Le Parlement réclame des sanctions financières pour les pays violant l’état de droit

Le Parlement européen a donné le 17 janvier le feu vert au gel des fonds européens pour les pays où la séparation des pouvoirs est menacée ou pour ceux qui ne luttent pas contre la fraude et la corruption. Un article d’Euroefe.

Selon le projet de loi adopté par le Parlement européen en plénière le 17 janvier, les fonds européens pourront être suspendus si la Commission européenne confirme l’existence dans un pays de « failles généralisées en ce qui concerne l’état de droit », menaçant ainsi la gestion de l’argent européen.

Au moment de l’avertissement de la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européen devront adopter le gel des paiements. La suspension des fonds pourra être validée sans l’unanimité pour que le pays concerné ne puisse pas s’opposer à sa propre punition.

Roumanie, Pologne, Hongrie en ligne de mire

Le projet de loi est approuvé au Parlement alors que vient de commencer la présidence roumaine du Conseil de l’UE et que Bucarest a porté la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE pour des irrégularités dans l’enquête sur la corruption du pays.

Débat houleux à Strasbourg sur l'état de droit en Roumanie

L’agitation s’est emparée de la chambre européenne à propos de la réforme du système judiciaire roumain, qui vise à alléger les poursuites pour corruption.

 

Cette mesure approuvée pourrait aussi avoir des conséquences pour la Pologne et la Hongrie dont les failles dans la séparation des pouvoirs ont entraîné des violations de l’état de droit, signalées à plusieurs reprises par la Commission européenne.

La corruption en Roumanie et en Bulgarie empêche par ailleurs les deux pays d’accéder à l’espace Schengen.

L’initiative comprend un filet de sécurité pour que les bénéficiaires de fonds comme les chercheurs ou les organisations de la société civile ne finissent pas par payer les pots cassés. Ce que Bruxelles ne verse plus devra être payé par le gouvernement via les budgets nationaux.

L’initiative a reçu 397 voix pour, 159 contre et 69 abstentions.

La rapporteure de la commission parlementaire sur le budget, Eider Gardiazábal Rubial (S&D, Espagne) a souligné que « le respect de l’état de droit et les valeurs fondamentales sont les principes sur lesquels le projet européen est construit. Aucun gouvernement ne peut transgresser ces valeurs sans en subir les conséquences. »

Existe-t-il des alternatives à l’article 7?

La Pologne et la Hongrie sont en froid avec Bruxelles. L’UE voudrait faire monter la pression en espérant faire réinstaurer l’état de droit dans ces pays, mais elle manque de moyens, selon Nicole Koenig, interrogée par Euractiv Allemagne.

Pour sa part, le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, Petri Sarvamaa (PPE, Finlande), a mis l’accent sur les garanties pour les bénéficiaires. « Nous avons aussi intégré le Parlement au processus de décision pour renforcer la responsabilité démocratique », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le Parlement européen a voté l’augmentation du budget du programme « Droits et valeurs » pour la période 2021-2027, pour qu’il atteigne 1,8 milliard d’euros, soit le triple du montant proposé par la Commission européenne.

Ce programme a pour objectif la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’UE. Il inclut une aide financière aux organisations de la société civile qui travaillent dans ces domaines.

La présidence roumaine ne compte pas s'intéresser à l'état de droit

Très discuté lors des dernières réunions du Conseil de l’UE, le respect de l’état de droit, n’était pas au programme de la dernière rencontre des ministres des Affaires européennes, sous l’égide de la présidence roumaine. Varsovie respire.

 

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