Les relations UE-Suisse

Limits on immigration are widely opposed by Swiss businesses, as they rely heavily on foreign labour in all areas of the economy.

La Suisse peut participer au marché unique de l'UE grâce à une série d'accords bilatéraux. Cette approche convient à la confédération suisse, mais sa complexité devient problématique pour l'UE et des simplifications sont en cours.

Contexte

La Suisse est entourée par l’UE, elle partage une frontière avec l’Allemagne au nord, avec la France à l’ouest, avec l’Italie au sud et avec l’Autriche à l’est. C’est une république fédérale qui comprend des régions linguistiques et culturelles allemande, française et italienne, ainsi qu’une petite communauté romanche.

La Suisse est l’un des pays les plus riches au monde, avec un PIB par habitant de plus de 53 000 euros et un faible taux de chômage parmi ses 7,6 millions de citoyens. Le pays possède une ancienne tradition de démocratie directe et de neutralité, ce qui l’a amené à ne pas s’impliquer dans les deux guerres mondiales.

Selon la Commission européenne, plus de 900 000 citoyens européens vivent et travaillent en Suisse et encore plus nombreux sont ceux qui traversent régulièrement ses frontières.

L’UE est le plus important partenaire commercial de la Suisse, représentant 60 % de ses exportations et 80 % de ses importations. En matière d’exportations de la part de l’UE, la Suisse se place juste après les Etats-Unis.

L’instauration de l’Association économique de libre échange (AELE) en 1960 et la signature de l’Accord de libre échange en 1972 entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Suisse  constituent la base de ses relations avec l’UE.

Le pays a semblé se rapprocher de l’adhésion à l’UE en mai 1992: il a négocié l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui permet aux pays membres de l’AELE de participer au Marché unique européen et a ensuite soumis une candidature d’adhésion à l’UE.

Cependant, les citoyens suisses ont voté contre l’adhésion à l’EEE le 6 décembre 1992, ce qui a entraîné la suspension des négociations concernant l’adhésion. Le référendum a été une défaite majeure pour le gouvernement et a marqué la montée de l’Union démocratique du centre, un parti d’extrême droite dirigé par Christoph Blocher.

Depuis lors, les relations de la Suisse avec l’UE ont vraiment pris un tournant bilatéral. Deux séries d’accords sectoriels, négociés en 1999 et en 2004, ont donné naissance à dix traités qui alignent une grande partie de la loi suisse sur celle de l’UE (voir « Issues »).

Les accords « Bilatérales I » et « Bilatérales II » signifient que la Suisse bénéficient des avantages des membres de l’UE et des pays de l’EEE sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, mais sans perdre aucune souveraineté ou pouvoir de prise de décision.

Le scepticisme du pays au sujet de l’adhésion à l’UE a été confirmé lors du référendum de mars 2001, où 76,8 % des citoyens ont voté contre une initiative populaire intitulée « Oui à l’Europe » destinée à ouvrir des négociations relatives à l’adhésion.

Depuis décembre 2008, la Suisse fait partie de l’espace Schengen de l’UE, qui facilite les déplacements dans les États membres en supprimant les contrôles d’identité aux frontières communes. Elle prend également part à l’accord européen de Dublin sur la gestion des demandeurs d’asile.

En février 2009, la Confédération helvétique était proche de la crise dans ses relations avec l’UE, à cause d’un référendum sur l’ouverture de son marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains. Un « non » aurait suspendu des accords commerciaux mais 59,6 % des citoyens l’ont finalement approuvé.

En juillet 2010, la Commission européenne et le gouvernement suisse ont mis en place un groupe de travail pour réexaminer des options concernant un accord de coopération qui gouvernerait et simplifierait les relations bilatérales.

Problèmes

Une approche bilatérale problématique

La décision de l’électorat suisse de rester en dehors de l’Espace économique européen (EEE) en 1992 a engendré une multitude d’accords sectoriels entre le pays et l’UE, les paquets « Bilatérales I et II » et plus d'une centaine d'autres accords techniques.

