La Cour constitutionnelle polonaise va se prononcer sur la primauté du droit européen

Façade du siège de la Cour suprême de Pologne. [Justyna M-S/Shutterstock]

La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet), à la demande du Premier ministre Mateusz Morawiecki, si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à suspendre une partie de ses réformes judiciaires.

M. Morawiecki espère que la Cour constitutionnelle « assurera efficacement la suprématie de la Constitution polonaise sur le droit européen. »

En juin, la Commission européenne a demandé au Premier ministre de retirer sa requête auprès de la Cour car elle « remet en cause des principes fondamentaux du droit de l’UE, notamment la primauté du droit de l’UE ».

Si la Cour constitutionnelle du pays devait juger certaines dispositions de l’UE inconstitutionnelles, la Pologne pourrait soit modifier la Constitution, soit chercher à modifier le droit européen, soit se retirer de l’UE.

Mercredi, la demande formulée par la chambre disciplinaire — un organe créé au sein de la Cour suprême par le PiS et perçu comme non indépendant par la Commission — sera examinée.

Les deux requêtes contestent les dispositions sur lesquelles la CJUE fonderait une décision pour remettre en cause les réformes du système judiciaire du PiS.

La Cour constitutionnelle polonaise reporte pour la troisième fois l'examen des mesures provisoires de la CJUE

La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a été suspendue par la CJUE, a demandé au tribunal constitutionnel, contrôlé par le parti au pouvoir, de vérifier si la décision du tribunal luxembourgeois est compatible avec la Constitution polonaise.

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