Le fonds européen de défense est-il conforme aux traités européens ?

Hélicoptère Tigre de l'armée allemande lors d'une démonstration pour les médias lors de l'exercice annuel d'opérations terrestres de l'armée allemande. [EPA-EFE/DAVID HECKER]

Le fonds européen de défense a obtenu le feu vert des eurodéputés. Mais des incertitudes persistent sur sa conformité avec le droit européen.

Le fonds européen de défense a obtenu un soutien massif de la chambre européenne : les eurodéputés ont soutenu la proposition de fonds européen de défense par 337 voix pour, 178 contre et 109 abstentions.

Le fonds avait été proposé par la Commission européenne en novembre 2016 pour avancer vers une politique européenne de sécurité et de défense intégrée. En juin, la Commission a présenté une proposition de règlement pour sa mise en place. Celle-ci précisait que le fonds permettrait de financer des projets de recherche et de développement et de soutenir l’industrie européenne de la défense.

Une fois approuvé par le Conseil, conformément aux modalités, le fonds sera alimenté de 13 milliards d’euros dans le prochain budget à long terme de l’UE (CFP). Ce budget est divisé en deux : 4,1 milliards pour la recherche en défense collaborative et 8,9 milliards d’euros pour cofinancer des projets de développement qui complètent l’investissement des États membres : développement de prototypes, certifications, essais.

Cela pourrait aussi inclure le développement de nouveaux systèmes d’armement, dont l’Eurodrone, un avion de combat de dernière génération ou un char de combat franco-allemand. Début novembre, les États membres ont largement validé le projet « dans ses grandes lignes ».

« Il est impératif que nous améliorions la coopération européenne en matière de défense pour éviter le dédoublement de projets, garantir notre autonomie stratégique et développer des programmes industriels phares. C’est désormais au Conseil d’assumer ses responsabilités afin de maintenir une véritable approche de communauté lors des négociations », a déclaré Françoise Grossetête, porte-parole du groupe PPE au Parlement européen.

Le premier fonds européen pour l’industrie de la défense démarre

Doté d’un budget de 500 millions d’euros pour 2019-2020, le programme a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et le Conseil dans la nuit du 22 au 23 mai.

Avant le vote en plénière, le groupe politique européen GUE/NGL a commandité un avis juridique pour évaluer la compatibilité du fonds européen de défense avec le droit européen.

Selon  Andreas Fischer-Lescano de l’Université de Brême, qui a rédigé l’étude juridique, le traité de Lisbonne interdit explicitement le financement de projets militaires ou de défense à partir du budget commun de l’Union européenne.

Selon lui, cette évaluation s’applique quel que soit l’objectif du fonds : que ce soit pour promouvoir les capacités de défense ou l’autonomie stratégique de défense, pour soutenir l’industrie et la recherche et le développement technologique dans le secteur de la défense, ou pour une combinaison de ces objectifs.

Selon le traité sur l’Union européenne, le budget de l’UE ne peut soutenir des opérations militaires ou la production de capacités militaires. C’est pourquoi la base juridique appropriée pour le fonds est l’article 173 et l’article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Traité de Rome). Les activités de recherche et de développement dans le domaine de la défense peuvent être soutenues par des fonds communautaires.

« Le rapport montre clairement ce que nous dénonçons depuis longtemps », a déclaré l’eurodéputée de gauche Sabine Lösing avant le vote. « L’article 41 du traité de l’UE interdit le financement des programmes militaires et de défense, et donc d’armement. »

La Commission minimise les inquiétudes

Interrogée par Euractiv sur l’avis juridique, la Commission a tenté d’apaiser les craintes.

« Le fonds européen de défense fournira les moyens ou incitatifs financiers et encouragera fermement la participation des petites et moyennes entreprises à des projets collaboratifs et favorisera des solutions innovantes », a insisté un porte-parole de la Commission.

Un responsable européen proche du dossier a déclaré que « l’objectif du fonds n’était pas de soutenir des opérations militaires ou le développement des capacités. L’objectif est de soutenir la recherche et le développement coopératif dans l’industrie de la défense ».

« Le fonds précise explicitement que le maximum qu’il puisse couvrir est la certification de produits et de technologies de la défense. Par conséquent, la production de produits ne sera pas financée par le fonds. Cela relève de la responsabilité de l’industrie et des États membres », a-t-il poursuivi.

Selon la Commission, cela impliquerait des investissements dans des équipements et des technologies de pointe et interopérables dans des domaines tels que les méta-matériaux, les logiciels cryptés, la technologie des drones ou les communications par satellite.

« Tous les projets relevant du Fonds doivent être conformes au droit international et mis en œuvre dans le respect des normes éthiques », a ajouté le porte-parole de la Commission.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission avaient tous donné au fonds un bilan positif dans leur analyse juridique, a-t-il poursuivi.

Ce fonds, ainsi que l’accord de coopération structurée permanente (PESCO) de l’UE, intervient à un moment où l’UE vise à renforcer son « autonomie stratégique » vis-à-vis des États-Unis – et pourrait constituer un premier pas vers la création d’une Union européenne de défense.

Neuf pays se retrouvent pour faire avancer l'Europe de la défense

Les neuf pays signataires de l’Initiative européenne d’intervention se retrouvent pour la première fois à Paris pour donner un contour concret à ce projet censé muscler l’Europe de la défense. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

Bruxelles veut cesser de gaspiller des milliards d’euros par le biais de politiques de défense fragmentées et donc rationaliser l’achat et le développement des équipements militaires et réduire la forte dépendance de l’Europe vis-à-vis de Washington.

« Aucune de nos initiatives, y compris le fonds, ne modifie les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense en Europe », a déclaré Jorge Domecq, directeur général de l’Agence européenne de défense, lors d’un sommet de l’industrie de défense à Bruxelles début décembre. « Nous en entendons beaucoup parler chez nos alliés américains, par exemple, mais ce sont de fausses informations. »

Pour Daniel Fiott, analyste à l’Institut d’études de sécurité de l’UE (IESUE), on se rend de plus en plus compte que « si les Européens n’ont pas leurs propres programmes de capacités dans les cinq ou dix prochaines années, s’ils ne soutiennent pas leurs propres PME et entreprises innovantes, alors dans cinq à dix ans, l’industrie européenne de la défense n’existera plus ».

« C’est très important aujourd’hui, car les capitales et les institutions se rendent compte qu’à l’avenir, l’UE pourrait être empêtrée dans d’autres intérêts – que ce soit les États-Unis, la Russie, la Chine ou ailleurs – dont on ne voudra peut-être pas faire partie », a conclu Daniel Fiott.

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