Conclues en 1999, les Bilatérales I couvrent la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l’agriculture ainsi que les transports aériens et terrestres. Ils permettent à la Suisse de participer aux programmes de recherche de l’UE.

Les Bilatérales II, lancées en 2004, ont ajouté des zones de coopération dans les espaces Schengen/Dublin et des accords sur la taxation de l’épargne, les produits agricoles transformés et la fraude. Elles ont également annoncé l’implication suisse dans l’Agence européenne pour l’environnement et des programmes sur les médias, l’éducation, la formation et la jeunesse.

En septembre 2010, le Conseil fédéral suisse a confirmé sa préférence quant à la poursuite de cette approche sectorielle. Cependant, ce système complexe d’accords a suscité divers problèmes concernant l’application de la loi européenne, ce qui a mené à des incertitudes juridiques pour les autorités, les entreprises et les citoyens.

Il est devenu évident qu'une réelle participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE ne pourrait pas s'opérer dans le cadre d'accords limités dans certains secteurs.

Un conflit a lieu concernant les régimes fiscaux applicables aux sociétés dans certains cantons suisses, que l’UE considère comme une aide de l’État incompatible avec l’accord de libre-échange de 1972. Les États membres ont demandé, à de nombreuses reprises, l’abolition de ces « incitations fiscales ».

L’absence d’un cadre plus large a causé des problèmes tant dans l’application des accords existants que dans la mise en oeuvre de nouveaux textes de loi européens, y compris la jurisprudence de la Cour de justice européenne, l’organe judiciaire de l’Union. L’absence d’un mécanisme de règlement des litiges constitue un autre problème majeur.

Vers un accord de coopération ?

L’UE a précisé qu’elle voulait aller plus loin que la simple négociation de traités individuels. En juillet 2010, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a prévenu la Suisse qu’elle devait adopter le cadre juridique de l’UE, l’acquis communautaire, si elle souhaitait accéder au marché.

Alors que l’adhésion à l’UE n’est toujours pas envisagée, la possibilité que la Suisse rejoigne l’EEE a refait surface, comme un moyen de surmonter les problèmes d'ordre juridique et bureaucratique. Contrairement à la Suisse, la Norvège, membre de l’EEE, adopte automatiquement toutes les modifications de la législation de l’UE.

Cependant, les traditions d’indépendance et de démocratie directe très ancrées en Suisse, où la plupart des décisions doivent être ratifiées par référendum, impliquent que l’« automatisme » d’adoption des lois européennes ne serait tout simplement pas accepté.

Au lieu de cela, l’accent a été mis sur un accord potentiel de coopération pour gouverner la série d’accords bilatéraux actuellement en place : une version de l'EEE taillée sur mesure. En juillet, la Commission européenne et le gouvernement suisse ont établi un groupe de travail pour explorer les options de simplification des relations bilatérales.

L'ancienne présidente de la Suisse, Doris Leuthard, a affirmé que des experts des deux parties travailleraient sur la base du respect de la souveraineté suisse et du « bon fonctionnement des institutions existantes ». Le groupe devait publier son premier rapport avant la fin de l’année 2011.

Des sources proches du dossier à la Commission européenne affirment que la question de l’automatisme ne constitue pas un problème majeur, puisque les secteurs ne pouvant pas s’y conformer du fait d’un « non » au référendum en seraient simplement exclus.

Le 14 décembre 2010, les affaires étrangères de l’UE ont adopté de nouvelles conclusions sur les relations avec les pays de l’AELE, dont la Suisse. Le texte n'a pas séduit Berne, car il souligne que le système des accords bilatéraux a « clairement atteint ses limites ».

Les ministres ont critiqué « l’application incohérente » des accords de l’UE et les nouvelles mesures suisses qui sont incompatibles avec ces derniers. La Suisse a rétorqué que les accords « fonctionnaient bien », mais ils ont admis que leurs relations devraient être plus cohérentes et dynamiques.

Parallèlement aux problèmes économiques, juridiques et bureaucratiques révélés par la coopération bilatérale de la Suisse avec l’UE, leurs relations politiques n’ont pas toujours été sans heurts ces deux dernières années.

