LA CEDH se prononce sur les griefs dirigés par l’Ukraine contre la Russie

Kiev accuse Moscou de s’être rendu coupable de « nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée », de février 2014 à août 2015, a rappelé la CEDH dans un communiqué. EPA-EFE/ALEXEI DRUZHININ / SPUTNIK / KREMLIN POOL MANDATORY CREDIT [EPA-EFE/ALEXEI DRUZHININ / SPUTNIK / KREMLIN POOL]

Kiev accuse Moscou de s’être rendu coupable de « nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée », de février 2014 à août 2015, a rappelé la CEDH dans un communiqué.

D’après la Cour, le récit que le gouvernement ukrainien a livré tout au long de la procédure devant elle est resté cohérent et concordant et il a fourni des éléments d’information détaillés et spécifiques, étayés par des preuves suffisantes indiquant que les soldats russes n’avaient pas été des observateurs passifs, mais qu’ils avaient activement participé aux événements allégués. Un arrêt sera rendu à une date ultérieure.

La Cour considère que, dans l’ensemble, il existe un commencement de preuve suffisant tant de la « répétition des actes » que de la « tolérance officielle », deux éléments constitutifs de l’existence alléguée d’une pratique administrative : de disparitions forcées et de défaut d’enquêtes effectives à cet égard ; de mauvais traitements et de détentions illégales ; d’expropriation, sans indemnisation, de biens appartenant à des civils et des entreprises privées ; et de l’existence alléguée d’une pratique administrative prenant pour cibles les Tatars de Crimée.

En revanche, pour ce qui est de l’existence alléguée d’une pratique administrative d’homicides et de blessures par balles, la Cour estime que les incidents mentionnés ne s’analysent pas en un ensemble de violations.

La juridiction a reconnu qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour pouvoir conclure que, pendant la période considérée, à savoir du 27 février au 18 mars 2014, la Russie exerçait un contrôle effectif sur la Crimée.

En outre, la CEDH a rappelé les déclarations du président russe Vladimir Poutine, y compris celle du 22 février où, lors d’une réunion avec les chefs des autorités de sécurité, il a soutenu qu’il avait pris la décision de « commencer à travailler au retour de la Crimée en Fédération de Russie » selon sa propre interview dans un film de propagande russe de 2017.

Actuellement, cinq affaires ont été déposées par l’Ukraine contre la Russie devant la Cour, dont une de même nature concernant des pratiques transgressant les droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine.

Par ailleurs, plus de 7 000 plaintes individuelles ont été formulées au sujet des événements en Crimée, dans la mer d’Azov ainsi que dans l’est de l’Ukraine.

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