La grande coalition allemande divisée sur la conservation des données

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La nouvelle coalition d'Angela Merkel est en désaccord profond sur la directive européenne sur la conservation des données, que la Commission lui demande de mettre en oeuvre. Un article d'EURACTIV Allemagne.

Le ministre de la Justice, le social-démocrate Heiko Maas (SPD), a déclaré qu'il attendait l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de publier une proposition législative pour mettre en place la directive européenne de 2006 sur la conservation des données (voir « Contexte »).

Heiko Maas fait preuve de prudence à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de 2010. Cette dernière a abrogé les texte de loi qui visait à intégrer la directive dans la législation allemande.  Face à cette décision, la Commission européenne a déclenché une action en justice devant la CJUE en 2012. Elle a demandé que des amendes soient imposées à Berlin pour non mise en conformité de sa législation aux règles européennes.

De nombreux Allemands ont été scandalisés par la directive, qui oblige les entreprises de télécommunications à conserver toutes les données téléphoniques et en ligne des citoyens pour une durée maximale de deux ans. Ces mesures ont été adoptées en 2006 dans le cadre de la lutte européenne contre le terrorisme. À l’époque, des attentats à la bombe avaient eu lieu à Madrid (2004) et à Londres (2005).

L'arrêt de la CJUE dans les prochains mois

Cette problématique revient hanter la nouvelle grande coalition de la chancelière Angela Merkel. Des dissensions entre le SPD et les conservateurs du CDU-CSU sont de plus en plus visibles au fur et à mesure que l'arrêt de la CJUE se rapproche.

Dans l'accord de la coalition signé en novembre dernier, la coalition gouvernementale CDU-CSU-SPD avait convenu de se conformer à la directive. Y compris aux aspects les plus controversés, à savoir la récupération et l'enregistrement des données privées de télécommunication des citoyens.

Mais le SPD souhaite utiliser l'arrêt de la CJUE en vue de tuer dans l'œuf la directive sur la conservation des données. Selon Heiko Maas, la cour située à Luxembourg doit décider « si oui ou non la directive enfreint les droits des citoyens de l'UE ». Il a expliqué au magazine allemand Der Spiegel, que la cour pourrait demander « des changements en profondeur » de la directive, ou voire même de l'abandonner complètement, ce qui rendrait sa mise en application caduque.

« Dans ce cas, nous devrions recommencer depuis le tout début des négociations sur la conservation des données, » ajoute Heiko Maas.

« Autant que je sache, la mesure de [mise en œuvre] devra attendre [l'arrêt de la CJUE] », a-t-il confirmé.

Désaccord de la CDU

Toutefois, le parti de centre-droit d'Angela Merkel, la CDU pense qu'il faut mettre en œuvre la directive sur-le-champ.

Selon la CDU, l'avis de l'avocat général de la CJUE correspond grandement à l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande. Ce premier n'a pas déclaré que la conservation des données en soi était en contradiction avec les droits fondamentaux. La CJUE, souligne la CDU, arrivera probablement à la conclusion que la conservation des données en l'état reste acceptable dans certaines circonstances.

Aux yeux des chrétiens démocrates, les débats se concentrent actuellement sur des détails : les méthodes de stockage et de sécurisation des données, leur durée de stockage et les cas particuliers où ces données peuvent être utilisées directement. La CDU propose par ailleurs de stocker les données pendant trois mois maximum.

La demande du SPD de reporter sa mise en application ne représente donc pas « l’état actuel des négociations et certainement pas les dispositions prises, » affirme Wolfgang Bosbach, spécialiste à la CDU pour les affaires intérieures, en précisant que Heiko Maas devrait le savoir lui-même.

« En termes de politiques juridiques et intérieures, ce ne serait pas un bon début pour la nouvelle année et la période électorale qui s’annonce », précise Wolfgang Bosbach à la radio Deutschlandfunk.

L'accord de coalition menacé ?

L'accord de la coalition allemande, signé en novembre, le stipule clairement : « Nous mettrons en application la directive européenne sur la collecte et l'utilisation [des données] des télécommunications. Nous éviterons ainsi de payer des sanctions imposées par la Cour de justice de l'Union européenne. »

Steffan Seibert, porte-parole du gouvernement allemand, a essayé de minimiser les divisions internes sur la question. Le 6 janvier dernier, il a expliqué que le projet restait inscrit au programme du gouvernement allemand.

