La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a confirmé jeudi (14 mars) qu’elle avait chargé les services juridiques de l’institution d’intenter une action en justice contre la décision de la Commission européenne de dégeler 10,2 milliards d’euros de fonds destinés à la Hongrie, mais le dossier s’annonce épineux.
Au total, 21,7 milliards d’euros du Fonds de cohésion prévus en faveur de la Hongrie pour la période 2021-2027 avaient été suspendus en décembre 2022 par l’UE, dans l’attente que Budapest réalise un certain nombre de réformes, notamment en matière d’indépendance du système judiciaire et de droits fondamentaux.
À la veille du sommet européen de décembre 2023, la Commission a débloqué des fonds pour la Hongrie, une décision qui a suscité la controverse. En effet, de nombreux responsables politiques ont accusé l’exécutif européen d’avoir cédé au « chantage » de Budapest, se référant notamment à la menace du Premier ministre hongrois Viktor Orbán de faire échouer les négociations d’adhésion de l’Ukraine et sur le paquet d’aide de 50 milliards d’euros destiné au pays en guerre.
Le procès sera entendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et créera un précédent concernant la conditionnalité de la retenue de fonds pour protéger l’État de droit et les droits fondamentaux dans les États membres de l’UE.
« Un arrêt comme celui-ci apportera plus de structure et d’ordre dans la manière dont la Commission ou une agence spéciale traite les questions d’État de droit », a déclaré Sergey Lagodinsky, vice-président de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement, à Euractiv. Il a également ajouté que cela inciterait la CJUE à développer une jurisprudence « plus claire » sur les questions relatives à l’État de droit dans l’UE.
Miguel Maduro, ancien avocat à la Cour et professeur de droit européen, a expliqué à Euractiv que les implications de la décision finale — qui pourrait prendre des années à tomber — pourraient aller au-delà du cas de la Hongrie.
Dépouiller la Commission du contrôle démocratique ?
L’affaire pourrait mettre en lumière la vulnérabilité de la Commission face au « chantage » des États membres et déclencher des discussions politiques sur la réforme de l’évaluation des droits fondamentaux et de l’État de droit au sein de l’UE.
« Il faudrait peut-être se demander si ces pouvoirs [évaluation de l’État de droit et des droits fondamentaux] devraient être confiés à un organe au sein de la Commission qui soit totalement isolé des autres considérations politiques ou s’ils devraient être transférés à une institution distincte uniquement chargée de fonctions d’application et de contrôle », a déclaré M. Maduro.
Selon l’ancien avocat général à la CJUE, l’implication de la Commission dans de multiples dossiers législatifs et négociations avec les États membres de l’UE la rend particulièrement vulnérable et il a suggéré que cette tâche incombe plutôt à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
M. Lagodinsky est quant à lui favorable à ce que ces tâches relatives à l’État de droit soient confiées à une agence indépendante, ce qui permettrait d’isoler la question « de toutes considérations politiques ».
Pour M. Lagodinsky, l’issue idéale de l’affaire serait que la Cour clarifie qu’il y a eu une « erreur manifeste » dans l’utilisation du pouvoir politique discrétionnaire pour débloquer les fonds, ce qui, selon lui, pourrait empêcher les États membres d’exercer de telles pressions à l’avenir.
Les arguments potentiels du Parlement européen
Le Parlement devra prouver que la décision de la Commission dépassait le cadre de son pouvoir discrétionnaire, car « en général, la Cour tend à accorder un certain degré de discrétion à la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs d’évaluation de la situation », a déclaré M. Maduro.
Par ailleurs, la vice-présidente du Parlement, Katarina Barley, a récemment affirmé que les chances de succès de l’action en justice étaient « très faibles ».
Néanmoins, M. Maduro estime que le Parlement européen pourrait constituer un dossier solide en soulignant les contradictions du rôle de la Commission dans le gel des fonds.
En effet, si la Commission a débloqué une partie des fonds européens, soutenant que la Hongrie avait rempli les conditions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en comblant ses lacunes en matière d’indépendance judiciaire, l’exécutif européen retient toujours 10 milliards d’euros du Fonds de cohésion, dont 6,3 milliards restent gelés dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’État de droit.
« Il semble difficile de soutenir que ce qui conduit à une violation de la conditionnalité de l’État de droit n’est pas en même temps susceptible de correspondre à une violation de la conditionnalité de la Charte des droits fondamentaux », a noté M. Maduro.
« Nous verrons quelles preuves le Parlement présentera et dans quelle mesure il pourra démontrer que la Commission n’a pas tenu compte du non-respect de la Hongrie d’un certain nombre de ses obligations », a-t-il poursuivi.
Une issue incertaine
En 2021, M. Lagodisky avait intenté une action en justice contre la Commission pour ne pas avoir déclenché le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit en Hongrie et gelé le déboursement des fonds. Cependant, le tribunal n’avait pas rendu d’arrêt car l’action a été retirée lorsque la Commission s’est conformée aux demandes du Parlement.
Mais cette fois-ci, « nous devons aller jusqu’au bout et voir comment l’affaire évolue », a déclaré M. Lagodinsky, car le Parlement européen ne dispose pas de preuves telles que la correspondance entre la Commission et la Hongrie.
« Nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour savoir et pouvoir évaluer la trajectoire de l’affaire », a-t-il ajouté.
Malgré les incertitudes, le procès a également pour but d’envoyer un message politique à la Commission, la forçant à être plus transparente sur la manière dont elle prend de telles décisions, car jusqu’à présent, la communication de l’exécutif européen a laissé à désirer, selon l’eurodéputé Adrian Vazquez Lázara, président de la commission des Affaires juridiques.
[Édité par Anna Martino]