Les eurodéputés veulent renforcer les contrôles des investissements étrangers

L'eurodéputé Franck Proust est le rapporteur du texte sur le contrôle des investissements étrangers en Europe. [Thierry Creux/Ouest-France]

Faut-il craindre les investissements importants venus de Chine ou de Russie en Europe ? Les députés européens votent sur un système de filtrage pour les contrôler. Une interview de notre partenaire, Ouest-France.

Le Parlement européen se prononce jeudi 14 février sur la mise en place du premier instrument européen de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre stratégique.

Le but du texte est de contrôler les investissements directs étrangers (IDE) afin de vérifier s’ils ne risquent pas de mettre en danger les intérêts stratégiques de l’Union européenne. La proposition vise à protéger les industries (eau, transport, communications…) et les technologies (semi-conducteurs, intelligence artificielle, robotique…) les plus stratégiques.

Actuellement, seuls 14 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni) disposent de mécanismes de filtrage des IDE, mais ils diffèrent grandement en termes de champ d’application et de conception.

Franck Proust est eurodéputé Les Républicains – PPE et rapporteur du texte.

Pourquoi portez-vous un rapport sur le filtrage des investissements étrangers ?

On était à la recherche du temps perdu parce que toutes les grandes puissances (États-Unis, Canada, Japon, Russie ou Chine…) ont leur système de filtrage. Pour les États-Unis, cela remonte même à 1975. En Europe, 14 pays, dont la France depuis 2005, ont aussi leur propre système. Mais si on veut vraiment être efficace, seule la dimension européenne peut amener une réponse à cette problématique.

Il faut mettre fin à la naïveté européenne. On est parti de loin car plusieurs pays ont beaucoup d’investissements chinois chez eux et avaient peur du manque du principe de subsidiarité. C’est pour ça que dans mon rapport, ce sera l’État membre qui décidera au final d’accepter ou non l’investissement étranger.

Quand ce système sera-t-il mis en place si le vote du Parlement européen est favorable ?

Mettre ce système d’échanges de données demande un peu de temps. Cela a fait partie d’un point un peu compliqué à négocier avec les États membres et la Commission. J’ai préféré lâcher du lest sur les délais d’applications pour avoir un texte efficace. Négocier c’est bien, un texte appliqué c’est mieux. J’ai donc accepté le délai de 18 mois pour la mise en place définitive, en octobre 2020. Le but est que ce système de filtrage soit efficace et fiable.

En quoi un investissement « étranger » peut-il être dangereux pour notre économie ?

Ce système n’a pas pour vocation à supprimer les investissements étrangers, mais à être alerté sur les investissements « étranges ». Ceux qui ne répondent pas à une logique économique mais politique. Parfois, derrière un investisseur, il y a un État. Ce n’est pas toujours la Chine, même si ce pays fait partie des États sur lesquels on doit avoir une attention particulière.

Concrètement, les investissements directs chinois ont augmenté entre 2015 et 2017 de 77 %. Sur la même période, les investissements européens en Chine ont connu une baisse de 25 %. La Chine a investi 23 milliards d’euros en France depuis 2005.

Le gros danger est que si toute une branche ou un secteur est sous le contrôle d’une entreprise ou d’un État, vous êtes dans une situation de dépendance qui peut nuire à votre secteur industriel, et donc nuire à vos emplois. Ce sont aussi des investissements qui peuvent mettre en danger l’ordre public et la sécurité.

Paris, Berlin et Rome isolés sur le contrôle des investissements étrangers

Soucieux de ne pas alimenter le protectionnisme, la majorité des États membres se sont opposés à la proposition de Paris, Berlin et Rome de renforcer le contrôle des investissements étrangers au niveau européen.

Lors de la crise grecque, les Européens n’avaient pas vu d’un mauvais œil l’arrivée des investisseurs chinois pour sauver le port du Pirée…

Il y a dix ans, est-ce que la bonne solution n’aurait pas été de faire un tour de table entre plusieurs pays et des investisseurs privés pour racheter le port du Pirée ? N’était-ce pas imprudent de laisser l’accès de la Méditerranée aux Chinois ? On voit ce qu’il se passe dans ce port aujourd’hui.

Prenons un exemple fictif sur les voitures électriques. Si vous laissez le monopole des batteries électriques aux Chinois, ils auront le droit de vie ou de mort sur le secteur automobile.

Regardez le débat sur la 5G et Huawei. Si vous laissez le monopole de la 5G aux Chinois en Europe, vous ne pourrez pas derrière vous plaindre de la non-protection de nos données. Donald Trump a mis en alerte tout le monde sur les micropuces dans les téléphones de Huawei concernant la protection des données. Ce sont des enjeux stratégiques. Un problème dans la téléphonie peut troubler l’ordre public et même la sécurité.

Aurait-il fallu filtrer l’investissement du Qatar au PSG par exemple ?

Ce n’est pas du tout la même chose. Le Qatar investit dans le football ou d’autres secteurs pour des enjeux liés à l’image de ce pays. Pour la Chine, ce sont des raisons stratégiques, politiques, pour maîtriser un domaine. Ce n’est pas la démarche du Qatar.

Avec les Chinois, l’avantage est qu’ils avancent à visage découvert. En 2025, la Chine a annoncé avec le « China Manufacturing plan » qu’elle veut être leader mondial sur cinq secteurs stratégiques. Aujourd’hui ils font des subventions nationales importantes avec une mise de fonds énorme.

On parle beaucoup des Chinois, mais les pays d’Europe du Nord avaient eux très peurs des investissements russes dans les médias ou l’imprimerie.

N’est-ce pas paradoxal de signer un accord de libre-échange avec Singapour et limiter les investissements étrangers dans le même temps ?

Au contraire. Quand on signe un accord de libre-échange, c’est pour réglementer le libéralisme sauvage. Si vous ne signez pas cet accord, c’est la loi du plus fort qui engendre tous les excès. Nos entreprises pourront décrocher des marchés au Japon ou avec Singapour parce qu’on aura intégré dans ces accords des principes de réciprocité.

On veut empêcher ce libéralisme sauvage de détruire nos emplois et tout un pan de notre secteur industriel. Il faut permettre à nos entreprises de faire face à nos concurrents asiatiques ou américains.

Y a-t-il des secteurs où il faudrait aller plus loin ?

Dans certains secteurs, il faudrait la préférence communautaire, comme le spatial ou la défense. Par exemple, les Américains ne lancent pas de satellites avec une fusée européenne. Il n’est pas logique que les Belges achètent des avions américains ou que le nouveau gouvernement polonais casse un appel d’offres gagné par Airbus Hélicoptères pour le donner aux Américains. La préférence communautaire doit être un acte stratégique.

On doit par ailleurs établir un principe de réciprocité, comme Nicolas Sarkozy le défendait avec le « Buy European Act » (la loi « acheter européen » en priorité). Si nos entreprises ne peuvent pas obtenir un marché dans un pays, donc les entreprises de ce pays ne doivent pas pouvoir pénétrer notre marché.

19 États membres partants pour créer des champions européens

Les gouvernements de 19 États membres proposent de modifier les règles antimonopole de l’UE. Objectif : favoriser l’émergence de géants industriels européens capables de faire face aux mastodontes chinois et américains.

>> Lire sur Ouest-France

Subscribe to our newsletters

Subscribe