L’Assemblée nationale adopte de nouvelles règles contre la haine en ligne

Le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, s'est félicité sur Twitter de cette nouvelle "étape importante" [EPA-EFE/CHRISTOPHE PETIT TESSON]

Dans le cadre du très commenté projet de loi « confortant le respect des principes de la République« , l’Assemblée nationale a adopté hier (11 février) des articles et amendements portant sur la régulation de la haine en ligne et des plateformes.

Désormais, le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens » sera puni par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cet article intervient en réaction à l’assassinat terroriste de l’enseignant Samuel Paty le 16 octobre dernier dans la ville de Conflans-Sainte-Honorine qui avait été permis par la révélation de son nom et son lieu de travail sur les réseaux sociaux.

Assassinat de Samuel Paty. Ce que l’on sait des sept suspects mis en examen

Le parquet antiterroriste a fait savoir dans la soirée de mercredi (21 octobre) que les sept personnes déférées le même jour ont été mises en examen pour « complicité d’assassinat terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste » dans l’enquête sur la mort de l’enseignant Samuel Paty.

L’article 20 prévoit également de renforcer l’arsenal judiciaire, et notamment d’empêcher l’accès aux sites « miroir » – les sites qui reproduisent le contenu d’un site préalablement condamnée par la loi pour incitation à la haine par exemple et qui fleurissent facilement sur la toile.

Non seulement la loi disposera que tout individu « peut demander (…) d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne dont le contenu est identique » à un contenu déjà visé par une « décision judiciaire exécutoire » empêchant son accès.

L’article précise aussi que l’autorité administrative compétente pourra en demander le déréférencement par les moteurs de recherche.

Anticipation du Digital Services Act (DSA)

Plusieurs articles introduisent également certaines mesures qui devraient apparaître dans le Digital Services Act européen.

Exclusif : la Commission européenne inaugure une nouvelle ère pour le numérique

La Commission européenne dévoilera aujourd’hui (15 décembre) un vaste ensemble de mesures réglementaires visant à réprimer les géants mondiaux du numérique, dans le cadre de deux textes historiques qui remanieront le fonctionnement de l’économie des plateformes dans l’UE.

L’article 19bis, notamment, imposent de nouvelles responsabilisé ainsi que des garanties de transparence aux plateformes numériques. Elles devront « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites » et mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés » à cet effet.

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