Mouvement libre des personnes?

Cette année, la Suisse a annoncé qu'elle réintroduirait provisoirement le régime des permis de travail pour les travailleurs en provenance des huit États d'Europe de l'Est qui ont rejoint l'UE en 2004 (République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie).

En tant que membre de la directive de libre mouvement des personnes, la Suisse est obligée d'accepter que des citoyens issus des autres pays participants vivent, travaillent et étudient dans le pays. La Suisse a ouvert son marché du travail aux huit pays de l’Union européenne concernés le 1er mai 2011. Cependant, le pays avait décidé d’utiliser une « clause de sauvegarde » de l’accord sur la libre circulation des travailleurs.

La décision des autorités helvétiques a été vivement critiquée par la haute responsable de l'UE pour les affaires étrangères, Catherine Ashton. Elle a affirmé que cette mesure enfreignait l'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse qui, selon elle, ne permettait aucune distinction entre les citoyens de l'UE.

Mme Ashton a ajouté que cette décision n'était ni justifiée sur le plan économique par l'état du marché du travail, ni par le nombre de citoyens de l'UE demandant à résider en Suisse.

La Suisse est l'un des pays d'Europe où vivent le plus d'étrangers : 22,4 % selon l'Office fédéral statistique suisse. Ces chiffres révèlent également que plus de 55 % des étrangers vivant en Suisse sont originaires de l'Union des Quinze, les membres présents dans l'Union avant l'élargissement de 2004.

Quelque 85,2 % des résidents permanents du pays sont d'origine européenne et plus de deux tiers d'entre eux sont des citoyens originaires d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Les Italiens sont les plus nombreux (16,3 %), suivis par les Allemands (14,9 %) et les Portugais (12 %). Le nombre de ressortissants des Etats membres d'Europe de l'Est n'est pas indiqué. Les Serbes représentent quant à eux 6,9 % de la population née à l'étranger.

Quelque 250 000 travailleurs traversent la frontière tous les jours. Il s'agit surtout de personnes qualifiées, plus de la moitié étant des migrants européens disposant d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Lors d’un référendum mené en 2009, des acteurs politiques anti-immigration, dont des membres de l’Union démocratique du centre (UDC) menée par Christophe Blocher, ont exhorté les citoyens à voter contre l’ouverture du marché du travail national aux travailleurs bulgares et roumains.

La campagne du « non » a misé sur les craintes de voir arriver des vagues d’immigrés issus des nouveaux États membres de l’UE, présentés comme des corbeaux noirs sur d’immenses affiches dans tout le pays. Cependant, avec l’appui des principaux partis qui prônaient le « oui », l’accord a été ratifié avec 59,6 % de voix.

La même année, 57 % des citoyens suisses ont approuvé l'interdiction de construire de nouveaux minarets, une décision largement condamnée. Ensuite, le 29 novembre 2010, 53 % des votants ont approuvé une autre proposition de l’UDC visant à expulser automatiquement les étrangers condamnés pour des crimes tels que le viol ou le trafic de drogue. Ceux qui ont été condamnés pour des crimes graves seront donc expulsés après un an de prison et interdits de séjour pendant un maximum de vingt ans. En appliquant ces mesures, la Suisse pourrait agir de manière contraire au principe de libre circulation des personnes, un droit fondamental garanti aux citoyens de l’UE, ainsi que par la Convention des Nations unies contre la torture.

Les pressions sociales et politiques qui résultent de l'immigration inquiètent de plus en plus la population suisse. Le parti conservateur de centre-droit surfe sur cette vague et menace l'accord avec une initiative « contre l'immigration de masse » présentée en février dernier.

La Suisse fait aussi partie de l'espace Schengen, où les citoyens des pays membres ne sont pas obligés de se soumettre a un contrôle de passeport.

Plaque tournante de l'électricité en Europe ?

