La Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe, soutiendrait la loi d’amnistie espagnole pour les séparatistes catalans, bien qu’elle suggère des améliorations au texte et appelle à un dialogue apaisé avant son approbation, selon un projet de rapport consulté par EFE, média partenaire d’Euractiv.
EFE a eu accès à un projet de rapport de la Commission de Venise sur la future loi d’amnistie élaboré par le Parti socialiste-ouvrier (PSOE) au pouvoir en Espagne et des deux principales forces séparatistes catalanes — le parti Ensemble pour la Catalogne (JxCat) et de la Gauche républicaine de Catalogne (ERC). Le projet de loi espagnole sera réexaminée par l’organe consultatif du Conseil de l’Europe le 15 mars.
L’avis préliminaire de l’organe consultatif a été vu par le PSOE comme une validation de la vision du Premier ministre Pedro Sánchez, qui estime que la future loi est un outil juridique « parfait » pour promouvoir la « réconciliation » en Catalogne après plusieurs années de relations turbulentes entre Madrid et la région prospère du nord-ouest de l’Espagne.
Au parlement espagnol, Pedro Sánchez dépend du soutien des deux partis indépendantistes catalans JxCat et ERC, ainsi que de celui du Parti nationaliste basque (PNV) de droite et de la coalition basque de gauche EH-Bildu pour rester au pouvoir. Parmi les nombreuses concessions faites aux séparatistes catalans figure une loi d’amnistie, et il s’est également engagé à faire de multiples concessions économiques et politiques aux partis basques.
Le porte-parole du PSOE au parlement, Patxi López, a exhorté samedi (2 mars) le Parti populaire (Partido Popular/PP, Parti populaire européen), principale force d’opposition, à accepter l’avis des experts du Conseil de l’Europe.
Selon Jaume Asens, ancien député et membre de la plateforme de gauche Sumar, l’allié du PSOE au sein de l’exécutif progressiste, un accord entre le PSOE, JxCat et ERC est « imminent » et pourrait être annoncé en début de semaine.
Retour de Carles Puigdemont en Espagne
L’annonce d’un accord final ouvrirait la voie à I’adoption du projet de loi d’amnistie par le parlement et à son envoi au Sénat, où le PP dispose d’une majorité. La formation de droite a déjà annoncé qu’elle tenterait de retarder l’approbation du texte, qu’elle considère comme anticonstitutionnel.
Le PP et le parti d’extrême droite Vox, troisième force au parlement, ont annoncé qu’ils s’opposeraient à la loi, qui vise à pardonner les actes séparatistes commis entre 2012 et 2023, et éventuellement les actes de « terrorisme ». Ils ont annoncé qu’ils lanceraient une offensive devant la Cour suprême espagnole, la Cour constitutionnelle du pays et la Cour de justice de l’Union européenne.
M. Puigdemont, qui fait l’objet depuis jeudi (29 février) d’une enquête de la Cour suprême pour terrorisme, serait juridiquement « protégé » par la dernière version du texte d’amnistie, a précisé M. Asens. Cela ouvrirait la voie à son retour en Espagne après un exil en Belgique découlant de la tentative sécessionniste catalane d’octobre 2017.
L’ancien président du gouvernement catalan (Generalitat) a quant à lui exhorté sur X toutes les forces séparatistes, de droite comme de gauche, à « s’unir » et à « se réunir » pour cette « nouvelle phase » où elles « laisseront le défaitisme derrière [elles] » et « reprendront le fil là où [elles ont] dû l’abandonner ».
Un rapport indépendant
L’organe consultatif a prévenu que son rôle n’était pas d’intervenir dans le débat politique en Espagne ni de se prononcer sur le caractère approprié de la loi proposée, car il s’agit de décisions politiques qui doivent être prises par le gouvernement et le parlement espagnols, a rapporté RTVE.
Il a également indiqué que dans son prochain — et dernier — rapport sur la question, il ne se prononcera pas sur la constitutionnalité ou la compatibilité avec le droit de l’UE.
Le projet de texte soutient donc la possibilité d’une loi d’amnistie à condition qu’elle réponde aux exigences de légalité, de respect du droit international, de sécurité juridique grâce à une définition claire des actes couverts par la loi et des exceptions à celle-ci, d’une procédure permettant le débat et la participation, et du respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, parmi d’autres « lignes rouges ».
La séparation des pouvoirs en Espagne n’est pas menacée
Dans ses conclusions préliminaires, l’organe consultatif indique également que le projet de loi d’amnistie ne met pas en péril la séparation des pouvoirs en Espagne.
Il rappelle toutefois que la proposition a provoqué des divisions profondes — et parfois violentes — au sein de la société espagnole, des institutions, du système judiciaire et du monde universitaire, et encourage toutes les autorités à prendre le temps nécessaire pour engager un dialogue constructif.
La Commission de Venise fait également plusieurs recommandations, notant que le champ d’application de la loi controversée est très large et plutôt indéterminé, et suggère donc qu’il soit défini plus précisément pour que ses effets soient plus prévisibles.
Elle suggère également de supprimer le critère selon lequel les « crimes terroristes » sont ou ne sont pas exclus en fonction de l’existence ou non d’un jugement définitif, un aspect qui a été modifié par des amendements depuis la version du 13 novembre utilisée par l’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour son analyse.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]