Les eurodéputés dénoncent les excès du mandat d’arrêt européen

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La commission des libertés civiles du Parlement va présenter ses recommandations relatives au mandat d'arrêt européen. Les eurodéputés demandent d’inclure une clause sur la protection des droits de l’Homme. Ils espèrent ainsi rassurer les pays mécontents, tels que Royaume-Uni.

À l’approche du dixième anniversaire du mandat d'arrêt européen (MAE), la commission des libertés civiles du Parlement (LIBE) plaide en faveur d'une grande réforme d’un système qui fait l'objet de nombreuses critiques.

Il y a quelques années, l'histoire d’Andrew Symeou avait choqué l'opinion publique britannique. Ce jeune Anglais avait été extradé vers la Grèce, car il était accusé d'homicide. Il a passé près de quatre ans dans les prisons du pays dans des conditions épouvantables, avant d'être acquitté. Cette histoire a suscité des débats houleux au Royaume-Uni quant aux défaillances du MAE.

Les parlementaires européens ont listé leurs dix inquiétudes les plus vives au début du rapport rédigé par l'eurodéputée britannique libérale Sarah Ludford. En tête le liste figure un appel en faveur d'un « motif explicite de refus [d'extradition] basé sur la violation ou le risque de violation des droits de l'Homme ».

Dans l'état actuel des choses, le texte relatif au mandat d'arrêt stipule simplement que les extraditions ne devraient pas aller à l’encontre des droits fondamentaux. Les eurodéputés souhaitent toutefois une attitude plus proactive qui permettrait explicitement à un pays de refuser une extradition si les droits ou l'intégrité d'une personne sont en péril.

« Le MAE ne permet nulle part à un État membre qui reçoit une demande d'extradition de la refuser en raison de craintes relatives au respect des droits de l'Homme », explique Sarah Ludford aux journalistes.

Des vies brisées

Le projet de rapport sur la révision du MAE souligne également d'autres préoccupations : les mauvaises conditions de détention de certains centres et les longues périodes que certains individus passent en détention préventive dans de nombreux États membres.

Les eurodéputés s'inquiètent particulièrement du manque de coordination automatique entre le système d'information Schengen (SIS) et le MAE, ce qui a mené à des situations absurdes.

Un tribunal français a par exemple jugé par contumace la citoyenne britannique Deborah Dark pour détention de drogues en 1989. Elle a été arrêtée et détenue à trois reprises en Europe, car elle figurait toujours sur la liste du SIS, alors que le Royaume-Uni et l'Espagne ont refusé son extradition. Elle souffre d'un sérieux trouble de stress post-traumatique depuis lors.

« Si un État membre refuse l'extradition [d'une personne] en raison de violation des droits fondamentaux, elle devrait automatiquement être retirée de la liste SIS, une reconnaissance mutuelle devrait être en vigueur » entre les deux dispositifs, affirme l'eurodéputée Ludford.

Le projet de rapport se concentre sur la possibilité d'introduire une mise en liberté provisoire européenne (« Eurobail »). Ce dispositif permettra aux personnes inculpées de retourner dans leur pays de résidence jusqu'à ce qu'elles soient rapatriées vers le pays où elles doivent être jugées.

Les eurodéputés mettent également en garde contre une utilisation abusive du MAE en cas de délit mineur. Ils souhaitent aussi plus de clarté lorsque les personnes sont convoquées pour une audition, non en tant que suspects, mais en tant que témoins. D'après Sarah Ludford, les conférences et les messages vidéo pourraient résoudre ces situations et éviter de bafouer le principe de présomption d'innocence.

Révision, pas renégociation

Une grande majorité des membres de la commission LIBE a abondé dans le sens du rapport préliminaire, selon l'eurodéputée britannique. Elle espère également fournir des réponses aux États membres et à l'opinion publique quant aux lacunes du mandat européen.

La Grande-Bretagne, notamment les conservateurs britanniques, a formulé de vives objections à l’encontre du mandat européen. Les abus et les erreurs judiciaires issus d'un manque de clarté du système nourrissent les critiques des partis eurosceptiques sur la coopération judiciaire européenne.

La rapporteure britannique met toutefois en garde contre la tentation de renégocier l'ensemble du système. Cela pourrait ouvrir « une boîte de Pandore » et laisser l'Europe dans une situation inextricable. En cas de renégociation complète, le Royaume-Uni aurait la possibilité de se désengager totalement du MAE, hypothèse à laquelle Sarah Ludford s'oppose.

« Le mandat d'arrêt européen est un outil indispensable pour lutter contre la criminalité et […] pour maintenir la sureté publique », selon la rapporteure britannique.

« Une réforme devrait garantir que les droits de l'individu ne sont pas bafoués. Mon rapport a pour objectif de mener cette réforme avec le soutien de l'ensemble des pays de l'UE au lieu de mettre en œuvre une action ad hoc et mal coordonnée par les États membres. Le MAE doit être utilisé non seulement de manière efficace, mais également proportionnée tout en garantissant que les protections sont respectées et que les droits de l'Homme ne sont pas malmenés au cours du processus », conclut la rapporteure.

Le mandat d’arrêt européen adopté en 2002 remplace le système d’extradition fondé sur des accords judiciaires bilatéraux entre les États membres.

Il impose à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission).

La décision-cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a remplacé les textes existants en la matière.

En règle générale, l’autorité d’émission communique le mandat d’arrêt européen directement à l’autorité judiciaire d’exécution. La collaboration avec le système d’information Schengen (SIS) ainsi qu’avec les services d’Interpol est prévue.

Les États membres restent libres d’appliquer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans la mesure où ceux-ci facilitent ou simplifient davantage les procédures de remise. L’application de ces accords ne doit en aucun cas porter préjudice aux relations avec les autres États membres qui ne font pas parties de l’accord.

  • Début décembre : date butoir pour la présentation d'amendements au projet de rapport de Sarah Ludford
  • 1er janv. 2014 :  10e anniversaire de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen
  • Janv. 2014 : vote en commission
  • Mars 2014 : vote en plénière

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