La procureure en chef du Parquet européen (EPPO), Laura Kövesi, a demandé aux responsables politiques grecs de modifier une loi accordant l’immunité aux ministres, estimant qu’elle allait à l’encontre de la législation européenne et empêchait l’enquête de l’Union européenne (UE) sur un accident de train qui a coûté la vie à 57 personnes.
En 2023, 57 personnes — principalement des jeunes — ont perdu la vie dans un accident de train à Tempé, en Grèce centrale, et les circonstances de cet accident ferroviaire sont encore floues.
Le « contrat 717 » — financé par l’UE et signé en 2014 pour la reconstruction et la modernisation du système de signalisation et de contrôle à distance du réseau de chemins de fer grec — est également au centre de l’attention.
En effet, les experts estiment que l’accident de Tempé aurait pu être évité si les dispositions du contrat 717 avaient été mises en œuvre.
Laura Kövesi a ouvert une enquête afin de déterminer pourquoi ce contrat, signé il y a maintenant dix ans, n’a toujours pas été mis en œuvre par les responsables politiques grecs impliqués, mais elle n’a pas réussi à aller plus loin, car l’immunité des ministres est protégée par la constitution grecque.
L’eurodéputé de gauche Kóstas Arvanítis a soulevé la question lundi 30 septembre lors d’une audition au Parlement européen, interrogeant Laura Kövesi sur les développements de son enquête.
Dans sa réponse, Laura Kövesi a déclaré que 23 responsables politiques avaient été inculpés et que la collaboration avec les autorités grecques s’améliorait.
« Cependant, selon la Constitution grecque, seule une commission parlementaire peut enquêter sur de tels cas. Cette disposition va à l’encontre du règlement du Parquet européen. Nous n’avons donc pas pu poursuivre, car la partie de l’affaire qui nous concerne aurait dû être transmise à cette commission parlementaire. Comme je vous l’ai dit, cette disposition est incompatible avec le règlement européen et devrait être modifiée », a expliqué la procureure générale de l’UE.
La commission compétente du parlement grec a estimé que les ministres concernés n’avaient pas de responsabilités pénales et que, par conséquent, l’affaire portée par Laura Kövesi ne pouvait pas être poursuivie.
Selon la constitution grecque, seul le parlement peut poursuivre les membres ou anciens membres du gouvernement pour des infractions pénales commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Parquet européen, qui enquête sur l’utilisation abusive potentielle des fonds européens dans cette affaire, estime que la responsabilité d’anciens ministres du parti au pouvoir, Nouvelle Démocratie (PPE), et du parti Syriza (La Gauche), est engagée.
Il y avait prescription dans le cas d’un ministre de gauche de Syriza, tandis que dans le cas du ministre de Nouvelle Démocratie, la majorité des députés du parti au pouvoir au sein de la commission parlementaire a voté contre les poursuites à son encontre.
Ce n’est pas la première fois que cette loi s’applique. Le parti disposant de la majorité parlementaire empêche généralement la poursuite des ministres de son parti, tout en faisant le contraire lorsqu’il est dans l’opposition.
Dans son intervention au Parlement européen, Kóstas Arvanítis a également cité la lettre envoyée par Maria Karystianou, la représentante des parents des victimes de l’accident de train, à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
La lettre critiquait la décision d’Ursula von der Leyen de confier le portefeuille des Transports de sa prochaine Commission à la Grèce.
Maria Karystianou s’exprimera pour la troisième fois devant le Parlement européen mercredi 3 octobre, et s’est engagée à ne pas faire marche arrière.
La question ébranle sérieusement le parti au pouvoir, Nouvelle Démocratie, et le candidat commissaire Apostolos Tzitzikostas, bien que n’ayant personnellement rien à voir avec cette affaire, devrait être interrogé à ce sujet par les membres du Parlement lors de son audition.
[Édité par Anna Martino]