L’UE ouvre un nouveau front contre les réformes de la justice polonaise

La Commission européenne a saisi pour la deuxième fois la justice de l’UE contre l’une des réformes judiciaires en série du gouvernement polonais.

Cette initiative vise cette fois la réforme de la Cour Suprême, qui menace selon Bruxelles l’indépendance de la justice polonaise, dans un contexte d’inquiétudes dans la capitale européenne face aux tendances jugées autoritaires de certains gouvernements européens.

L’abaissement de l’âge de départ des juges de la Cour Suprême polonaise de 70 à 65 ans « est incompatible avec le droit de l’Union », a estimé lundi l’exécutif européen pour justifier la saisine de la Cour de justice de l’UE.

La Commission a demandé « une procédure accélérée » pour cette affaire afin d’avoir une « décision définitive dans les plus brefs délais ». En attendant, elle a appelé les juges à des « mesures provisoires » pour suspendre les effets de la réforme adoptée en avril dernier.

La Pologne « est prête à défendre » ses arguments devant la CJUE, s’est contentée de déclarer Joanna Kopcinska, la porte-parole du gouvernement conservateur polonais citée par l’agence PAP, sans commentaire sur le fond à ce stade.

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La France ne veut pas financer une Europe populiste, a déclaré le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, alors que la bataille pour le nouveau budget à long terme s’amorce. Un article de notre partenaire, Gazeta Wyborcza.

« Je suis convaincu que cette plainte sera rejetée », a estimé pour sa part Stanislaw Karczewski, le président du Sénat polonais, dominé par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir.

Préjudice « irréparable » 

La réforme de la Cour suprême, visée par une procédure d’infraction ouverte au début de l’été, « risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite », a souligné la Commission.

Elle est « incompatible avec le droit de l’UE, étant donné qu’elle porte atteinte au principe de l’indépendance de la justice y compris de l’inamovibilité des juges », estime l’exécutif européen, pour qui les possibilités pour les juges de demander une prolongation de leur mandat sont insuffisantes.

Il y a « un risque de préjudice grave et irréparable pour l’indépendance de la justice en Pologne et, partant, pour l’ordre juridique de l’Union », a insisté la Commission.

Il s’agit de la deuxième saisine de la CJUE concernant les récentes réformes judiciaires du gouvernement polonais, après une initiative similaire en décembre 2017 contre une réforme des juridictions polonaises de droit commun.

Ces procédures d’infraction sont menées en parallèle à une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l’article 7 du traité sur l’UE, déclenchée par la Commission en décembre 2017 également.

Face à Bruxelles, Varsovie maintient ses réformes judiciaires

Varsovie s’apprête à mettre en œuvre ses réformes judiciaires controversées, ne donnant aucun signe d’assouplissement malgré la procédure d’infraction lancée par Bruxelles.

Ce mécanisme, prévu en cas de risque « de violation grave » de l’Etat de droit dans un pays, n’avait alors jamais encore été déclenché dans l’Union. Mais il a été depuis également activé contre la Hongrie de l’ultraconservateur Viktor Orban, le 12 septembre, cette fois par le Parlement européen.

Les eurodéputés ont ainsi exprimé leurs « préoccupations » pour les libertés et les valeurs de l’UE en Hongrie, dans des domaines comme la presse, les universités, les droits des minorités et des migrants, ainsi que pour l’indépendance de la justice comme en Pologne.

« Pas de leçons » 

La Hongrie et la Pologne ne sont pour l’heure visées que par une phase préliminaire de l’article 7, sans conséquence autre que la nécessité de se justifier devant les autres pays de l’UE.

Mais cette procédure, souvent qualifiée d’« arme nucléaire » institutionnelle au sein de l’UE, peut conduire en théorie lors d’une seconde phase à retirer les droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les Etats membres.

Il faudrait néanmoins un vote à l’unanimité des autres pays membres contre celui qui est visé, et Budapest et Varsovie ont clairement annoncé leur intention de faire bloc pour empêcher toute sanction.

« Nous espérons que la Pologne agira de manière constructive et ne prendra pas de mesures irréversibles », avaient exhorté le 18 septembre la France et l’Allemagne, faisant référence à la réforme de la Cour Suprême.

Les concessions polonaises toujours insuffisantes pour Bruxelles

Les autorités polonaises doivent dissiper les inquiétudes de la Commission sur l’indépendance du système judiciaire du pays d’ici la fin du mois, a déclaré Frans Timmermans devant le Parlement européen.

Paris et Berlin avaient lancé cet appel commun pendant une réunion de ministres des pays de l’UE à Bruxelles, apportant ainsi leur soutien à l’action de la Commission, engagée depuis début 2016 dans un bras de fer avec Varsovie.

Début juillet, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki était venu défendre devant le Parlement européen « le droit » pour son pays de réformer sa justice « selon ses propres traditions ».

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