La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que Budapest avait enfreint la législation européenne en limitant l’accès à la procédure de protection internationale des demandeurs d’asile dans les zones de transit. Coup dur pour Viktor Orbán.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que la Hongrie avait échoué à honorer ses obligations de garantir l’accessibilité de la procédure aux demandeurs d’asile, les confrontant ainsi « à une quasi-impossibilité de présenter leur demande », peut-on lire dans le communiqué de presse.
Depuis le début de la crise migratoire en 2015, le gouvernement hongrois – fermement opposé à l’idée d’accueillir des migrants et réfugiés – a défrayé la chronique européenne à maintes reprises en raison de ses pratiques contestées.
En 2015, l’exécutif de Viktor Orbán a notamment mis en place des barrières – électrifiées à certains endroits – aux frontières hongroises avec la Serbie et la Croatie, de même qu’il a défini une « zone de transit » où les migrants et demandeurs d’asile étaient parfois gardés pendant plus d’un an.
En mai 2020, l’institution sise à Luxembourg a rendu une décision qualifiant ces lieux de « rétention », ordonnant leur fermeture à la Hongrie.
#ECJ : #Hungary has failed to fulfil its obligations under #EUlaw in the area of procedures for granting #InternationalProtection and returning illegally staying third-country nationalshttps://t.co/ATb3CgbPxg pic.twitter.com/CcaJL3uvmS
— EU Court of Justice (@EUCourtPress) December 17, 2020
Le manquement de Budapest « résulte d’une combinaison de la réglementation nationale, selon laquelle les demandes de protection internationale ne peuvent, en règle générale, être présentées que dans l’une des deux zones de transit, et d’une pratique administrative constante et généralisée, instaurée par les autorités hongroises, consistant à limiter drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones ».
En outre, la CJUE ajoute que la Hongrie a transgressé le droit de l’Union et procédant à la reconduite forcée de migrants à la frontière sans respecter les garanties prévues par la directive « retour ».
Avec cette affaire, Viktor Orbán accuse un nouvel échec dans la série de bisbilles juridiques ayant opposé Budapest à Bruxelles cette année.
Ainsi en juin 2020, La CJUE s’est notamment alignée sur l’avis de la Commission européenne, indiquant que les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles étaient « discriminatoires et injustifiées », tandis que la loi hongroise sur l’éducation ayant forcé l’université de George Soros à se délocaliser était contraire au principe de liberté académique.
Plusieurs organismes de défense des droits de l’homme ont salué la dernière décision de la CJUE, y compris le Comité Helsinki Hongrois (CHH) pour qui celle-ci constituait un « jugement historique », tweetant que depuis juillet 2016 la Hongrie avait orchestré plus de 50 000 retours à la frontière serbe.
« Avec un peu de chance, le verdict prononcé aujourd’hui permettra de mettre un terme à l’une des pratiques les plus honteuses de la politique d’asile en Hongrie », a déclaré András Kristóf Kádár, co-président du Comité Helsinki Hongrois dans un communiqué.
