Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti était auditionné jeudi matin (1er février) par la délégation aux droits des femmes au Sénat. L’occasion pour le garde des Sceaux de revenir sur la polémique concernant le refus de la France d’inclure le viol dans la loi européenne.
Depuis plusieurs mois, la France est vivement critiquée pour sa position sur la directive européenne de lutte contre les violences faites aux femmes, présentée en mars 2022 par la Commission.
Elle s’oppose, tout comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie ou encore la Pologne à l’article 5 qui souhaite inscrire le viol dans la future loi européenne.
« Il s’agit d’un débat de compétences de l’UE », a déclaré Éric Dupond-Moretti lors de son audition au Sénat, regrettant que certains aient « instrumentalisé » le sujet en traitant la France de « rétrograde ».
Si le viol était inclus dans la directive européenne, alors l’Union européenne deviendrait juridiquement compétente pour traiter ces affaires. C’est notamment le cas pour la corruption ou l’exploitation sexuelle, que l’on qualifie d’eurocrimes, inscrits dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
« À ce stade des négociations, il est primordial de ne prendre aucun risque sur un texte qui pourrait être annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) », a poursuivi M. Dupond-Moretti.
En effet, si le viol est inscrit dans la future loi européenne, des pays comme la Hongrie pourraient s’en servir pour faire annuler le texte dans son entièreté devant la CJUE, au motif que l’UE n’est pas compétente.
Or selon le ministre, « le texte européen comporte des avancées majeures qu’il ne faut pas fragiliser. Les femmes ont besoin de sécurité juridique ».
Au-delà du viol, la directive couvre un large spectre de violences sexistes et sexuelles (VSS), comme les mariages forcés, le cyberharcèlement sexiste ou encore les mutilations génitales.
Inclure – ou non – le consentement
La question de la compétence juridique n’est pas le seul point de discorde autour de l’article 5. La définition pénale d’un viol proposée par la Commission, et donc inscrit comme tel dans la directive, inclut la notion de consentement, ce à quoi la France s’oppose également.
« Est-ce le rôle de la loi pénale que de définir le consentement d’une victime, au lieu de s’attacher à définir la responsabilité du criminel ? », s’interroge le garde des Sceaux.
En France, est considéré comme un viol un acte sexuel commis sur une personne sous la menace, la contrainte, la surprise et/ou la violence.
Ajouter la notion de consentement, ce serait risquer une « contractualisation des relations sexuelles », s’inquiète M. Dupond-Moretti, avant d’ajouter : « le seul responsable, c’est le violeur. Le risque majeur est de faire peser la preuve du consentement sur la victime ».
Mais selon la sénatrice Jocelyne Antoine (Union Centriste), introduire la notion de consentement pourrait, au contraire, mieux protéger les victimes.
« Ne conviendrait-il pas de garder les notions de menace, violence, contrainte et surprise […] mais également de considérer que l’absence de consentement est légalement constitutive d’un viol ?”, a-t-elle répondu au ministre.
La France : législation « la plus répressive »
Enfin, le ministre a tenu à rappeler que « la législation française en matière de viol est sans doute la plus répressive d’Europe ».
En France, l’auteur d’un viol encourt jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle. La peine peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes, allant jusqu’à la perpétuité s’il a été accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.
L’Espagne, qui est « toujours une référence », a soulevé le ministre, « fixe une peine de 6 à 12 ans ».
Cependant, contrairement à la France, le gouvernement de Pedro Sànchez soutient l’inclusion du viol dans la directive européenne, et sa définition dans le Code pénal espagnol comprend la notion de consentement.
La directive sera de nouveau à la table des négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, les fameux trilogues, le mardi 6 février, sous la présidence belge de l’UE.
Si aucun accord n’est trouvé, il reviendra à la présidence hongroise, qui commence le 1er juillet, de décider de porter – ou non – la directive à l’agenda européen.