En raison de la situation centrale de la Suisse, 20 % de l'électricité européenne transite par le pays et il est directement affecté par la politique énergétique de l'UE. La Suisse joue donc un rôle de plaque tournante de l'électricité en Europe. Pour les deux parties, la priorité est d'assurer l'approvisionnement.

Récemment, les politiques de l'UE se sont significativement élargies, dans la mesure où l'UE assure aujourd'hui un rôle central dans l'approvisionnement et la sécurité énergétiques.

Selon certains fonctionnaires européens, la Suisse pourrait devenir l'un des principaux centres de stockage d'électricité si elle décidait d'adhérer au marché unique de l'électricité.

Les Suisse prévoient d'ailleurs de signer un accord bilatéral dans ce domaine. Des sources ont toutefois déjà fait savoir qu'un tel accord serait difficile à conclure sans un marché libéralisé de l'électricité en Suisse.

La Suisse a lancé en 2008 un programme de libéralisation par étape de son marché de l'électricité. Les grands consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur depuis le 1er janvier 2009. À partir de 2014, les petites entreprises et les ménages pourront faire de même.

La libéralisation progressive du marché suisse de l'électricité est de loin le plus grand changement opéré dans le secteur, selon Swisselectric, la principale association de fournisseurs en Suisse.

L'introduction de tarifs de rachat pour l'électricité issue de sources d'énergie renouvelable est également une nouveauté dans le pays.

Lors d'une réunion organisée par la mission suisse à Bruxelles l'année dernière, Jean Arnold Vinois, le directeur faisant fonction de la direction du marché intérieur de l'énergie de l'UE a déclaré : « Après 2015, la Suisse pourrait devenir la seule île énergétique restante en Europe, dans la mesure où elle n'est pas affectée par les dispositions du Conseil européen. »

Thomas Tillwicks, membre du conseil exécutif de l'opérateur du réseau national, Swissgrid, a fermement démenti les allégations selon lesquelles la Suisse était menacée d'isolement énergétique, en soulignant que les lignes suisses transportaient 11 % des flux d'électricité transfrontaliers en Europe.

S'agissant du bouquet énergétique, la Suisse a été le premier pays européen à décider d'abandonner progressivement le nucléaire suite à la tragédie de Fukushima au Japon en 2011.

Avec l'énergie hydroélectrique et deux autres sources exemptes de carbone, le nucléaire fournit 95 % de l'électricité en Suisse aujourd'hui.

La Suisse a besoin d'un approvisionnement énergétique prévisible, car elle dispose d'industries très énergivores, comme l'industrie pharmaceutique et la métallurgie. Berne envisage de remplacer ses centrales nucléaires par des centrales au gaz, mais cela pourrait entraîner un effet domino remettant en question les bons résultats climatiques de la Suisse et son rôle crucial dans le stockage des surplus d'électricité dans ses réservoirs.

Politique des transports

L'Union européenne a approuvé la révision de la directive Eurovignette en septembre 2011 et les Etats membres ont deux ans pour transposer le nouveau texte dans leur droit national.

Cette nouvelle loi-cadre européenne vise à réduire la pollution générée par le transport routier des marchandises et à alléger le trafic grâce à des Eurovignettes. Cette mesure devrait permettre de taxer la pollution acoustique et de l'air résultant du trafic (les coûts externes) et contribuer à réduire les embouteillages.

À cette fin, les Etats membres pourront imposer des « frais de coûts externes » aux camions, en plus des frais d'infrastructure déjà perçus pour couvrir les coûts de construction, d'opération, de maintenance et de développement des infrastructures routières.

La Suisse a été encore plus loin en opérant un réel « transfert modal » visant à utiliser d'autres transports que les poids lourds routiers, notamment dans les vallées alpines.

Une taxe de circulation est appliquée à tous les poids lourds depuis janvier 2001 et une grande partie des recettes générées est allouée à la construction de nouvelles lignes de chemin de fer.

Cette mesure fait partie de l'accord bilatéral de 1999 sur le transport terrestre entre la Suisse et l'UE, qui prévoit une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Au cours des 10 dernières années, la Suisse a multiplié par trois les voyages ferroviaires par résident. Les résultats des investissements suisses sont illustrés dans le dernier rapport sur la compétitivité mondiale qui montre que la Suisse bénéficie d'excellentes infrastructures de transport.

