Vers l’élaboration d’une loi sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme

Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à présenter un projet de loi ambitieux sur le devoir de vigilance dans le but de contraindre les sociétés européennes à examiner minutieusement tous les aspects de leur chaîne de valeur.  [Shutterstock | humphrey]

Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à présenter un projet de loi ambitieux sur le devoir de vigilance dans le but de contraindre les sociétés européennes à examiner minutieusement tous les aspects de leur chaîne de valeur qui pourraient transgresser les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance.

Les législateurs européens ont approuvé un rapport d’initiative (504 pour et 79 contre) mercredi (10 mars), espérant que leurs propositions laissent place à un texte de loi devant être proposé par la Commission européenne dans les prochaines semaines.

Conformément à la proposition formulée par le Parlement, les sociétés seraient tenues d’analyser les risques posés par leurs fournisseurs au respect des droits de l’homme, entre autres, et de publier une stratégie sur le devoir de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Dans ce contexte, les députés souhaitent garantir que le texte de loi s’applique aux grandes firmes, aux petites sociétés cotées en bourse et aux petites entreprises de secteurs à haut risque.

Celles-ci devraient également « lever, atténuer et prévenir » les risques de leur chaîne de valeur.

En cas de non-respect des règles de vigilance, les sociétés concernées pourraient être poursuivies au civil à moins qu’elles ne puissent prouver avoir agi en toute prudence.

L’initiative ne prévoit aucune procédure en cas de délits graves, ceux-ci relevant plutôt du droit pénal.

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Le Parlement a également appelé à l’interdiction d’importer des biens liés à des pratiques portant gravement atteinte aux droits de l’homme, notamment le travail forcé ou infantile.

« Nous établissons un terrain d’entente et apportons des clarifications juridiques pour les entreprises. Nous nous assurons du caractère équitable des produits proposés aux consommateurs. Nous renforçons la protection des travailleurs. Nous améliorons l’accès à la justice pour les victimes. Nous lançons enfin des actions pour l’environnement », a fait savoir la rapporteure socialiste Lara Wolters lors d’un débat au Parlement européen lundi (8 mars).

« Tant que nous fermerons les yeux sur les violations des droits de l’homme dans les chaînes de valeur des entreprises, nous continuerons à récompenser ceux qui transgressent la loi. Nous devrions faire l’inverse. En établissant une norme légale, nous donnons un avantage entrepreneurial aux sociétés responsables et durables », a indiqué Heidi Hautala, représentante des Verts/ALE chargée du dossier.

Les législateurs européens militent pour l’élaboration d’un cadre réglementaire sur le devoir de vigilance depuis une dizaine d’années. Le commissaire européen à la justice Didier Reynders a révélé qu’il proposerait un projet de loi au fil de l’année 2021.

Au sein du secteur entrepreneurial, plusieurs parties ont soulevé des inquiétudes face à ces nouvelles exigences, arguant qu’elles imposeraient des coûts additionnels et engendreraient des désavantages concurrentiels. D’autres ont demandé que les petites entreprises en soient totalement exemptées ou du moins qu’elles puissent recevoir une aide adéquate afin de ne pas être confrontées à un fardeau bureaucratique disproportionné.

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Toutefois, une transition semble s’opérer au sein des sociétés européennes, qui jugent de plus en plus nécessaire le besoin d’harmoniser le devoir de vigilance.

Une poignée d’États membres, notamment la France et les Pays-Bas, disposent déjà de lois nationales à ce sujet. De plus, il devient manifeste que les consommateurs souhaitent davantage acheter de façon éthique.

En février 2020, la Commission européenne a publié une étude selon laquelle une entreprise sur trois seulement prenait actuellement des mesures de vigilance, tandis que 70 % des firmes européennes soutiennent la mise en place de règles paneuropéennes à ce propos.

« Il n’y a pas de consensus précis au sein du sérail politique d’après lequel les sociétés européennes devraient prioriser la planète et ses habitants aux profits », a déclaré Richard Gardiner de l’ONG Global Witness.

« Désormais, le commissaire Reynders a pour mission de proposer une loi qui rende obligatoire le devoir de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme dans tous les secteurs, et qui tienne les sociétés responsables en cas de dommage dans leur chaîne de valeur. »

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