La justice européenne tranche sur la portée géographique du « droit à l’oubli »

Can European media brands reinforce their own platforms?

google_news [news.google.com]

Le « droit à l’oubli » des internautes européens s’arrête-t-il aux frontières de l’UE pour les moteurs de recherche comme Google ? La justice européenne se prononce ce 24 septembre dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d’expression.

La décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE) aura des implications cruciales pour le jeune « droit à l’oubli », consacré en 2014 par la justice européenne.

Ce droit permet à chaque Européen d’obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s’affichent dans les résultats d’un moteur de recherche après une requête portant sur son nom.

Dans un avis rendu en janvier, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE — généralement suivi par les juges européens — avait estimé que ce « droit » n’avait pas de portée mondiale, allant ainsi dans le sens de Google.

Le droit à l’oubli se limite aux frontières européennes

Le « droit à l’oubli » européen devrait être limité à l’UE, a estimé la Cour de justice dans un avis sur une affaire émanant de l’autorité française chargée de la protection des données personnelles.

Le géant américain est opposé en France à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui lui a infligé en 2016 une amende de 100 000 euros, lui reprochant de limiter ce « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Le régulateur français estime en effet que les suppressions de liens doivent s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, répond qu’il respecte le « droit à l’oubli » non seulement dans le pays des demandeurs européens, mais sur tout le territoire de l’UE. Et qu’aller au-delà engendrerait des risques pour la liberté d’expression.

Cela pourrait aussi permettre à des pays autoritaires d’utiliser ce précédent pour restreindre l’accès à certaines informations, font-ils valoir.

Google a donc contesté sa condamnation devant le Conseil d’État français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l’avis de la CJUE.

Données sensibles

Dans son avis de janvier dernier, l’avocat général de la Cour a proposé aux juges de constater qu’« un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur ».

Pour éviter qu’un internaute français puisse avoir accès à des liens litigieux en utilisant « www.google.com » plutôt que « www.google.fr », il a estimé que les moteurs de recherche devaient utiliser le « géoblocage ».

Il s’agit de garantir que le « déréférencement » sera effectué pour toute recherche faite depuis un ordinateur localisé dans l’UE.

Google avait proposé ce procédé, mais la Cnil le trouve insuffisant, jugeant qu’il est facilement contournable grâce à certains outils informatiques.

Les citoyens européens multiplient les plaintes sur la protection des données

Les chiffres du comité européen de la protection des données à  indiquent que plus de 95 000 plaintes ont été déposées par des citoyens auprès des autorités de protection des données.

La CJUE tranche également mardi sur une autre affaire de données personnelles, dans laquelle elle a aussi été saisie par la justice française, concernant des demandes de suppressions de liens refusées à des particuliers.

La Cnil avait en effet refusé de mettre Google en demeure de supprimer plusieurs liens vers des articles évoquant des condamnations pour actes pédophiles ou encore vers une page internet montrant un photomontage satirique d’une femme politique.

Dans un avis également rendu en janvier, l’avocat général avait estimé qu’un moteur de recherche devait « systématiquement faire droit à une demande de déréférencement » quand il s’agit de données dites « sensibles », défendant cependant la possibilité d’exceptions.

Un moteur de recherche comme Google doit « procéder à une mise en balance » entre d’un côté le droit au respect de la vie privée et de l’autre le « droit du public à avoir accès à l’information » et la « liberté d’expression de celui dont émane l’information », avait-il estimé.

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