« Le transport ferroviaire est une pierre angulaire de l'économie suisse et contribue à la qualité de vie de la population », a déclaré Andreas Meyer, directeur exécutif des Chemins de fer fédéraux.

La construction de la jonction du tunnel de base du Saint-Gothard, le plus long tunnel ferroviaire au monde, a été achevée en octobre 2010, en partie grâce aux fonds levés via la taxe sur la circulation des poids lourds (LSVA).

L'imposition de cette taxe à tous les poids lourds circulant sur toutes les routes suisses a permis d'enrayer la hausse du transport routier de marchandises. Depuis cette décision, 60 % des marchandises sont transportées par voie ferroviaire à travers les Alpes.

Cela reste toutefois insuffisant. En vertu de la loi, un million de poids lourds maximum étaient autorisés à traverser les Alpes suisses en 2011, mais en réalité 250 000 camions de plus ont effectué ce trajet, soit 25 % de plus que la limite fixée. La Suisse aura donc des difficultés à atteindre son objectif intermédiaire pour 2018, qui est de limiter à 650 000 le nombre de poids lourds sur les routes du pays.

La nécessité de voir l'UE soutenir davantage le transfert modal s'est fait sentir lorsque la Suisse a compris qu'elle n'atteindrait pas ses objectifs malgré l'augmentation de sa capacité ferroviaire.

Gregor Saladin, le directeur de la communication de l'Office fédéral des transports, a déclaré : « Ce succès a eu un prix. Le système des transports suisse requiert davantage d'infrastructures et de matériel. »

La région des Alpes et l'amélioration des conditions de transport dans les vallées alpines sont des enjeux politiques importants selon l'eurodéputée autrichienne Eva Lichtenberger, qui a commencé sa carrière politique il y 20 ans dans la province autrichienne du Tyrol.

« Je dis souvent que je connais la moitié des Allemands parce qu'ils sont tous passés devant chez moi », a-t-elle ironisé.

L’eurodéputée autrichienne a fait part de son regret de ne pas avoir vu l'Autriche et la Suisse coopérer plus étroitement dans les années 1980 et 1990. « La politique des transports en Europe aurait été différente aujourd'hui », a-t-elle expliqué.

Et ensuite ?

Alors que la Suisse célèbre cette année le 40e anniversaire de l'accord de libre échange signé en 1972, le premier du genre conclu entre la Communauté économique européenne et un pays partenaire, Berne est compte bien conserver son indépendance politique. Cela ne l'empêche pas pour autant de chercher à renforcer ses liens économiques avec l'UE. La Suisse est la septième économie de l'UE/AELE et abrite l'un des centres économiques les plus concurrentiels au monde.

L'intégration économique revêt une importance capitale pour la Suisse et l'UE. Quelque 80 % des exportations vers la Suisse proviennent de l'UE. Près de 60 % des exportations de biens et de services suisses sont destinées au marché intérieur européen. La Suisse est le troisième partenaire commercial des entreprises européennes après les États-Unis et la Chine, devant la Russie et le Japon. L'excédent commercial de l'UE avec la Suisse pour les biens et les services est de 40 milliards d'euros. Les deux parties ont un intérêt stratégique commun, celui de faciliter au maximum l'accès au marché.

« L’Union européenne a exprimé son souhait d'aller plus loin que le système actuel d'accords bilatéraux et de s'assurer que certains aspects institutionnels sous-jacents de cette relation soient correctement abordés », a déclaré M. Barroso.

Les négociations bilatérales portent actuellement sur la possibilité de donner un nouvel élan à ces aspects institutionnels. Dans ces domaines, l'UE souhaiterait que la Suisse adopte automatiquement l'acquis communautaire, un contrôle indépendant du respect de ses obligations et des mécanismes de règlement des litiges.

