Reconnaissance faciale, drone, provocation à l’identification : le Sénat amende la loi de sécurité globale

Plusieurs articles de la version du texte proposée par l'Assemblée Nationale au Sénat avaient provoqué une levée de boucliers, notamment concernant l'usage de drone et le recours à la reconnaissance faciale.  [Unsplash/Kaleb Kendall]

La proposition de loi très controversée relative à la sécurité globale entame son examen par le Sénat, où la commission des lois a adopté, mercredi (3 mars), de nombreux amendements afin d’ « apporter les garanties nécessaires à la protection des libertés ».

La commission des lois du Sénat a validé 73 amendements qui viennent réécrire la proposition de loi dite « sécurité globale » après plusieurs auditions menées par les rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La polémique autour de ce texte provient, entre autres, de l’article 24 qui prévoyait de punir d’un « an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Les journalistes, et plus largement l’opinion publique, s’étaient émus de ce qu’ils considéraient être contre une atteinte à la liberté de la presse. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin souhaitait un « article spécifique » pour les forces de l’ordre, a indiqué le sénateur Marc-Philippe Daubresse à la presse.

Désormais, les sénateurs proposent de créer un délit de « provocation à l’identification ». Les contrevenants pourront être punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 d’amende si cette provocation à l’identification des forces de l’ordre en mission a « le but manifeste qu’il soit porté atteinte à [l’]intégrité physique ou psychique ».

« Ces nouvelles formules sont si confuses et redondantes avec le droit existant qu’il faut regretter que l’article n’ait pas été entièrement supprimé », note la Quadrature du Net.

En février dernier, l’Assemblée Nationale avait en effet déjà adopté un article visant à punir le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ».

Ces deux articles sont « complémentaires » et non « concurrents », M. Daubresse a précisé.

L'Assemblée nationale adopte de nouvelles règles contre la haine en ligne

L’Assemblée Nationale a voté hier plusieurs mesures pour renforcer l’arsenal législatif en matière de régulation de la haine en ligne.

Amnesty International France souligne par ailleurs qu’ « [e]n 2019, la Cour européenne de justice a estimé que les exceptions à la protection de la vie privée utilisées par les journalistes sont également valables pour les personnes privées qui diffusent des images de policiers. »

Drone et reconnaissance faciale

Alors que les inquiétudes autour de cet article avaient monopolisé le débat public, plusieurs autres articles de la version proposée par l’Assemblée Nationale au Sénat avaient provoqué une levée de boucliers, notamment concernant l’usage de drones et le recours à la reconnaissance faciale.

A ce sujet, la commission des lois a choisi d’interdire explicitement « la captation du son depuis ces aéronefs [drones, ndlr], l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ». En revanche, la captation d’image est, elle, bien autorisée « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité » et après autorisation du préfet.

Le Parlement adopte des règles de sécurité pour les drones

Les eurodéputés ont adopté des règles de sécurité communes à l’Union européenne pour l’utilisation de drones, actuellement régie par des réglementations différentes selon les pays.

Certains articles sont restés inchangés, comme l’article 25 qui autorise un policier ou un gendarme à garder son arme dans les lieux publics, comme les cinémas ou les salles de concert, en dehors de ses heures de service.

A l’inverse, les sénateurs sont revenus sur l’extension des prérogatives de la police municipale : ils ne pourront pas, par exemple, réaliser des saisies ou constater des délits de consommation de stupéfiants.

La proposition de loi, avec ces nouveaux amendements, sera discutée en séance publique les 16, 17 et 18 mars prochain.

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