La justice européenne condamne la France dans une affaire de diffamation

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La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois jugé la France pour une condamnation pour diffamation disproportionnée. Un pratique jugée non nécessaire dans une société démocratique.

C'est un arrêt qui pourrait faire bouger les lignes dans le droit de la presse en France. 

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt publié jeudi.

L'article en question prévoit que :

  • 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les État de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
  • 2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. "

Une affaire d'emploi factice

Le litige porté devant la CEDH renvoyait à une affaire d'emploi factice dévoilée par un élu, Jean-Jacques Morel, lors d'une conférence de presse à Saint-Denis de la Réunion. Le 17 septembre 2005, ces déclarations avaient fait l'objet d'un article intitulé "Morel règle ses comptes" dans la rubrique Vie politique à Saint Denis du Quotidien de La Réunion.

Jean-Jacques Morel s'indignait de la création d'un poste de directeur général de l'Association dyonisienne de promotion économique, pour un salaire très élevé et avec logement de fonction.

Il avait ensuite été assigné devant le tribunal par la structure publique mise en cause, l' ADPE, qui est une association délégataire de service public, chargée de la gestion du parc des expositions et des congrès de Saint-Denis de La Réunion.

Condamné par le tribunal de Saint-Denis de la Réunion en première instance, l'homme politique s'était ensuite pourvu en cassation. La Cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement et infligé une peine de 4000 euros à Jean-Jacques Morel.

Manque d'équilibre entre liberté d'expression et protection des droits

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression, et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant.

Les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ne correspondaient à aucun besoin social impérieux.

Une condamnation pas nécessaire dans une société démocratique

De plus, la Cour a estimé que les sommes mises à la charge du requérant n'étaient pas négligeables, s’agissant d’une peine d’amende de 1 000 euros, associée à une condamnation à 3 000 euros de dommages et intérêts. Or, la Cour a maintes fois souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 48, 7 juin 2007, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, précité, § 51).

En conclusion, la Cour a estimé que la condamnation du requérant s’analysait en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

La France a été condamnée à payer autour de 6000 euros au requérant, ainsi que le remboursement de ses frais juridiques.

La loi du 29 juillet 1881 encadre la liberté de la presse en France. Elle prévoit notamment en son article 29 que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La Cour européenne des droits de l'homme a déja condamné la France pour une utilisation abusive de la notion de diffamation.

Elle a aussi souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 48, 7 juin 2007, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, précité, § 51).

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