La justice européenne défavorable à l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’Homme

Cour de justice de l'UE. Luxembourg, 2006. [Cédric Puisney/Flickr]

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la proposition d’accord sur l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme n’est pas conforme aux lois européennes.

L’avis de la Cour de justice européenne (CJUE), rendu le 18 décembre par l’institution luxembourgeoise, est un coup dur pour la Commission, qui tente de concrétiser son adhésion à la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), rendue obligatoire par le traité de Lisbonne. Les représentants de l’exécutif européens ont refusé de commenter le verdict avant d’avoir étudié les arguments légaux de la CJUE.

La CEDH a été élaborée par le Conseil de l’Europe (CdE), une organisation regroupant 47 pays, en tant que membres du CdE, les États européens sont donc contraints d’y adhérer.

Le traité de Lisbonne prévoit en effet que l’UE signe cette convention, tout comme ses 28 membres et 19 nations d’Europe qui ne font pas partie de l’Union, parmi lesquelles la Russie, la Turquie et l’Ukraine.

À l’heure actuelle, les individus ne peuvent pas saisir la Cour européenne des droits de l’homme (institution non-UE) quant aux lois et aux pratiques de l’UE de la même façon qu’ils saisissent les cours nationales. Les pays européens, par contre, peuvent être – et ont été – tenus responsables de l’application de lois imposées par l’UE devant la Cour de Strasbourg.

Le traité de Lisbonne a aussi instauré une Charte des droits fondamentaux propre à l’UE, sous la responsabilité de la CJUE, qui traite aujourd’hui de plus en plus de dossiers liés aux droits fondamentaux dans les États membres. L’adhésion de l’UE à la CEDH devrait régler ce problème en créant un cadre légal unique, exhaustif et cohérent pour la protection des droits de l’Homme sur le continent.

Après presque trois ans de négociations techniques, une proposition d’accord a été finalisée par les représentants des 47 pays du CdE et la Commission européenne en avril 2013. En juillet 2013, la Commission a demandé l’avis de la CJUE sur la conformité de cette proposition d’accord avec les traités européens. Suite à une audition au mois de mai 2014, c’est cet avis – négatif – qui a été délivré le 18 décembre.

La Cour fait tout d’abord remarquer que l’adhésion de l’UE à la CEDH rendrait cette convention légalement contraignante pour ses institutions et pour tous ses États membres. La CEDH serait donc totalement intégrée à la législation européenne.

Contrôle extérieur

L’UE ferait donc l’objet d’un contrôle extérieur en ce qui concerne l’application des droits et des libertés de la CEDH. L’UE et ses institutions seraient ainsi soumises aux mécanismes de contrôle prévus par la CEDH et tout particulièrement aux décisions et aux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme, une institution extérieure à l’UE.

La CJUE fait donc remarquer qu’il est inhérent au concept même de contrôle externe que l’interprétation de la convention par la Cour européenne des droits de l’Homme serait contraignante pour l’UE et toutes ses institutions, premièrement, mais que, deuxièmement, l’interprétation par la CJUE d’un droit dans le cadre de la CEDH ne serait par contre pas contraignante pour la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’avis de la CJUE précise toutefois que cette situation est contraire à l’interprétation du droit européen, et notamment à la Chartre, travail de la CJUE elle-même.

La convention devrait être coordonnée à la chartre

Comme la CEDH donne le droit aux parties d’imposer des normes de protection plus élevées que celles qu’elle garantit elle-même, la CEDH devrait être coordonnée à la chartre.

Quand les droits garantis par la chartre correspondent aux droits garantis par la CEDH, les pouvoirs consentis aux États membres par la CEDH devraient être limités au minimum nécessaire à la garantie du niveau de protection prévu par la chartre et de la primauté, de l’unicité et de l’efficacité du droit européen. Selon la CJUE, la proposition d’accord ne comporte aucune mention d’une telle coordination.

Une menace pour l’indépendance du droit européen

L’approche adoptée dans cette proposition d’accord, qui consiste à traiter l’Union européenne de la même manière qu’un État et de lui donner un rôle en tout point identique qu’à toutes les autres parties à la convention, est fondamentalement contraire à la nature de l’UE, souligne la CJUE.

En vertu de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), tous les États membres devraient vérifier que les droits fondamentaux sont respectés dans les autres parties à la convention, alors que la confiance mutuelle entre États membres est imposée par la législation européenne. Dans ces circonstances, l’adhésion de l’UE à la CEDH pourrait ébranler l’équilibre de l’Union et entraver l’indépendance du droit européen. Cependant, dans l’accord envisagé, aucune mesure n’est prévue pour protéger cet équilibre et cette indépendance, note la CJUE.

Selon le protocole n°16 à la CEDH, signé le 2 octobre 2013, autorise les juridictions supérieures des pays signataires de demander l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme sur des questions d’interprétation ou d’application des droits et libertés garantis par la convention. Ce qui implique que, en cas d’adhésion de l’UE, la CEDH intègrerait réellement le droit européen et que le mécanisme créé par ce protocole pourrait affecter l’indépendance et l’efficacité de la procédure préjudicielle établie par le traité CE/FUE, notamment quand les droits garantis par la chartre correspondent à ceux garantis par la CEDH, estiment les juges.

À Londres, le fait que l’adhésion à la CEDH soit retardée est considéré comme une bonne nouvelle. Le Parti conservateur de David Cameron est prêt à tout pour éviter que les jugements de la Cour européenne des droits de l’Homme ne s’appliquent pas au Royaume-Uni.

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