Le Parlement européen entérine la protection des lanceurs d’alerte

EPA-EFE/FACUNDO ARRIZABALAGA

Les eurodéputés ont mis un point final à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte le 16 avril, quelques jours après l’arrestation de Julian Assange, le fondateur de Wikileaks.

Longtemps jugée infaisable à l’échelle européenne, la protection des lanceurs d’alerte a finalement été adoptée le 16 avril à Strasbourg, lors de la dernière session plénière du Parlement européen avant les élections européennes de mai.

« Personne ne pensait que nous arriverions à éditer une règle commune sur la protection des lanceurs d’alerte. […] C’est réellement une victoire », s’est félicitée l’eurodéputée écologiste Eva Joly. L’adoption de la directive – qui ne faisait guère de doute – a largement rassemblé les élus européens qui sont 591 à s’être prononcés en faveur du texte. Seuls 29 eurodéputés ont voté contre et 33 se sont abstenus.

La directive prévoit d’octroyer des conditions homogènes de protections aux lanceurs d’alertes en Europe, jusqu’ici très disparates d’un pays à l’autre. Le texte offre une protection aux personnes dénonçant des infractions aux règles européennes en matière d’évasion fiscale, de corruption, d’environnement, de santé ou de sécurité publics, ainsi qu’à ceux qui aident ces lanceurs d’alerte, comme les journalistes ou les collègues. Enfin, toute forme de représailles est explicitement interdite par la nouvelle législation européenne.

« Finalement les États membres ont entendu les nombreux appels pour obtenir ce texte. Les États membres ont désormais deux ans pour mettre en place une protection effective des lanceurs d’alerte »,  a déclaré la rapporteure sur la directive, la Française Virginie Rozière (S&D).

Dénonciation interne

Dans la dernière ligne droite des négociations, le Parlement européen a dû âprement négocier pour conserver la logique du processus d’alerte. En effet, un certain nombre d’États membres, dont la France, ont milité en faveur d’une obligation à signaler d’abord en interne les infractions relevées par le lanceur d’alerte.

Les lanceurs d'alerte bientôt mieux protégés en Europe

Le texte européen prévoit que les lanceurs d’alerte puissent directement alerter les médias pour divulguer leurs informations.

Une proposition qui constituait une « ligne rouge » pour le Parlement européen. « Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes : les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens », se félicite l’eurodéputée Radicale de Gauche (LRDG) Virginie Rozière.

La protection dans le cas d’une divulgation directement auprès des médias est quant à elle plus encadrée. En effet, un lanceur d’alerte peut révéler publiquement les informations dont il dispose si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles.

« Je vous laisse imaginer ce qu’une obligation de signalement en interne aurait donné dans des cas tels que les laboratoires  Servier ou PricewaterhouseCoopers (PwC) », ironise Eva Joly.

Les laboratoires Servier ont été le théatre d’un des plus grands scandales sanitaires avec l’affaire du Médiator, un coupe-faim toxique qui a fait 2000 morts estimés en France avant son retrait du marché en 2009, grâce à la pneumologue et lanceuse d’alerte Irène Frachon. Quant à PwC, il s’agit du cabinet qui s’est retrouvé au cœur du scandale des LuxLeaks, déclencheur de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Antoine Deltour, ancien auditeur du cabinet PwC, avait transmis aux médias des documents secrets faisant état des accords fiscaux passés entre le Luxembourg et de grandes multinationales, mettant ainsi à jour un système fiscal extrêmement avantageux visant à alléger la charge fiscale au Luxembourg et à inciter les multinationales à y localiser leurs profits.

Le lanceur d’alerte Antoine Deltour a été condamné pour vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, en première instance, avant de se voir reconnaitre le statut de lanceur d’alerte après une longue bataille juridique.

Protection extensive

Pour éviter que les lanceurs d’alerte ne se retrouvent pris dans l’étau judiciaire, la directive prévoit donc la liberté pour les lanceurs d’alerte de choisir la voie de dénonciation la plus adaptée, en interne ou directement auprès des autorités publiques compétentes.

Autre extension prévue par le texte, les personnes non salariées, tel que les stagiaires ou les anciens salariés seront aussi couverts par la directive européenne. « Le regret que j’ai, c’est que seules les personnes physiques sont protégées,  mais pas les personnes morales comme les ONG » indique Eva Joly.

Enfin, le texte ne vise la protection des lanceurs d’alerte que dans le cas où ils dénoncent une infraction au droit communautaire. Une logique qui risquait de laisser à l’écart les pratiques d’optimisation fiscale, qui se situent dans la zone grise légale, mais sont largement reconnues comme dommageables.

« En matière fiscale, on a été explicite sur le fait que la protection des lanceurs d’alerte ne couvrait pas seulement la fraude mais aussi les agissements contraire à l’esprit de la loi » précise Virginie Rozière.

Un vote après l’arrestation du fondateur de WikiLeaks

Hasard de calendrier, la directive a été adoptée quelques jours après l’arrestation du fondateur de Wikileaks, Julian Assange à Londres, où il était réfugié depuis 2012.

« Julian Assange est l’inventeur des « Leaks »  a rappelé Eva Joly, et même si « beaucoup de gens le détestent, notamment à cause de la publication des mails d’Hilary Clinton pendant la campagne américaine, il faut noter son courage », a rappelé l’eurodéputée.

Le fondateur de Wikileaks craint une extradition vers les Etats-Unis, qui a fait une demande pour le juger pour « piratage informatique », un chef d’accusation qui serait certainement étendu à celui d’espionnage .

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