Le Parlement européen soutient une commission d’enquête sur les «LuxLeaks»

L’indignation des citoyens reste vive après la découverte d’autres scandales tels que l’ampleur des paradis fiscaux et le meurtre de deux journalistes qui enquêtaient sur des affaires de corruption : la Maltaise Daphne Caruana Galizia et le Slovaque Jan Kuciak. [European Parliament/Flickr]

Suite au scandale des « LuxLeaks », 188 eurodéputés ont appuyé la demande d’ouverture d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale lancée par le groupe des Verts, et appelé Martin Schulz à donner sa bénédiction.

Après avoir essuyé un premier échec en décembre dernier, les Verts ont finalement obtenu hier le soutien de 188 eurodéputés (soit 25 % du Parlement), et demandent désormais à Martin Schulz, le président du Parlement, de mettre en place une commission d’enquête sur l’évasion fiscale.

>> Lire : La coalition pro-Juncker tente d’éviter une commission d’enquête sur les « LuxLeaks »

Les écologistes insistent sur le fait qu’une telle commission est l’outil le plus approprié et pertinent à leur disposition pour enquêter sur les révélations des « Luxleaks » et garantir une réponse adaptée à l’échelle européenne.

Acte II du scandale

Après l’acte II du scandale des Luxleaks en décembre dernier, Jean-Claude Juncker a assumé la responsabilité des pratiques fiscales de son pays. Il a déclaré qu’il combattrait l’évasion fiscale grâce à la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales durant son mandat à Bruxelles.

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Plus de 300 sociétés, dont PepsiCo Inc, AIG Inc et la Deutsche Bank AG, ont conclu des accords secrets avec le Luxembourg afin de réduire considérablement leurs impôts. Cette affaire a été dévoilée le 5 novembre par le Consortium international des journalistes d’investigation qui était entré en possession de documents concernant ces accords. Ces révélations ont été baptisées « Luxleaks », ou fuites luxembourgeoises.

Philippe Lamberts, co-président des Verts/ALE, a rappelé à la presse à Strasbourg qu’il ne s’agissait pas d’une « commission d’enquête contre Jean-Claude Juncker ». « Nous ne nous opposons pas à Mr Juncker, nous nous opposons à l’évasion fiscale », a-t-il précisé, ajoutant au passage qu’il était grand temps de mettre fin à la concurrence fiscale entre les Etats membres, un phénomène qui ralentit la mise en place d’un marché unique.

Concurrence à couteaux tirés

La concurrence à couteaux tirés en matière fiscale entre les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande et l’Autriche, entre autres, est contraire à l’esprit du traité de coopération sincère entre les États membres, ont déclaré les Verts.

« Les Luxleaks représentent un tournant dans la bataille contre l’évasion fiscale et les problèmes soulevés par ces fuites doivent être examinés par une enquête approfondie », a affirmé Sven Giegold, le porte-parole des Verts en matière d’économie et de finance.

Dernière commission d’enquête en 1996

Le Parlement européen a ouvert une commission d’enquête afin d’examiner des cas de violation ou de mauvaise application des lois de l’UE pour la dernière fois en 1996 sur les scandales d’Equitable Life et de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine, ou BSE).

Le président des libéraux, Guy Verhofstadt, a déclaré qu’il ne voyait pas d’inconvénient à cette commission d’enquête mais a insisté sur le besoin d’accélérer la création de projets de loi afin de trouver une solution européenne contre l’évasion et la fraude fiscale.

>> Lire : Grâce aux « LuxLeaks », Bruxelles espère relancer l’idée d’un impôt européen sur les sociétés

« L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) a été la première à lancer l'idée d'une enquête sur Luxleaks. […]L'ADLE ne voit aucun inconvénient à ce que le rapport d'enquête devienne une commission d'enquête. Mais elle pose une condition : nous devons aussi poursuivre notre travail sur le rapport et présenter des propositions législatives pour trouver une solution européenne contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Les citoyens européens attendent des résultats de notre part, pour cela nous devons changer les pratiques fiscales en Europe. » a déclaré Guy Verhofstadt, président de l'ADLE.

« Nous avions signé la demande de Commission d’enquête car il était important que Jean Claude Juncker puisse s’expliquer, il en va de la crédibilité du Président de la Commission européenne. De plus, nous avions obtenu la garantie que ce travail d’enquête ne gèlerait pas les nombreux travaux européens en cours. » ont expliqué les eurodéputés belges socialistes Marie Arena, Hugues Bayet et Marc Tarabella.

 «  Le nombre de signatures nécessaire pour ouvrir une commission d’enquête sur les révélations Luxleaks a été atteint et nous en prenons bonne note.  Néanmoins, nous restons convaincus qu’un rapport législatif émis par la commission des affaires économiques serait le meilleur moyen d’obliger la Commission à agir contre la concurrence fiscale injuste entre pays membres.

Une commission d’enquête ne fera qu’examiner des infractions à la loi appartenant au passé. À l’avenir, nous voulons éviter de nouveaux scandales Luxleaks. Nous espérons donc que la commission d’enquête travaillera en étroite collaboration avec la commission des affaires économiques. » a déclaré Gianni Pitella, présidente des sociaux-démocrates au Parlement européen.

Le scandale a éclaté le 5 novembre 2014, quand le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a rendu public des enquêtes fondées sur une analyse de près de 28 000 pages confidentielles, qui montre que plus de 300 multinationales semblent avoir fait transiter des centaines de milliards d’euros par le Luxembourg et ainsi économisé des milliards d’euros de taxes.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, rejette toutes les accusations d'avoir orchestré l'évasion fiscale d'entreprises lorsqu'il était premier ministre du Luxembourg et a annoncé une nouvelle initiative de l'UE pour lutter contre évasion fiscale.

La ligne de défense de Jean-Claude Juncker semble être de dire que les accords fiscaux n'étaient pas illégaux, et qu'il n'enfreindrait en aucune manière le travail du commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, qui enquête à l’heure actuelle sur quatre affaires (deux au Luxembourg, un aux Pays-Bas et une en Irlande).

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