Réactions

 Le 14 décembre, lesministres européens des affaires étrangères ont demandé une révision du système actuel d'accords bilatéraux avec la Suisse qui, selon eux, a « clairement atteint ses limites ». Ils ont critiqué la « mise en application incohérente » des accords existants avec l'UE et les nouvelles mesures prises par la Suisse qui sont incompatibles avec ces accords.

« Dans le respect de la souveraineté et des choix de la Suisse, le Conseil est arrivé à la conclusion que même si le système actuel d'accords bilatéraux a bien fonctionné par le passé, le défi des années à venir sera de dépasser ce système complexe qui suscite une insécurité juridique, qui est devenu difficile à gérer et qui a clairement atteint ses limites », ont déclaré les ministres lors de l'adoption des conclusions sur les relations avec les pays de l'AELE.

En réaction, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a répondu que les accords fonctionnaient bien, mais a admis qui fallait faire quelque chose pour rendre leurs relations plus cohérentes, consistantes et dynamiques.

Le 19 juillet, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a souligné que les accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse devaient être correctement mis en œuvre et il a affirmé que la Suisse devait se conformer au cadre juridique de l'UE si elle voulait avoir accès à son marché.

« L'UE est convaincue de la nécessité de développer ses relations avec la Suisse sur les bases juridiques et politiques. Les conclusions du Conseil de décembre 2008 ont établi les critères et les conditions qui doivent être remplis par les négociations permettant la participation de la Suisse à notre marché intérieur et à nos politiques », a-t-il déclaré après une réunion avec la présidente suisse, Doris Leuthard.

« Ces critères et ces conditions font surtout référence à l'acceptation de l'évolution de l'acquis et à son interprétation et son application homogènes », a-t-il ajouté.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a qualifié l'ensemble des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE de « complexes » et de « très difficiles à gérer ». Le groupe de travail réuni pour examiner des options visant à améliorer la coopération entre l'UE et la Suisse doit respecter la décision du pays de ne pas rejoindre l'Espace économique européen (EEE), a-t-il déclaré en juillet.

Lors d'un discours en novembre, l'ambassadeur Jacques de Watteville, à la tête de la Mission suisse auprès de l'UE, a déclaré que les traités bilatéraux entre l'UE et la Suisse fonctionnaient bien « dans l'ensemble », mais il a admis qu'ils suscitaient certaines difficultés et des « discussions complexes ». De nouveaux accords dans certains domaines sont en train d'être négociés, a-t-il révélé.

Les accords existants permettent aux sociétés suisses d'élargir leur accès au marché de l'UE, mais de grands secteurs comme le commerce des services ne sont pas encore totalement couverts, a-t-il précisé. La Suisse et la Commission européenne mènent des « discussions exploratoires » avec pour objectif d'aboutir à un accord qui mettrait les sociétés suisses sur un pied d'égalité avec leurs homologues de l'UE, a-t-il expliqué.

Quant au conflit sur les régimes fiscaux des entreprises dans certains cantons, que l'UE considère comme une aide de l'État incompatible avec l'Accord de libre-échange (ALE) de 1972, l'ambassadeur a répondu que la Suisse « rejetait vigoureusement » cette accusation.

L'ALE exclut les questions relatives à l'imposition et ces régimes fiscaux, qui avaient été décidés bien avant l'accord, n'ont pas été abordés lors de sa négociation, souligne-t-il. La question est « en suspens » dans la mesure où tous les États membres ne s'étaient pas mis d'accord sur une solution négociée au printemps 2010, a-t-il ajouté.

La ministre suisse des affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, a confié à EURACTIV en octobre que les accords bilatéraux restaient « le meilleur moyen pour la Suisse d'établir sa position en Europe ».

A la question de savoir si la Suisse souhaitait imiter l'Islande et rejoindre l'UE après la crise économique et financière, la ministre a répondu : « Postuler pour rejoindre l'UE n'est pas vraiment au programme ».

En août, Christoph Blocher, le vice-président de l'Union démocratique du centre (UDC) a accusé d'autres personnalités politiques suisses d'essayer de pousser le pays vers une adhésion à l'UE alors que la majorité de la population y est opposée.

