Les récentes réformes des médias publics polonais par le nouveau gouvernement de Donald Tusk, qui ont suscité une vive réaction de l’opposition, sont illégales, a statué jeudi (18 janvier) le Tribunal constitutionnel controversé du pays — une décision que le ministre de la Culture Bartłomiej Sienkiewicz déclare sans « aucune signification juridique » et qui devrait être ignorée.
Le Tribunal constitutionnel polonais a jugé jeudi que les dispositions du Code de commerce polonais utilisées par M. Sienkiewicz pour remplacer la direction des médias publics et liquider les médias n’étaient pas conformes à l’article 2 de la Constitution polonaise.
L’article 2 de la Constitution stipule que « la République de Pologne est un État démocratique de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale ».
Le mois dernier, quelques jours après l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, M. Sienkiewicz a remplacé la direction des médias publics polonais, TVP et la Polskie Radio, et les a placés en liquidation, ce que l’opposition a qualifié de prise de contrôle illégale des médias d’État par le nouveau camp au pouvoir.
À Bruxelles, la Commission européenne a déclaré à Euractiv en début de semaine qu’elle insistait depuis longtemps sur la nécessité de réformer le secteur des médias publics polonais.
Cependant, l’utilisation du droit commercial pour révoquer les conseils d’administration de ces entreprises des médias publics « n’a pas d’effet juridique », a statué le Tribunal constitutionnel.
Le Tribunal a également déclaré qu’une disposition de la loi sur les médias autorisant l’application du code du commerce aux deux radiodiffuseurs publics ne pouvait être utilisée pour dissoudre ou mettre en liquidation ces entités.
Toutefois, l’impartialité du Tribunal constitutionnel, qui a été réformé sous le précédent gouvernement conservateur de Droit et Justice (PiS), a été remise en question par la Commission européenne et la Cour de justice de l’UE.
Le gouvernement actuel et de nombreux experts estiment que le Tribunal constitutionnel, y compris sa présidente Julia Przyłębska, qui a statué dans cette affaire de réforme des médias, est toujours contrôlé par le PiS, qui a modifié la loi afin que le Tribunal soit dominé par des juges qui lui sont fidèles.
Lorsque M. Tusk est devenu Premier ministre le mois dernier, il a promis de dépolitiser les médias publics, dont beaucoup pensent que le gouvernement du PiS les a transformés en outil de propagande. La décision du Tribunal a par ailleurs été rendue en réponse à une demande des législateurs du PiS.
Après la publication du jugement, M. Sienkiewicz a publié un communiqué déclarant que le verdict du tribunal n’avait « aucune signification juridique ».
« Les arrêts et résolutions […] de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême, relatifs à la structure actuelle du Tribunal constitutionnel […] confirment qu’il ne s’agit pas d’une cour constitutionnelle indépendante et impartiale », indique la déclaration.
Par conséquent, les décisions du Tribunal constitutionnel « devraient être ignorées dans les transactions juridiques puisqu’elles n’existent pas », a-t-il ajouté.
Contacté par Euractiv, le principal parti au pouvoir, la Plateforme civique (PO/EPP), ne s’est pas prononcé sur la décision.
