Lancement discret d’un dispositif pour évaluer l’État de droit en Europe

Viktor Orbán [European People's Party]

Les ministres des Affaires européennes ont décidé le 16 décembre qu’un « dialogue » sur le respect de l’État de droit en Europe se tiendra chaque année au sein du Conseil. Un projet minimaliste face à des problèmes de fonds posés par la Hongrie ou la Roumanie par exemple.

L’État de droit est régulièrement violé en Europe. C’est le cas en Hongrie, par exemple, où le gouvernement du premier ministre Viktor Orbán a mis en place une loi controversée sur les médias, a profondément renforcé son contrôle sur la banque centrale et sur son système judiciaire. Même chose en Roumanie, où le premier ministre de centre gauche, Victor Ponta, a tenté d’assujettir la cour constitutionnelle et a eu recours à des ordonnances d’urgence modifiant les statuts d’institutions fondamentales.

De vaines tentatives

Les actions de la Commission face à de telles évolutions ont montré leur limites.

L’Allemagne, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas ont donc porté l’idée que les États membres de l’UE devraient mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pour défendre les grands principes de l’État de droit. Aux yeux de ces États membres, s’il a été possible pour l’Union d’avancer sur les questions relatives à la gouvernance économique, il peut en être de même sur le respect de l’État de droit.

Un dispositif de sanction trop dur

L’UE dispose avec l’Article 7, alinéa 3, du Traité sur l’Union européenne, de la possibilité de suspendre le droit de vote d’un État membre qui enfreindrait les traités européens. Problème : cet instrument juridique est considéré comme une véritable « bombe nucléaire ». Pour cette raison, un nouveau dispositif est envisagé afin de trouver le juste milieu entre faire l’objet de soupçons de violation du principe de l’État de droit et le recours à des dispositifs juridiques disproportionnés.

Déjà par le passé, le Parlement européen avait demandé à la Commission de proposer un instrument communautaire pour traiter ces sujets sensibles.

La présidence italienne à la barre

Récemment, la présidence italienne a soumis un document intitulé « Faire respecter l’État de droit au sein de l’Union européenne » (en anglais ) qui dresse l’état d’avancement des instruments en matière de contrôle du respect des principes de l’État de droit au sein de l’UE. Le document propose ainsi que le Conseil, au sein duquel les États membres siègent, joue un rôle de premier ordre afin de contribuer à faire émerger une approche commune quant au respect de l’État de droit en accord avec les traités.

Le document appelle ainsi à adopter une « approche fondée sur des données factuelles » qui restent encore à définir.

Un dialogue annuel en test sur…deux ans

À l’issue des discussions, les ministres européens ont décidé qu’un « dialogue » aura lieu une fois l’an au sein du Conseil, à partir des documents préparés par les ambassadeurs européens. Ce sera alors à la discrétion des membres du Conseil de lancer ou non des débats sur des questions thématiques. À la fin de l’année 2016, l’expérience fera l’objet d’une évaluation. Si cette initiative a le mérite d’exister, elle est aussi timide : les États membres n’ont pas donné de marge de manœuvre supplémentaire à la Commission pour évaluer le respect de l’État de droit .

>> Retour sur dix ans au sein de l’UE des nouveaux Etats membres

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