Viviane Reding veut 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises

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La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, proposera le mois prochain une réglementation décisive sur les quotas hommes/femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Son appel à des mesures volontaires pour faire passer à 40 % le nombre de femmes dans ces conseils d’ici 2020 n’a pas été entendu.

Ce projet de loi donne suite à une période de consultation de trois mois et à un rapport publié en mars dernier, dans lequel la Commission faisait état des progrès limités envers l'augmentation du nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises.

Selon l'ébauche de proposition consultée par le Financial Times, les entreprises seront exposées à des amendes et à d'autres sanctions si elles ne garantissent pas qu'au moins 40 % des membres de leur conseil d'administration sont des femmes.

La Commission européenne vise à pallier un déséquilibre important entre les hommes et les femmes : selon le rapport publié en mars dernier, 13,7 % des membres des conseils d'administration des grandes entreprises européennes sont des femmes (contre 11,8 % en 2010).

« La progression vers l'augmentation du nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration d'entreprises est très lente, avec une hausse moyenne d'à peine 0,6 point de pourcentage par an au cours des dernières années », peut-on lire dans l'ébauche de directive. « Le taux d'amélioration dans les États membres est très variable et a généré des résultats très divergents ».

Même si certains pays (comme la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont commencé à traiter ce problème en introduisant des quotas hommes/femmes pour les conseils d'administration des entreprises, d'autres y restent fermement opposés. C'est notamment le cas de la Grande-Bretagne et de la Suède. Le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Autriche et la Slovénie ont adopté des règles de parité hommes/femmes pour les conseils d'administration des entreprises publiques.

L'UE estime qu'à ce rythme, il faudrait plus de 40 ans pour atteindre un équilibre homme/femme satisfaisant (au moins 40 % de chaque sexe).

« Personnellement, je ne suis pas une grande fan des quotas. Mais j'aime le résultat qu'ils permettent d'obtenir. »

Selon l'ébauche de document, les entreprises de plus de 250 employés ou 50 millions d'euros de recettes seront contraintes de produire un rapport annuel sur la composition de leur conseil d'administration. Celles qui n'atteindraient pas l'objectif fixé seraient alors exposées à des amendes administratives ou pourraient se voir refuser des aides ou des contrats publics.

La Commission européenne estime qu'il existe des arguments économiques et commerciaux en faveur de la parité hommes/femmes au sein des conseils d'administration et pour les postes de direction.

Aujourd'hui, plus de femmes que d'hommes sont diplômées en Europe (59 % contre 41 %) et pourtant, leurs carrières professionnelles sont à la traîne derrière celles des hommes. Cet ensemble de travailleurs qualifiés non exploités représente un vrai potentiel pour l'économie. Plusieurs études ont révélé une forte corrélation entre la parité et la performance des entreprises en termes de créativité, d'innovation, de rapports financiers, d'audit et de contrôles internes.

La promotion de l'égalité dans la prise de décision est l'un des objectifs de la Charte des femmes lancée par la Commission en mars 2010. La Commission a ensuite respecté ses engagements en adoptant une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes en septembre 2010 pour les cinq prochaines années. Cette stratégie implique la recherche d'initiatives visant à nommer plus de femmes à des postes clés.

 

L'eurodéputée hongroise du Parti des Socialistes européens Zita Gurmai a déclaré :

« Les aspirations ne suffisent pas. Nous devons atteindre des objectifs concrets (40 % de femmes dans les conseils d'administration) et prévoir des conséquences concrètes si ces objectifs ne sont pas atteints. La crise ne doit pas servir d'excuse pour refuser de nommer plus de femmes à des postes de décision. »

« Mme Reding a la responsabilité d'agir pour récolter le soutien des institutions de l'UE et des représentants des États membres », a ajouté Mme Gurmai.

En 2011, la commissaire européenne à la justice et aux droits fondamentaux, Viviane Reding, a lancé sa déclaration d'engagement « Davantage de femmes dans les conseils d’administration », appelant les grandes entreprises à augmenter le nombre de femmes siégeant dans leurs conseils d'administration à 30 % d'ici 2015 et à 40% d'ici 2020.

Mme Reding a promis d'envisager des mesures législatives si l'auto-réglementation de donnait pas de résultats satisfaisants d'ici mars 2012.

  • Octobre 2012 : la Commission devrait proposer une réglementation pour augmenter le nombre de femmes siégeant aux  conseils d'administration des entreprises.

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