La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jeudi 26 septembre donné raison au Parlement européen, pour avoir considéré en 2019 que les dirigeants séparatistes catalans Carles Puigdemont et Toni Comín ne devaient pas disposer de sièges à Strasbourg.
Selon la CJUE, Antonio Tajani, à l’époque président du Parlement européen, a eu raison de respecter la liste des eurodéputés fournie par les autorités espagnoles, et dans laquelle ne figuraient pas les deux dirigeants catalans, rapporte EFE, partenaire d’Euractiv.
En effet, les deux leaders séparatistes catalans ont refusé de prêter allégeance à la constitution espagnole, ce qui a conduit Madrid à les omettre de la liste officielle des eurodéputés espagnols élus.
« Le président du Parlement européen ne pouvait pas déroger à la liste des eurodéputés élus, qui lui a été officiellement notifiée par les autorités espagnoles », peut-on lire dans cette décision.
Malgré cette exclusion initiale, Carles Puigdemont et Toni Comín se sont vu accorder leurs sièges d’eurodéputés par le successeur d’Antonio Tajani, David Sassoli, à partir de janvier 2020 jusqu’à la fin du mandat en 2024.
Des sources du Parlement européen ont déclaré à EFE que cette décision était basée sur un autre arrêt de la CJUE de 2019 concernant l’ancien dirigeant de la gauche séparatiste républicaine de Catalogne (ERC), Oriol Junqueras, qui leur avait accordé l’immunité.
La porte-parole du Parti populaire espagnol (Partido Popular/PPE) au Parlement européen, Dolors Montserrat, a salué l’arrêt de la CJUE sur X, le qualifiant de « coup dur pour les fugitifs et de bonne nouvelle pour l’État de droit ».
« La CJUE rejette le recours de Carles Puigdemont et Toni Comín contre le Parlement pour ne pas les avoir reconnus comme des eurodéputés en 2019. Ni immunité ni impunité pour ceux qui fuient la justice et ne respectent pas la Constitution », a-t-elle ajouté.
La CJUE a estimé que l’incapacité des dirigeants séparatistes à obtenir leur siège n’était pas une conséquence des actions d’Antonio Tajani, mais celle de leur absence dans la liste fournie par les autorités espagnoles.
« Les listes sont généralement établies sur la base d’une ‘situation préexistante’ résultant de décisions prises au niveau national. Dans le cas de Carles Puigdemont et Toni Comín, ils ne figuraient pas sur la liste officielle des résultats notifiée par les autorités espagnoles », peut-on lire dans le jugement.
Lors des élections européennes de juin 2024, le siège d’eurodéputé de Toni Comín lui avait été refusé de la même manière.
La Cour a également noté que les dirigeants séparatistes ne pouvaient pas demander l’annulation de la décision d’Antonio Tajani de ne pas reconnaître leurs privilèges et immunités parlementaires, car cette question fait l’objet d’une procédure distincte.
Dégradation des relations
Carles Puigdemont est actuellement en ‘exil’ à Waterloo, près de Bruxelles, dans l’attente de la levée potentielle du mandat d’arrêt espagnol à son encontre, lié à des allégations de détournement de fonds et d’activités illicites dans le cadre du référendum indépendantiste illégal organisé le 1er octobre 2017 par le gouvernement régional de Catalogne.
Le leader séparatiste est convaincu qu’il pourrait bientôt bénéficier d’une loi d’amnistie controversée, entrée en vigueur en juin dernier et promue par le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez (PSOE/S&D). Cette dernière pourrait lui permettre de retourner en Espagne, sans faire l’objet de poursuites judiciaires.
La stabilité du gouvernement de coalition de Pedro Sánchez avec la plateforme de gauche Sumar dépend du soutien de petits partis séparatistes, y compris des sept députés du mouvement de Carles Puigdemont, Ensemble pour la Catalogne (JxCat).
Les relations entre le PSOE de Pedro Sánchez et JxCat se sont cependant envenimées après que le mouvement de Carles Puigdemont ait cette semaine exigé de nouvelles concessions politiques en échange de son soutien au budget 2025.
[Édité par Anna Martino et Laurent Geslin]