La CEDH donne raison à une employée, licenciée pour ses mentions « J’aime » sur Facebook

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que la mention « J’aime » constitue « seulement une sympathie à l’égard d’un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion ». [sitthiphong/Shutterstock]

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée aujourd’hui (15 juin) en faveur d’une agente de nettoyage de l’éducation nationale turque qui s’était fait congédier en 2016 pour avoir mis « J’aime » sur des contenus que ses supérieurs avaient trouvé problématiques.

La CEDH a estimé dans son arrêt Melike c. Turquie que cliquer sur la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux « constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne », garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui précise que « ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ».

En mars 2016, une procédure disciplinaire avait été ouverte à l’encontre de Selma Melika, agente d’entretien contractuelle à la direction de l’éducation nationale de Sayhan, en Turquie, après qu’elle a cliqué sur le bouton « J’aime » de plusieurs publications sur Facebook ayant trait à des « critiques politiques virulentes dirigées contre les pratiques répressives alléguées des autorités, des appels et encouragements à manifester pour protester contre ces pratiques » ou encore « l’expression d’une indignation concernant l’assassinat du président d’un barreau, des dénonciations des abus allégués des élèves qui auraient eu lieu dans les établissements placés sous le contrôle des autorités ». Cette procédure disciplinaire avait mené à son licenciement.

Bien décidé à contester la décision, elle avait alors saison le tribunal de travail qui confirmera la sanction de Mme Melike en avril 2017, argumentant que les contenus litigieux étaient de nature à perturber la paix sur son lieu de travail, qu’ils étaient offensants pour les professeurs et susceptibles d’être vus par les élèves et les parents. L’appel et le pourvoi de Mme Melike ont été ensuite rejetés, et son recours devant la Cour constitutionnelle nationale déclaré irrecevable.

En ultime recours, Mme Melike avait alors déposé une requête auprès de la CEDH qui vient de statuer, à l’unanimité, que « les juridictions nationales n’ont pas appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention » et qu’« il n’y avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans l’exercice du droit de Mme Melike à la liberté d’expression et le but légitime poursuivi par les autorités internes ».

Pour appuyer leur décision, les juges notent notamment que Mme Melike, en sa qualité de contractuelle et non fonctionnaire, n’avait pas de « lien particulier de confiance et de loyauté envers son administration », que la mention « J’aime » constitue « seulement une sympathie à l’égard d’un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion » et que les précédentes juridictions n’ont pas mené les évaluations nécessaires pour évaluer le degré de perturbation potentiel de ces mentions sur lesquelles elles ont fondé leurs décisions.

La Turquie est condamnée à verser 2 000 euros à Mme Melike pour dommage moral.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d'illégalité »

Dans un arrêt portant formellement sur le recours d’un important producteur de rouleaux de gazon qui demandait une indemnisation à l’État polonais, il est dit pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité ».

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