Le Conseil de l’Europe veut des réponses de la Pologne suite à la décision controversée de sa Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle du pays a jugé le 24 novembre que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne, qui protège le droit à un procès équitable, est inconstitutionnel. [Marco Merk Bruno/Shutterstock]

La Pologne devrait expliquer comment, dans le contexte du récent arrêt de la cour constitutionnelle, elle assurerait la mise en œuvre effective de ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, a demandé la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, au ministre polonais des Affaires étrangères, Zbigniew Rau, dans une lettre envoyée mardi 7 décembre.

La Cour constitutionnelle du pays a jugé le 24 novembre que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne, qui protège le droit à un procès équitable, est inconstitutionnel dans la mesure où il confère des pouvoirs à la Cour européenne des droits de l’homme pour évaluer la légalité de l’élection des juges de la Cour constitutionnelle polonaise.

L’arrêt répond à une question soumise en juillet par le ministre de la Justice et procureur général Zbigniew Ziobro.

« Les 47 États membres du Conseil de l’Europe, dont la Pologne, se sont engagés à garantir les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme. Les États membres sont également tenus d’appliquer les arrêts de la Cour européenne », a déclaré Mme Burić dans son communiqué.

Selon l'avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit

Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés.

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