Nouvelles règles de conduite pour les eurodéputés

Martin Schulz, président sortant du Parlement européen. [Shutterstock]

Après deux ans de rudes négociations, les eurodéputés ont approuvé une série de réformes censée rendre le Parlement plus efficace. Sans pour autant se pencher sur l’enjeu du cumul.

« Notre institution sera plus démocratique, plus transparente et plus efficace », a assuré l’eurodéputé travailliste britannique Richard Corbett (S&D), auteur d’une réforme qu’il juge équilibrée et raisonnable. « Ce nouveau pas en avant rationalisera le travail du Parlement européen, au bénéfice des citoyens. »

Les modifications du règlement interne entreront en vigueur en janvier, et montrent la bonne volonté du Parlement après les scandales impliquant Günther Oettinger et l’ancienne commissaire Neelie Kroes.

Après avoir réclamé plus de surveillance sur les conflits d’intérêt des commissaires, les eurodéputés montrent donc l’exemple. La réforme, approuvée par 548 voix pour et 145 contre, inclut des règles plus strictes sur les intérêts financiers des élus, des sanctions plus sévères, une simplification des règles sur la composition des commissions et une meilleure rationalisation du seuil de vote.

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Tout le monde n’est cependant pas ravi des modifications. Helmut Scholz, rapporteur fictif du rapport Corbett pour le groupe GUE/GVN, estime que le nouveau code de conduite est contreproductif et non démocratique.

« Après deux années de travaux au sein des groupes de travail, nous avons créé plus de 1 400 amendements, mais tout ce travail a simplement été écarté lors des discussions. Malgré l’ouverture du processus, [le résultat] est encore insatisfaisant : la procédure a été éclipsée par un bras de fer entre grands et petits groupes», dénonce-t-il. « Le règlement intérieur constitue une véritable Constitution pour notre institution. Il fixe le cadre de nos travaux et de nos devoirs en tant que députés. Nos pères fondateurs voulaient créer une plateforme démocratique, et non la limiter. »

Interdiction des activités de lobbying

Les eurodéputés pourront par contre toujours occuper deux ou trois emplois différents, à condition de ne pas être lobbyistes. Selon Integrity Watch, 170 députés européens ont des activités rémunérées en plus de leur mandat parlementaire.

Jusqu’ici, rien n’empêchait par exemple un eurodéputé de faire partie de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) tout en siégeant au conseil d’administration d’une entreprise d’énergie.

« En ces temps de désenchantement vis-à-vis de la démocratie représentative et de méfiance croissante à l’égard de l’UE, on se serait attendu à ce que presque tous les eurodéputés soient d’accord sur le fait qu’un Parlement sans intérêts externes serait plus fort et plus légitime », estime Alberto Alemanno, professeur à l’HEC Paris.

Les règles actuelles n’excluent aucun emploi secondaire pour les députés, à l’exception des fonctions publiques nationales et des postes européens importants (commissaire, juge, avocat général de la CJUE, membre de la CCE, etc.).

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Richard Corbett avait initialement demandé au service juridique du Parlement de se pencher sur l’interdiction de toute autre activité professionnelle. Il a cependant expliqué à la presse que cela ne serait possible qu’en modifiant la législation. « Nous avons fait ce que nous pouvions dans la zone grise », a-t-il assuré.

Selon Alberto Alemanno, la nouvelle règle interdisant les activités de lobbying rémunérées et directement liées au processus décisionnel de l’UE devrait cependant se révéler inadéquate. « Pour au moins deux raisons », explique-t-il. « Premièrement, la portée de cette mesure semble assez étroite et difficile à définir, et, deuxièmement, son application restera pleinement  entre les mains du prochain président du Parlement. »

Max Andersson, rapporteur fictif pour les Verts/ALE, est également d’avis qu’un système de réglementation et de sanction plus fort était nécessaire, à la fois au Parlement et à la Commission. « Les conflits d’intérêt doivent être examinés de manière indépendante, et nous continuerons de lutter pour une réglementation plus contraignante et pour davantage de transparence en ce qui concerne les lobbys et les conflits d’intérêt », assure-t-il.

Tourner sept fois sa langue dans sa bouche

La principale nouveauté des nouvelles règles de procédure est le renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles de conduite.

« Nous sommes témoins de situations aberrantes et incontrôlables au sein de notre institution, et nous devons donner au président les moyens de réagir. Le président pourra à présent décider d’effacer des archives audiovisuelles les passages de discours qui contiennent des propos racistes et xénophobes, afin que leurs auteurs ne puissent les utiliser sur les réseaux sociaux », indique Charles Goerens, porte-parole de l’ALDE sur la commission des affaires constitutionnelles.

À partir de janvier, les eurodéputés utilisant un langage grossier ou qui perturbent le bon déroulement du programme parlementaire verront leur allocation journalière réduite, pour un maximum de 30 jours. Leur participation aux activités parlementaires – à l’exception du vote – sera également temporairement suspendue pour une période de deux à 30 jours.

En outre, les élus turbulents pourraient ne pas pouvoir faire partie des délégations interparlementaires, des conférences et des forums internationaux pendant jusqu’à un an. Dans les cas les plus graves, le Président pourrait priver l’eurodéputé d’un ou de plusieurs de ses postes.

La fin des prima donna ?

Les élus ont par ailleurs amélioré l’efficacité des travaux parlementaires en limitant le nombre de questions écrites, motions, résolutions et demandes de vote par appel nominal.

Les questions écrites, qui ont atteint le niveau excessif et inefficace de 60 000 par an, seront à présent limitées à 20 par eurodéputé par tranche de trois mois. Certains parlementaires ont en effet l’habitude d’abuser de leur droit de poser des questions juste pour être en haut des classements, regrette Richard Corbett.

« Les coûts administratifs des réponses à ces fausses questions ont un impact négatif sur les réponses aux demandes légitimes », ajoute-t-il, soulignant que le plafond européen restera plus élevé que les limites nationales.

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