'hui (18 mai) un ensemble de mesures vouées à améliorer la protection des 30 millions de citoyens qui sont chaque année victimes d'un crime dans l'Union européenne.

Si un citoyen allemand est victime d'un vol en Grèce ou qu'une famille italienne est impliquée dans un accident de la route en Suède, leurs droits de victimes ne sont pas toujours les mêmes que dans leur pays d'origine.

Malgré des indications claires dans la jurisprudence communautaire (voir « Contexte »), la discrimination des victimes sur la base de leur nationalité est toujours monnaie courante dans l'Union européenne.

Les victimes de nationalité étrangère peuvent être confrontées à des obstacles injustifiés pour obtenir une compensation juste, ou peuvent ne pas avoir accès à un soutien ou à une protection appropriée. En effet, même lorsque les règles nationales prévoient une protection de leurs droits, les victimes étrangères peuvent encore se sentir marginalisées à cause des barrières linguistiques ou culturelles.

« Le risque est que les victimes soient victimisées à nouveau », a déclaré à EURACTIV la commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding.

La Commission pense que ce phénomène a d'énormes conséquences économiques. En moyenne, le crime coûte près de 250 milliards d'euros par an à l'UE. Mais la note peut se révéler encore plus salée. Une victime mal traitée peut encore coûter davantage d'argent à la société en termes de soins médicaux et de jours de maladie.

Lorsque les victimes ne sont pas correctement prises en charge, elles ont tendance à prolonger leur convalescence et à impliquer davantage leurs proches, ce qui amène le nombre total de victimes (directes et indirectes) à plus de 75 millions par an, selon l'exécutif de l'UE.

Propositions de la Commission

Pour lutter contre cette situation, la Commission dévoilera aujourd'hui deux nouveaux articles de loi. Le premier, et le plus complet, est une directive sur les normes minimales s'agissant de la prise en charge des victimes.

Les législations nationales ne sont pas harmonisées en matière civile et pénale, ce qui se représente un problème important pour les citoyens lorsqu'ils sont le plus dans le besoin, dans la mesure où certains de leurs droits ne sont pas correctement respectés dans d'autres Etats membres de l'UE.

En particulier, « le rôle et les besoins des victimes dans les procédures pénales ne sont pas complètement abordés dans les systèmes judiciaires nationaux », peut-on lire dans la proposition de la Commission, consultée par EURACTIV.

Cette nouvelle directive apporterait un ensemble de règles communes à mettre en application dans les 27 Etats membres. Par exemple, les victimes d'un crime pourraient décider de participer ou non au procès et devraient pouvoir recevoir un soutien dans une langue qu'elles comprennent, et ce peu importe où elles se trouvent.

Reconnaissance mutuelle

L'exécutif de l'UE proposera également une nouvelle réglementation sur la reconnaissance des mesures de protection du droit civil. Cette dernière sera particulièrement utile pour ceux qui bénéficient d'une protection dans un Etat membre, mais risquent que celle-ci ne soit pas reconnue à l'étranger.

Une victime de harcèlement, par exemple, pourrait se retrouver en péril lors de ses vacances, simplement parce que les mesures de protection ne sont pas reconnues de la même façon partout dans l'UE.

Cette réglementation a pour but de mettre fin à ces lacunes. Une loi similaire a été proposée pour les affaires criminelles en 2009 et est actuellement débattue au sein des institutions européennes.

Plus tard au cours de son mandat, la commissaire Reding prévoit également d'aborder la question de la compensation des victimes étrangères, qui sont parfois confrontées à une procédure si longue qu'elles abandonnent l'idée d'exercer leurs droits.

De nouvelles règles sont également envisagées pour améliorer la protection des droits des victimes d'accidents de voiture. La Commission estime que chaque année, en Europe, un million d'accidents provoquent environ 40 000 décès ainsi qu'un grand nombre de blessés.

Francesco Guarascio

Article traduit de l'anglais par EURACTIV

« Si une personne est victime d'une agression, d'un vol, d'un cambriolage, d'une agression sexuelle, d'un viol, de harcèlement, d'un crime de haine, d'une attaque terroriste ou de trafic d'êtres humains, elle bénéficie des mêmes droits que les autres : le droit d'être reconnue et traitée avec respect et dignité ; d'être protégée ; de recevoir un soutien ; et d'avoir accès à la justice », a déclaré à EURACTIV la commissaire européenne Viviane Reding.

« Ces nouvelles lois assureront aux victimes la reconnaissance et le respect qu'elles méritent et leur garantiront de recevoir le même niveau de protection, de soutien et d'accès à la justice partout dans l'UE, peut-être le pays dont elles sont originaires », a-t-elle ajouté.

Dans une lettre envoyée à la Commission, les plus éminents eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, y compris le président Juan Fernando Lopez Aguilar (Socialistes & Démocrates ; Espagne), ont soutenu l'initiative de l'exécutif de l'UE.

« Nous assurons la Commission de notre total engagement concernant cette proposition en tant que garantie de la restauration de la confiance et de valeur ajoutée pour les citoyens et leur famille qui se retrouvent victimes d'un crime », peut-on lire dans cette lettre.

Victim Support Europe, un réseau d'organisations qui se consacre au soutien des victimes et qui est actif dans 21 pays européens, soutient également le projet de Mme Reding.

« L'adoption d'une législation européenne qui établit des droits égaux pour les victimes dans tous les Etats membres améliorera la situation des victimes, augmentera la confiance entre les pays et facilitera la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires dans sphère juridique plus large », a déclaré le président de ce réseau, David McKenna.

La Cour de Justice Européenne a établi en 1989 le principe selon lequel les victimes d'un crime devraient recevoir le même traitement, et ce peu importe le lieu du crime.

Cette décision qui fait date a été prise lors de l'affaire Cowan contre Trésor public qui opposait le citoyen britannique Ian William Cowan à l'Etat français. M. Cowan avait été volé et blessé à Paris lors de ses vacances. Il a demandé une compensation et la Cour de Justice Européenne lui a donné raison.

La décision prise ce jour-là a ouvert la voie à de nombreuses actions législatives vouées à améliorer la protection des victimes à travers les frontières. Une directive qui aborde la création d'une décision de protection européenne est actuellement débattue au sein des institutions européennes.

  • 2011-2012 :le Parlement européen et le Conseil devraient adopter les propositions de la Commission sur les droits des victimes.
  • D'ici 2012 :la réglementation sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection du droit civil devrait entrer en vigueur en Europe.
  • D'ici 2014 :la nouvelle directive sur les normes minimum pour la prise en charge des victimes devrait être transposée dans la législation nationale des Etats membres.
  • D'ici la fin de son mandat, la commissaire Viviane Reding souhaite proposer de nouvelles règles pour la compensation des victimes de crimes et d'accident de la route.

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