La Commission européenne poursuit la Bulgarie pour son refus de relier son registre des entreprises au système européen

Le délai imparti à la Bulgarie a expiré le 8 juin 2017. [smolaw/Shutterstock]

La Commission européenne a intenté une action en justice contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg après quatre ans de refus du pays de connecter son registre national des entreprises au système européen de registres des entreprises (BRIS).

Le BRIS permet de rechercher simultanément les informations d’une entreprise spécifique dans tous les États membres de l’UE et garantit la transparence du marché commun européen.

Le système BRIS contribue à attirer les investissements étrangers car il permet aux investisseurs de l’UE de vérifier les dossiers des entreprises et les investissements financiers des sociétés qu’ils souhaiteraient acquérir dans un autre pays de l’UE.

Les actions de la Commission européenne interviennent après de nombreuses lettres et avertissements adressés à l’ancien gouvernement de Boyko Borissov, qui n’a jamais pris de mesures. Le délai imparti à la Bulgarie a expiré le 8 juin 2017.

« Le fait que la Bulgarie ne se connecte pas au BRIS complique la tâche des citoyens, des entreprises et des professionnels de l’UE pour obtenir des informations pertinentes sur les entreprises bulgares. En outre, sans BRIS, les registres du commerce ne peuvent pas coopérer dans les fusions transfrontalières qui impliquent des entreprises bulgares ou dans les procédures liées aux succursales transfrontalières d’entreprises bulgares », a déclaré la Commission dans un communiqué.

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