« Nous voulons appliquer les mesures sur la conservation des données en respectant les lignes directrices de la Cour constitutionnelle fédérale, » a-t-il déclaré, de manière délibérément nébuleuse en vue de pacifier le dialogue. Selon lui, une évaluation commune devrait être réalisée pendant la prochaine réunion de coalition des 22 et 23 janvier.

La Commission européenne a accusé l'Autriche, la Belgique et la Suède de ne pas vouloir se conformer à la directive, mais seule l'Allemagne fait l'objet d'une procédure juridique. Si la directive est maintenue, l'Allemagne devra alors s’acquitter d’une astreinte de 315 000 euros par jour.

Des amendements à l’horizon

Entre-temps, la Commission européenne a déclaré qu'elle attendait l'arrêt de la CJUE et ne ferait aucun commentaire supplémentaire en la matière.

La directive sera néanmoins appelée à être partiellement modifiée. Sur son site Internet, l'exécutif européen a indiqué qu'il proposerait des changements à la directive, même s'il n'y a aucun calendrier précis sur la question à l'heure actuelle.

La CDU avance de son côté que l'Allemagne pourrait donner l'exemple dans l’amendement de la directive en publiant maintenant une loi d’exécution au niveau national.

Dans un avis officiel, l'avocat général Pedro Cruz Villalón affirme que la directive entre en violation avec la Charte européenne des droits fondamentaux. Il a qualifié la directive d’« ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée ». Pedro Cruz Villalón estime que la limite maximale de deux ans pour la récupération et le stockage des données est disproportionnée. Même si les avis des avocats généraux ne sont pas juridiquement contraignants, les arrêts de la CJUE sont souvent similaires à ce type de document.

Birgit Sippel, spécialiste des affaires intérieures auprès des eurodéputés du SPD, affirme, quant à elle :

« Ce serait faire preuve de négligence que de reprendre tout à zéro, alors que la base juridique de l'Union pourrait être renversée dans seulement quelques mois ».

Le ministre allemand des Affaires intérieures, Thomas de Maizière, (CDU) a déclaré :

« Nous devons simplement assimiler que nous sommes dorénavant des partenaires de coalition. Ceci nécessite des comportements différents qu’auparavant ». Il a ajouté que l'accord de coalition s'impose à tout le monde et « non seulement à ceux qui ont personnellement négocié certains passages ».

Jens Kubieziel du groupe de travail sur la conservation des données met en garde contre une surveillance totale :

« L'idée sous-jacente du principe de conservation des données est totalitaire et représente une grande menace au droit à nous autodéterminer. Le ministre de la Justice, Heiko Maas, a notre soutien total dans l'attente de la réponse aux plaintes massives contre les conditions inacceptables imposées par l'UE dans le cadre de la directive sur la conservation des données. »

Kai-Uwe Steffens, membre du même groupe de travail, explique de son côté :

« L’attachement de bon nombre d'hommes et de femmes politiques des affaires intérieures à cet outil législatif frise l'entêtement aveugle ». Il ajoute :  « Ceux qui vont bille en tête tout faire pour respecter les termes de l'accord de coalition feraient mieux de tirer les leçons des conséquences du scandale lié à la NSA, en évitant [de mettre en place un système de] conservation des données, mais au contraire en protégeant les citoyens contre les violations de leurs droits fondamentaux, » s'agace Kai-Uwe Steffens.

En 2006, la directive sur la conservation des données était adoptée à la suite de l'attentat terroriste dans un train madrilène en 2004 et celui en 2005 dans les transports publics londoniens.

La Commission européenne a publié en janvier 2012 un vaste paquet législatif visant à protéger les données à caractère personnel à travers l'UE.

Cependant plusieurs cours suprêmes des États membres ont déclaré la directive inconstitutionnelle : dans son intégralité, ou seulement certaines de ses parties ou encore dans sa mise en œuvre. Plusieurs États membres ont mis en application la directive sur le tard. D'autres, comme l'Allemagne et la Belgique, ne l'ont pas encore transposée dans leur législation.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a demandé à la Suède de payer un montant forfaitaire de 3 millions d'euros pour son retard dans la transposition de la directive. Elle a lancé une mise en garde à la Belgique et poursuit l'Allemagne actuellement.

Commission européenne

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