La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges

« La loi viole l’indépendance des juges en Pologne et est incompatible avec le principe de la primauté du droit européen », a déclaré le commissaire à la justice Didier Reynders en justifiant le dépôt de la plainte contre la Pologne. [OLIVIER HOSLET/EPA]

La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

La Commission a également décidé de demander à la CJUE d’appliquer des mesures dites provisoires dans l’attente d’un jugement définitif dans cette affaire. Ces mesures comprendraient la suspension des décisions de la chambre disciplinaire concernant les juges polonais et la suspension des sanctions déjà adressées aux juges.

L’un des problèmes est la loi dite du musellement, dans laquelle le gouvernement polonais actuel a introduit des sanctions disciplinaires sévères pour l’application de l’arrêt de la CJUE de 2019. Les juges qui, conformément à ce verdict, enquêtent sur l’indépendance du Conseil national de la magistrature, réputé politisé, ou des tribunaux auxquels il participe, s’exposent à la sanction la plus sévère possible : la radiation de la profession.

« La loi viole l’indépendance des juges en Pologne et est incompatible avec le principe de la primauté du droit européen », a déclaré le commissaire à la justice Didier Reynders en justifiant le dépôt de la plainte contre la Pologne.

Didier Reynders : "Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l'État de droit"

Le commissaire européen à la justice Didier Reynders était invité à la session plénière virtuelle du Parlement croate ce 16 février, au cours de laquelle il a présenté les conclusions de son rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres de l’UE.

La vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, a déclaré qu’elle « attend de la chambre disciplinaire qu’elle cesse immédiatement ses activités ». « Nous demandons la suspension des décisions déjà prises, notamment en ce qui concerne la levée de l’immunité judiciaire. Les juges polonais sont aussi des juges européens. Les gouvernements nationaux sont libres de réformer le système judiciaire, mais ce faisant, ils doivent respecter les traités de l’UE », a-t-elle souligné.

« La déclaration du commissaire, qui ne parle que des projets de la Commission, n’affectera évidemment pas le fonctionnement de la Cour suprême, qui travaille conformément à la loi. Nous attendrons les éventuelles décisions de la CJUE, car la Commission européenne n’est ici qu’une partie au litige », a répondu un porte-parole de la chambre disciplinaire.

Cependant, Krystian Markiewicz, président de l’Association des juges polonais Iustitia, a déclaré que la décision de la Commission était « un succès pour les juges polonais ».

« C’est une confirmation que la défense de l’indépendance à tout prix recevra le soutien de l’Europe. C’est une victoire pour les personnes libres. C’est aussi l’occasion de se pencher sur le désastre financier qu’ont provoqué dans notre pays les modifications ineptes de la loi entreprises par l’actuel ministre de la Justice Zbigniew Ziobro », a ajouté M. Markiewicz.

Selon les estimations de l’association, le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême coûte environ 15 millions de zlotys (environ 3,2 millions d’euros) par an.

Le mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit donne du fil à retordre à Bruxelles

Délai serré pour la Commission européenne, qui doit présenter ses lignes directrices sur l’État de droit, tandis que le Parlement européen souhaite accélérer la mise en œuvre du mécanisme de « conditionnalité liée à l’État de droit » pour l’accès aux fonds européen.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
Contribuer