La plupart des groupes politiques du Parlement européen sont favorables à une enquête sur la décision de la Commission européenne de débloquer les fonds de l’UE pour la Hongrie, suivie d’une action en justice devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et éventuellement d’un vote sur une motion de censure visant l’exécutif. Ils exhortent le Conseil à priver la Hongrie de ses droits de vote en raison des défaillances en matière d’État de droit sur son territoire.
La Commission a débloqué 10,2 milliards d’euros pour la Hongrie le 13 décembre, à la veille d’un sommet européen axé sur le soutien à Kiev, dans l’espoir de désamorcer la menace du Premier ministre hongrois Viktor Orbán de faire échouer les négociations et de bloquer le début des pourparlers d’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
Cette décision a rapidement suscité l’indignation, nombre d’eurodéputés accusant l’exécutif européen d’avoir cédé au « chantage » de Budapest.
Avec l’accord d’une majorité — composée des Socialistes & Démocrates européens (S&D), du groupe des Verts/ALE, du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, du groupe libéral Renew et du groupe de La Gauche — le Parlement devrait approuver une résolution au ton ferme ce jeudi (18 janvier).
Les deux principaux points de cette résolution sont un appel au Conseil pour qu’il entame le processus visant à retirer à la Hongrie ses droits de vote en vertu de l’article 7.2 du traité sur l’Union européenne (TUE) et le lancement d’une enquête parlementaire pour déterminer la légalité de la décision de la Commission de débloquer les fonds de la Hongrie, en vue d’entamer une procédure judiciaire devant la CJUE.
L’article 7.2 prévoit que le Parlement, avec l’approbation d’une majorité des deux tiers, peut demander à la Hongrie de répondre devant le Conseil européen de ses violations de l’État de droit, ce qui permettrait aux dirigeants nationaux de décider de priver le pays de ses droits de vote.
En outre, le Parlement charge sa commission des Affaires juridiques (JURI) « de prendre les mesures nécessaires dès que possible, en ce qui concerne la décision de la Commission conduisant au dégel de 10,2 milliards d’euros, y compris l’analyse du service juridique, conformément à l’article 149, en vue de contrôler la légalité de la décision […] devant la Cour de justice », peut-on lire dans le projet d’accord de la résolution, consulté par Euractiv.
« Nous envoyons également un signal fort à la Commission : si elle distribue simplement des milliards d’euros afin d’échapper aux vetos de la Hongrie, elle ne s’en sortira pas. […] Parce que l’État de droit ne fonctionne pas en Hongrie, le Parlement européen lance maintenant cette action en justice contre la Commission », a expliqué à Euractiv l’un des principaux négociateurs de la résolution, l’eurodéputé écologiste Daniel Freund.
Une majorité de députés européens estime que la décision de la Commission de débloquer les fonds n’était pas basée sur des améliorations réelles du système judiciaire hongrois et de l’État de droit dans le pays, comme le prétend l’exécutif européen.
Une motion de censure à l’horizon ?
Le Parlement souhaite envoyer un avertissement à la Commission avant le sommet de l’UE du 2 février et empêcher l’exécutif de débloquer davantage de fonds pour la Hongrie en échange du soutien de Viktor Orbán à une aide financière supplémentaire pour Kiev.
« La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a cédé au chantage de Viktor Orbán et a débloqué 10 milliards d’euros de fonds publics pour la Hongrie, en dépit de la corruption massive dans le pays. Le Parlement européen n’est pas d’accord avec cela et contestera sa décision devant la Cour européenne de justice », a déclaré l’eurodéputé Renew Moritz Körner à Euractiv.
Renew réfléchit à la possibilité de proposer un amendement qui inclurait dans la résolution une motion de censure contre Mme von der Leyen, déclenchée si la Commission venait à débloquer davantage de fonds européens pour la Hongrie. C’est ce qu’ont confirmé les responsables du groupe politique, ajoutant qu’une décision finale serait prise mardi (16 janvier) dans la soirée.
La tentative de Renew d’introduire une motion de censure pourrait être considérée comme une tentative des libéraux de déstabiliser Mme von der Leyen, membre du PPE, qui pourrait se présenter pour un second mandat aux prochaines élections, et d’améliorer les chances du Français Thierry Breton, actuel commissaire au Marché intérieur, de décrocher le poste.
Jusqu’à présent, le PPE, le plus grand groupe du Parlement, a bloqué l’inclusion de la motion de censure dans le projet d’accord, selon des sources au fait des négociations.
Une motion de censure serait un coup dur pour Mme von der Leyen, qui est fragile depuis que sa réponse résolument pro-israélienne à la guerre entre Israël et le Hamas a provoqué l’indignation des fonctionnaires de la Commission et a pris les dirigeants européens au dépourvu.
« La résolution n’a pas été affaiblie par le PPE », a assuré l’eurodéputé PPE Petri Savarmaa, ajoutant que « nous disposons de la résolution la plus décisive jamais adoptée concernant la Hongrie […] Nous devons maintenant la soumettre au vote et voir quel type de soutien elle recueille ».
« Nous demandons sérieusement aux États membres de s’assurer que la prise de décision de l’Union n’est pas paralysée. Nous ne pouvons tout simplement plus continuer à reporter la prise en charge du problème », a-t-il ajouté.
Le groupe S&D n’a pas répondu à la demande de commentaires d’Euractiv au moment de la publication de cet article.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]