Plusieurs groupes de la société civile ont exprimé leurs préoccupations concernant le projet de loi de la Commission européenne sur les agents étrangers qui devrait être publié prochainement, avertissant que celui-ci pourrait enfreindre le droit primaire de l’UE.
Dans un document publié lundi (27 novembre), les groupes Civil Society Europe, European Partnership for Democracy et Transparency International EU ont averti que la proposition de la Commission « pourrait enfreindre le droit primaire de l’UE, affectant à la fois les libertés économiques telles que la liberté d’établissement, et les droits fondamentaux tels que le droit de réunion, d’expression, la protection des données personnelles et la vie privée ».
« Par exemple, elle pourrait limiter les capacités des personnes et des organisations à se rassembler, à exprimer des opinions ou à s’engager dans des activités de plaidoyer », ont écrit les groupes de la société civile.
En Hongrie par exemple, ont-ils insisté, la société civile et les universitaires affirment que les règles sur le financement étranger des ONG ont été utilisées par le gouvernement de Viktor Orbán (Fidesz) pour réprimer les organisations qui défendent la liberté démocratique et académique et les groupes qui militent en faveur des droits des LGBTQIA+.
Les groupes de la société civile ont également souligné les critiques formulées par Bruxelles à l’égard de la proposition de loi sur les agents étrangers en Géorgie et en Bosnie-Herzégovine, pays candidats à l’adhésion à l’UE.
« Les pays tiers ont déjà commencé à utiliser l’initiative législative de l’UE pour justifier leurs propres mesures contre l’ingérence étrangère », ont-ils affirmé.
Le paquet « Défense de la démocratie » de l’exécutif européen, qui devrait inclure une loi sur les agents étrangers, devrait être dévoilé le 12 décembre, soit dans un peu moins de deux semaines.
Des représentants de la Commission ont indiqué que le projet de loi a pour objectif de protéger la démocratie européenne en imposant des obligations de transparence sur les fonds ou les liens avec des pays tiers aux organisations qui cherchent à influencer l’opinion publique et la politique.
La présentation du projet de loi était initialement prévu pour le deuxième trimestre de 2023, mais les craintes exprimées par les groupes de la société civile ont poussé la Commission à mener une évaluation d’impact approfondie, retardant ainsi la proposition.
Ces retards laissent une fenêtre de trois mois seulement aux législateurs du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE pour débattre, amender et approuver la nouvelle loi.
Un registre européen pour les lobbyistes
Au lieu du paquet envisagé, les groupes de la société civile demandent à l’exécutif de l’UE de présenter une loi sur les représentants d’intérêts (ou lobbyistes) qui « couvrirait tous les représentants d’intérêts dans l’Union, et tous les financements internes et externes » dont ils bénéficient.
« Les registres existants des États membres devraient être harmonisés ou améliorés, et non démantelés », estiment-ils.
Pour ces groupes, le paquet qui sera proposé par la Commission ne sera « pas efficace pour lutter contre l’ingérence néfaste de pays tiers et néglige les menaces provenant du sein même de l’Union. L’instrument juridique dans sa forme actuelle ne rend pas justice aux menaces spécifiques d’ingérence étrangère néfaste qu’il est censé combattre ».
« Si la Commission voulait vraiment contrer l’influence étrangère néfaste dans l’élaboration des politiques dans les États membres, elle devrait ratisser large et proposer un registre des groupes de pression pour tous les représentants d’intérêts, et pas seulement ceux qui sont financés par des fonds étrangers », a confié Nicholas Aiossa, directeur adjoint de Transparency International EU, à Euractiv.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]