« De quoi avons-nous besoin de la part de l'UE ? Rien. Et que veut l'UE de notre part ? Des modifications des lois fiscales, un assouplissement du secret bancaire, des échanges d'informations, des versements pour la politique de cohésion, etc. », a-t-il déclaré lors d'un entretien accordé au journal Sonntag.

Suite à un référendum organisé en Suisse qui a eu pour résultat l'interdiction de construire de nouveaux minarets, l'eurodéputée néerlandaise, Emine Bozkurt (Socialistes & Démocrates) a déclaré que la discrimination raciale dans le pays n'était « pas nouvelle mais d’actualité » et que la plupart des incidents n'étaient pas rapportés dans les médias.

« Je me souviens que dans mes leçons d'histoire, la Suisse était le pays qui protégeait toujours les groupes discriminés en Europe », a expliqué Mme Bozkurt, déplorant que cela ne soit peut-être plus le cas à présent.

Le professeur Carl Baudenbacher, un juriste suisse président de la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE), pense que l'approche bilatérale actuelle a atteint ses limites et que la Suisse devrait à présent rejoindre l'EEE.

L'argument selon lequel le bilatéralisme protège la souveraineté suisse est affaibli par la volonté croissante des législateurs de mettre en œuvre les règles de l'UE sur une base autonome, explique-t-il. En rejoignant l'EEE, le pays avancerait grandement dans la résolution de nombre de ses problèmes suscités par divers accords bilatéraux.

Prochaines étapes

  • 3 mai 1960: La Suisse forme l’Association européenne de libre-échange (AELE) avec six autres pays en dehors de la Communauté économique européenne (CEE).
  • 22 juillet 1972: Les Accords de libre-échange entre la Suisse et la CEE établissent une zone de libre-échange pour les produits industriels.
  • 10 oct. 1989: La Suisse et la CEE signent un accord sur les assurances non-vie.
  • 2 mai 1992: La Suisse négocie un accord sur l’Espace économique européen (EEE) avec d’autres pays de l’AELE.
  • 20 mai 1992: Le gouvernement Suisse soumet une demande d’adhésion à l’UE.
  • 6 déc. 1992: Les citoyens suisses rejettent l’adhésion à l’EEE par référendum; le gouvernement suspend les négociations d’adhésion.
  • 12 déc. 1994: Les négociations débutent par une série d’accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse, connus sous le nom de « Bilatérales I ».
  • 21 juin 1999: Signature des Bilatérales I.
  • 4 mars 2001: Une initiative visant à ouvrir des discussions d’adhésion à l’UE est rejetée par référendum, avec 76,8% de voix défavorables.
  • 1 juin 2002: Entrée en vigueur des Bilatérales I.
  • 26 oct. 2004: Signature d’une seconde séried’accords bilatéraux – les « Bilatérales II » – comprenant la participation de la Suisse dans les espaces Schengen et Dublin de l’UE.
  • 5 juin 2005: Les électeurs suisses approuvent la participation à Schengen et à Dublin.
  • 5 déc. 2008: Le Conseil des ministres adopte desconclusions sur les relations de l’UE avec la Suisse.
  • 12 déc. 2008: Schengen/Dublin entrent en vigueur en Suisse.
  • 8 fév. 2009: Un référendum ratifie l’accord visant à ouvrir le marché du travail suisse aux travailleurs bulgares et roumains.
  • 29 nov. 2009: Interdiction de construire de nouveaux minarets en Suisse, approuvée par référendum avec 57% des citoyens en faveur de cette décision.
  • Juillet 2010: Un groupe de travail sur la Suisse et l’UE est mis sur pied afin d’explorer les options pour des accords de coopération bilatérale.
  • 14 déc. 2010: Le Conseil des ministres adopte de nouvelles conclusions sur les relations de l’UE avec la Suisse.
  • Déc. 2010: Le groupe de travail UE-Suisse doit présenter son premier rapport.
  • 23 oct. 2011: Élections fédérales en Suisse.

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