La Pologne estime que la Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences »

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki va saisir le Tribunal constitution polonais jugeant que la Cour de justice de l'UE « outrepasse ses compétences » en « déclarant la supériorité du droit européen sur la Constitution de la République de Pologne » [EPA/Hanna Bardo]

Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre de manière globale la collision entre les normes du droit de l’UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence existante à cet égard, a annoncé le porte-parole du gouvernement Piotr Müller.

Lors de la réunion du cabinet de mercredi (3 mars), une discussion a eu lieu sur le fait que la Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences » en « déclarant la supériorité du droit européen sur la Constitution de la République de Pologne », a déclaré le porte-parole du gouvernement dans un message aux médias.

« Conformément à la jurisprudence établie de longue date du Tribunal constitutionnel polonais, il n’y a aucun doute quant à la supériorité des normes constitutionnelles polonaises sur les autres normes juridiques. Cela a été confirmé par de nombreuses décisions du Tribunal constitutionnel, en diverses formations, depuis le début de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne », a écrit M. Müller.

Il a également souligné que des litiges juridiques concernant la souveraineté des États membres en matière de compétences non déléguées à l’Union européenne se sont produits dans de nombreux pays de l’UE. « Cependant, ils ont été résolus sans équivoque et ont indiqué la suprématie des normes constitutionnelles sur le droit européen. Ces règlements sans équivoque ont été effectués, entre autres, par les cours ou tribunaux compétents dans des pays tels que l’Allemagne, la France, l’Italie, le Danemark, la République tchèque, etc. »

Plus tôt dans la journée, les dirigeants du principal parti au pouvoir en Pologne, le Parti du droit et de la justice (PiS), ont demandé au gouvernement d’envoyer une requête à la Cour constitutionnelle pour répondre à un récent arrêt de la CJUE à Luxembourg.

Le mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise jugé contraire au droit européen

La Cour de justice de l’UE (CJUE) à Luxembourg a jugé mardi que les modifications apportées au mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise pouvaient être contraires au droit européen.

La Cour, répondant aux questions de la Cour administrative suprême de la République de Pologne, a décidé mardi que « les amendements successifs à la loi sur le Conseil national de la magistrature, qui ont conduit à l’abolition du contrôle juridictionnel effectif des décisions du Conseil de soumettre des propositions au président pour la nomination des candidats aux postes de juges de la Cour suprême, peuvent enfreindre le droit communautaire ».

Selon la Cour européenne, si une juridiction nationale considère que ces amendements violent le droit communautaire, elle est obligée de ne pas appliquer ces dispositions. Il s’agit des amendements ultérieurs à la loi sur la CJN, qui modifient, entre autres, la possibilité de faire appel des résolutions de la CJN concernant la nomination des juges de la Cour suprême.

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