Le Conseil de l’Europe fait pression contre la réforme judiciaire en Pologne

Le président de la commission de Venise, Gianni Buquicchio, quitte la Cour constitutionnelle polonaise après la réunion des représentants du Tribunal constitutionnel et de la commission de Venise à Varsovie, en Pologne. [EPA/BARTLOMIEJ ZBOROWSKI]

La commission de Venise, organe du Conseil de l’Europe, a rédigé une opinion sur la réforme judiciaire polonaise. La réponse de Varsovie est attendue en séance plénière du Conseil de l’Europe, le 8 décembre. Un article d’Euractiv Pologne.

Le 8 décembre, la commission de Venise publiera deux opinions liées à la Pologne : la première sur le règlement sur le parquet, la deuxième sur le système des tribunaux ordinaires et les projets présidentiels sur le Conseil national de la justice et la Cour suprême.

« Nous avons invité les représentants des autorités polonaises à participer à la session de la Commission de Venise du 8 décembre pour discuter des projets d’opinions. À ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse. Il reste encore quelques jours, mais la présence d’une délégation polonaise n’a pas été confirmée », indique Gianni Buquicchio , le président de la commission de Venise.

Il n’y voit cependant rien d’anormal, parce que les projets d’opinions n’ont été envoyés qu’une semaine auparavant. « Il y a encore du temps et il est probable que la réponse arrive dans la semaine », a-t-il précisé à l’agence de presse polonaise PAP, même si les autorités polonaises n’ont pas encore envoyé de mémorandum.

La commission de Venise, de son vrai nom Commission européenne pour la démocratie par le droit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d’experts indépendants en droit constitutionnel.

Coopération continue

Gianni Buquicchio  assure que la coopération avec la Pologne continue. Une délégation de la commission de Venise s’est rendue à Varsovie en octobre pour préparer son projet d’opinion sur les activités du parquet.

Une deuxième visite, dans le cadre de l’autre projet d’opinion, n’a cependant pas eu lieu. Les autorités polonaises ont en effet refusé les dates proposées et suggéré que le projet soit remis à l’année prochaine. « Ce n’était pas possible », explique le président de la commission, qui insiste sur le fait que le sujet est urgent.

Le Parlement européen réclame la sanction «nucléaire» contre la Pologne

Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à l’application de l’option dite « nucléaire » à la Pologne, l’article 7 du traité de Lisbonne, au vu de la menace pesant sur l’état de droit dans le pays. Un article d’Euractiv Pologne.

« Nous ne sommes pas partisans »

En octobre 2016, alors que la commission préparait son opinion sur la Cour suprême, le gouvernement polonais l’avait accusée d’être partiale et malhonnête. Gianni Buquicchio  admet qu’il n’avait alors pas répondu, parce qu’il ne l’estimait « pas nécessaire ».

Il a cependant souligné que ce type d’accusation n’était pas « une pratique à laquelle la commission est habituée ». « Nous n’avons jamais rencontré ce type de critique par le passé », indique-t-il, même lorsque la commission a publié des opinions bien plus critiques vis-à-vis d’autres États membres.

« Je rejette totalement ces accusations, parce que la Commission de Venise n’est pas partiale. Elle compte 61 pays et une centaine de personnes. Il est impossible à un groupe aussi grand d’être biaisé ou incompétent », assure-t-il.

Il écarte également les accusations selon lesquelles la commission de Venise interfère dans les affaires intérieures polonaises. « Il ne s’agit pas d’interférence. La Pologne est membre du Conseil de l’Europe et ses organes ont le droit de demander des opinions à la commission sur les États membres, et elle le fait souvent », explique-t-il.

En rédigeant des opinions sur les projets de loi, la commission donne l’occasion au pays en question de modifier le texte sur la base de ses suggestions. Une fois les lois adoptées, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait demander à la commission d’évaluer la version finale.

La Première ministre polonaise écarte tout «Polexit»

« La Pologne appartient à l’UE et l’UE appartient à la Pologne », a déclaré la Première ministre Beata Szydło alors que l’Union européenne envisage le lancement d’une procédure d’infraction sans précédent contre Varsovie. Un article d’Euractiv Pologne.

Le 3 décembre, une nouvelle manifestation a eu lieu à Varsovie. Des centaines de personnes ont défilé devant la Cour suprême pour défendre la constitution et protester contre les mesures contenues dans la proposition de réforme du système judiciaire et les modifications des lois électorales.

Quelques jours avant, la commission parlementaire dédiée à la justice avait conclu ses travaux sur le projet de loi sur la Cour suprême. Tous les amendements du PiS ont été adoptés. La question devrait être portée devant le parlement dans son ensemble le 6 décembre.

Les députés polonais travaillent également à un amendement du code électoral, également avancé par le PiS. Les réglementations supplémentaires modifieraient les règles liées aux maires et présidents des villes et élimineraient les circonscriptions municipales uninominales.

En Pologne, le PiS poursuit le musellement de la justice

Depuis 2015, les tentatives du gouvernement pour contrôler le pouvoir judiciaire se multiplient. Des milliers de Polonais sont descendus dans la rue pour dénoncer cette dérive. Un article d’Euractiv Pologne.