Le pourvoi en cassation des LuxLeaks s’ouvre dans un climat politique favorable aux lanceurs d’alerte

Antoine Deltour, l'ancien collaborateur du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers, à l'origine du scandale des LuxLeaks.

La Cour de cassation luxembourgeoise se penche sur le pourvoi formé par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’un statut européen des lanceurs d’alerte.

L’audience du pourvoi en cassation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet s’ouvre jeudi 23 novembre à Luxembourg Ville, alors que le Parlement européen s’est prononcé le mois dernier pour un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Les anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), à l’origine du scandale des LuxLeaks, avaient fait fuiter des documents dans la presse, prouvant que l’Etat Luxembourgeois accordait des rabais fiscaux à certaines multi-nationales, dont Apple et Amazon.

Des peines légères en appel

Le 15 mars 2017, Le Français Antoine Deltour avait été condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende pour violation du secret d’affaires et blanchiment d’informations volées. Raphaël Halet avait de son côté écopé d’une amende de 1000 euros. Une peine allégée par rapport à la condamnation de première instance, et une cour d’appel qui reconnait partiellement à Antoine Deltour la qualité de lanceur d’alerte. Les magistrats ne lui reprochaient pas les fuites des informations dans la presse,  mais la copie initiale des documents au détriment de son employeur. Les juges ont fait valoir qu’au moment de la copie de ces milliers de documents, Antoine Deltour n’avait pas encore l’intention de donner l’alerte.

Juncker promet une loi européenne pour les lanceurs d’alerte

Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une loi pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe.

La Cour de cassation luxembourgeoise devra donc déterminer si les juges d’appel ont correctement appliqué le droit. Mais, après les « Panama Papers », puis les « Paradise Papers », ce procès pourrait également prendre une dimension politique, au moment où les législations européennes sont en pleine mutation.

Soutien du Parlement qui a défini l’« alerte»

« Si la juridiction suprême luxembourgeoise cassait la condamnation d’Antoine Deltour, elle accompagnerait le mouvement de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte en Europe » estime Virginie Rozière, eurodéputée radicale à l’initiative d’un rapport parlementaire sur les lanceurs d’alerte.

Voté le 24 octobre dernier, le texte soutenu par la députée est non contraignant « mais constitue un signal politique très fort et invite la Commission à agir rapidement », assure-t-elle. Le rapport établit une définition très protectrice du lanceur d’alerte : « il s’agit de se concentrer sur la notion d’alerte. Le lanceur d’alerte est caractérisé par les informations qu’il dévoile. Il faut qu’il dénonce des agissements contraires à l’intérêt général. Le Parlement a aussi dressé une liste des types d’informations qu’il était possible de dévoiler. Une définition générale aurait permis aux États de jouer sur les mots » explique la députée.

« Le texte propose la création d’une institution indépendante vers laquelle le lanceur d’alerte pourrait se tourner. Elle serait chargée d’établir le bienfondé de l’alerte » ajoute Jean-Marie Cavada, shadow rapporteur pour l’ALDE.  L’ancien journaliste affirme également « la nécessité de couvrir les frais de justice engagés par la personne qui a fait fuiter les informations. Il est aussi important de prémunir le lanceur d’alerte de toutes représailles économiques de la part de son employeur. »

La précarité des lanceurs d’alerte en France

La France est un des six pays de l’Union a avoir adopté une définition protégeant les lanceurs d’alerte. Les deux rapporteurs européens sont cependant dubitatifs quant à la pertinence de la définition française contenue dans la loi Sapin II. Pour bénéficier du statut, la loi exige que la personne lance l’alerte au sein de son entreprise, à son supérieur hiérarchique direct, avant de contacter la presse. « Cette disposition peut rendre impossible la dénonciation d’une infraction, quand le comportement incriminable est inhérent à l’activité poursuivie par l’entreprise » regrette Virginie Rozière. « On ne voit pas comment la loi Sapin II pourrait protéger un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour !», ajoute-t-elle.

La protection des lanceurs d'alerte progresse en Afrique

Une plateforme pour protéger les lanceurs d’alerte en Afrique a été lancée mardi à Dakar pour apporter la sécurité à ceux qui dénoncent des fraudes contre l’intérêt général, mais sont souvent menacés.

Concernant l’audience en Cassation qui s’ouvre à Luxembourg, Virginie Rozière reste prudente, mais soulève un point qui pourrait conduire les juges à casser l’arrêt d’appel : « En appel, le président du tribunal s’était prévalu de la directive européenne sur la protection du secret des affaires pour faire condamner Antoine Deltour. Pourtant, cette directive contient un article protégeant les lanceurs d’alerte et affirmant que l’intérêt général prime sur le secret des affaires ! Ce point n’a pas été évoqué » affirme la députée.

La Commission n’a pas encore proposé de statut européen du lanceur d’alerte. Bruxelles a cependant organisé une consultation publique sur la reconnaissance de ce statut au début de l’été 2017. « 6 000 personnes ont déjà participé à cette consultation, c’est dix fois plus que d’habitude » se félicite l’eurodéputée S & D.

Si la Cour luxembourgeoise devait confirmer l’arrêt d’appel, les regards se porteraient alors sur Strasbourg, Antoine Deltour ayant déjà affirmé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme en cas de condamnation.