Bruxelles questionne la détermination de la France à lutter contre l’évasion fiscale

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La Commission somme la France de traduire une directive sur l'évasion fiscale qui aurait dû l'être début 2013. La France estime que le droit français prévoit déjà l'échange d'informations fiscales.

C’est la Commission qui l’affirme : la France ferait partie des mauvais élèves en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’exécutif européen a en effet transmis le 20 novembre à la France un avis motivé, réclamant  l'application de la directive sur la coopération administrative, qui devait être traduite chez les États membres avant le 1er janvier 2013.

Un avis motivé représente le second rappel à l'ordre dans une procédure d'infraction, après la mise en demeure. Si rien n'est fait dans les 2 mois, la Commission saisira la Cour de Justice européenne, d'ici la mi janvier 2014.

Adoptée en 2011, la directive en question organise la coopération en matières d'échange d'informations fiscales au niveau européen, ainsi que l'échange d'information sur certains types de revenus. Elle devait être transcrite en droit français avant le 1er janvier 2013. Sur 28 membres, l’Hexagone est aujourd’hui le seul pays à ne pas l'avoir fait. Avec la Lettonie.

La France moteur dans la lutte contre l'évasion fiscale, dans le discours

Un comble alors que l'Hexagone ne cesse de monter au créneau pour réclamer des règles plus strictes en matière de fiscalité.

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, invite ainsi l'Europe à se doter d'un FACTA européen depuis plusieurs mois. Le FACTA est une loi américaine prévoyant l'échange automatique d'informations fiscales et bancaires ; c'est donc la prolongation naturelle de la directive en question.

Non pas que la France soit totalement hermétique au B-A BA de la lutte contre l’évasion fiscale. L'échange d'information avec les autres pays européens s'est mis en place dans le cadre d'une circulaire administrative. Mais récemment : en juillet dernier.

« En juin dernier, nous avons eu un peu peur. D’un côté les États ont affirmé durant un sommet européen qu’ils voulaient aller plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale, et de l’autre, sept d’entre eux, dont l’Allemagne et la France, n’avaient même pas transposé la directive adoptée en 2011 sur le sujet ! » avoue une source à la Commission.

Le Luxembourg et l'Autriche en avance

Même le Luxembourg et l’Autriche, théoriquement réticents, ont dans les textes traduits la directive, et donc de facto levé le secret bancaire en matière fiscale.

Un des problèmes qui semble se poser est que la France organise la coopération administrative grâce à des circulaires. Ce qui n'est pas assez : une directive doit être traduite en loi, et non pas sous forme de circulaire qui peut sauter d'un jour à l'autre. C'est en tout cas la position de la Commission.

L’autre disposition de la directive prévoit que chaque pays pratique aussi l’échange d’informations sur trois sources de revenus choisis au choix au sein de plusieurs propositions (les jetons de présence, le produit des assurances vie, les pensions, et les revenus professionnels).

Petit problème technique

« C'est un petit problème technique » assure-t-on du côté français, où l'on juge que les échanges d'information visés par la circulaire sont déjà présents dans la loi française.

De la directive en question, qui contient 31 articles, seul le paragraphe 11 a été traduit en droit français. Il organise la coopération administrative des équipes de fonctionnaires d'un pays à l'autre.

Mais les 30 autres articles sont déjà une réalité, selon l'administration française. « Nous allons démontrer à la Commission que toutes les dispositions de la directive sont déjà présentes en droit français » assure-t-elle.

La France et la Lettonie ont jusqu'à la mi-janvier pour convaincre la Commission.

Il existe depuis longtemps un mécanisme d'assistance mutuelle entre États membres de l'UE dans le domaine fiscal. En matière de fiscalité directe, ce mécanisme a été établi en 1977 par la directive 77/799/CE du Conseil. À l'origine, cette directive complétait les dispositions d’assistance mutuelle existant dans les conventions fiscales bilatérales conclues entre États membres. Il est apparu toutefois qu'elle n'était pas adaptée aux nouveaux enjeux de la mondialisation. Elle a donc été remplacée par la directive 2011/16/UE du Conseil.

Au moment de la création du marché intérieur et de la suppression des contrôles physiques aux frontières, il a fallu mettre en place un système de contrôle de la TVA pour les échanges commerciaux entre États membres: le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES). C'est le règlement 218/92/CE du Conseil qui a établi les modalités de coopération administrative nécessaires dans ce domaine.

La création d'un marché intérieur sans frontière a permis d'accroître les échanges commerciaux transfrontaliers et la mobilité, et favorisé l'émergence du commerce électronique. En réponse à cette évolution, il a fallu moderniser continuellement les instruments juridiques d’assistance mutuelle et renforcer l'efficacité de la coopération entre administrations fiscales.

Commission européenne

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