Alors que les auditeurs de l’UE ont constaté que le rapport annuel de la Commission européenne sur l’état de droit manque de transparence, les eurodéputés ont exprimé des inquiétudes quant au manque de fermeté de l’institution sur ces questions.
Le rapport sur l’état de droit de la Commission européenne est un outil annuel permettant d’examiner la santé démocratique des États membres de l’UE, introduit en 2020 à la demande du Parlement européen.
Cependant, la Cour des comptes européenne (CCE) a indiqué dans un rapport mercredi (27 février) que les évaluations actuelles de la Commission manquaient de transparence et de documentation.
Selon le rapport de la CCE, la méthodologie de la Commission accessible au public « n’a qu’une valeur limitée » pour parties intéressées, et la Commission pourrait mieux expliquer publiquement comment elle procède à ses évaluations pour « renforcer ainsi la transparence et l’obligation de rendre compte ».
Plus précisément, la Commission peut « améliorer la piste de preuve du processus d’évaluation en documentant mieux la manière dont [elle] décide des contributions à prendre en considération et des problèmes à traiter dans le Rapport et, in fine, la façon dont elle détermine la gravité des problèmes en question », peut-on lire dans le rapport.
La Commission européenne « trop diplomatique » ?
Parallèlement à l’évaluation des auditeurs, le Parlement européen a adopté le 27 février une résolution examinant le rapport 2023 de la Commission sur l’État de droit, exprimant ses inquiétudes quant au fait que la Commission pourrait être influencée par des considérations « diplomatiques » lorsqu’elle procède à ses évaluations.
« La Commission, dans les efforts qu’elle déploie pour être factuelle et impartiale, finit parfois par être trop diplomatique et imprécise lorsqu’elle constate des problèmes liés à l’état de droit dans des États membres », peut-on lire dans le rapport.
Selon le rapport de la CCE, « les États membres peuvent commenter le projet de chapitre par pays qui les concerne et les problèmes qui y sont recensés » dans le rapport sur l’état de droit avant sa publication, « mais ils ne voient pas les recommandations à l’avance : ils n’ont donc pas la possibilité de les valider ou de les rejeter ».
L’auteur et coordinatrice de la résolution du Parlement, l’eurodéputée néerlandaise Sophie In’t Veld, qui avait également contribué à la mise en œuvre du rapport de la Commission sur l’État de droit, a accusé la Commission de partialité politique lors d’une conférence de presse mercredi.
« Ce que nous voyons aujourd’hui, c’est que la Commission européenne laisse encore les considérations politiques entrer en jeu », a-t-elle déclaré.
S’adressant à Euractiv, l’eurodéputée néerlandaise a noté que « la Grèce était le pays qui [l’]inquiétait le plus en ce moment ».
L’État de droit en Grèce a récemment été au cœur de l’attention du Parlement européen, provoquant un débat houleux.
Dans une résolution distincte adoptée le mois dernier, les législateurs de l’UE ont soulevé une longue liste de problèmes : le manque d’indépendance des médias et les procédure-bâillon (poursuite stratégique contre la mobilisation publique), le scandale des écoutes téléphoniques dit du « Watergate grec », qui a vu des responsables politiques, des hommes d’affaires et des journalistes placés sur écoute avec le logiciel espion illégal Predator, ainsi que les efforts présumés visant à empêcher l’organisme indépendant de protection de la vie privée du pays (ADAE) de faire la lumière sur l’affaire.
La résolution a également critiqué l’absence de progrès dans des enquêtes judiciaires, y compris le naufrage de Pylos dans lequel plus de 600 personnes ont trouvé la mort, ainsi que le meurtre du journaliste grec George Karaivaz.
« Apparemment, la Commission européenne est réticente à aborder ces questions si le chef de gouvernement en question n’est pas un fauteur de troubles au sein du Conseil européen », a ajouté Mme In’t Veld.
Un autre exemple cité par Mme In’t Veld est celui du nouveau gouvernement polonais de centre droit qui, après des années de recul démocratique sous le joug du parti nationaliste Droit et Justice (CRE), a rapidement fait amende honorable auprès de Bruxelles.
« La Pologne a peut-être élu un nouveau gouvernement fermement engagé en faveur de l’État de droit, mais cela ne signifie pas que les dégâts peuvent être facilement réparés ou que tout va bien », a-t-elle déclaré, tout en reconnaissant les projets du nouveau gouvernement visant à améliorer l’État de droit dans le pays.
Le 23 février, la Commission européenne a débloqué 137 milliards d’euros pour la Pologne, des fonds précédemment gelés en raison de préoccupations liées à l’État de droit, même s’il reste encore beaucoup à faire pour réparer les dégâts.
