Un impôt minimum global sur les sociétés est nécessaire, selon un rapport de l’ONU

La communauté internationale devrait s’accorder sur la mise en place d’un taux minimum de l’impôt sur les sociétés dans le monde. La proposition fait partie d’un paquet de réformes visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d’argent, d’après un nouveau rapport des Nations-Unis. EPA-EFE/JUSTIN LANE [EPA-EFE/JUSTIN LANE]

La communauté internationale devrait s’accorder sur la mise en place d’un taux minimum pour l’impôt sur les sociétés dans le monde. La proposition fait partie d’un paquet de réformes visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, d’après un nouveau rapport des Nations Unies.

Le rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales (FACTI Panel) publié jeudi (25 février) indique qu’un taux minimum pour l’impôt sur les sociétés situé à 20-30 % limiterait la volonté des multinationales à se tourner vers des pays où l’administration fiscale est plus avantageuse.

Le document des Nations Unies recommande de créer un registre centralisé des informations relatives aux bénéficiaires réels de toutes les entités juridiques. Ces mêmes standards devraient encourager les États à rendre ces informations publiques.

« Combler les failles qui permettent le blanchiment d’argent, la corruption et l’évasion fiscale, et réprimer les agissements des banquiers, comptables et avocats responsables, constituent des étapes nécessaires pour la transformation de l’économie globale pour le bien de tous », déclare Ibrahim Mayaki, co-président du Groupe FACTI et ancien Premier ministre du Niger dans le préambule du rapport.

« Ces flux financiers illicites constituent un vol à double titre, car les fonds détournés privent des milliards d’êtres humains de la possibilité d’un avenir meilleur. »

L’objectif du Groupe FACTI est de contribuer aux efforts globaux entrepris par les États membres pour mettre en place la vision – ambitieuse et transformationnelle – avancée par l’Agenda 2030 du Développement Durable. Le mandat du Groupe est de passer en revue les défis et tendances actuelles en matière de responsabilité, de transparence et d’intégrité, et de formuler des recommandations étayées et susceptibles de corriger les manquements persistants au sein du système international.

« Les États ont besoin d’une capacité de financement robuste afin de revitaliser les mesures en faveur de l’éradication de la pauvreté, de la réduction des inégalités, du renforcement des droits humains, de la relance économique post-COVID, et des investissements pour le développement durable », explique Dalia Grybauskaitė, co-présidente du Groupe FACTI et ancienne présidente de la Lituanie.

La Turquie aura jusqu'à mai si elle souhaite éviter la liste noire européenne des paradis fiscaux

L’Union européenne a décidé de ne pas inclure la Turquie dans sa liste noire des paradis fiscaux, ont indiqué plusieurs diplomates mardi (16 février), et ce après la promesse d’Ankara de simplifier les échanges d’informations fiscales.

Toutefois, il semble pour l’instant peu probable que ces propositions deviennent réalité.

Bien que l’UE ait pris des mesures pour encourager les pays à fournir des informations sur leur situation nationale, un groupe de douze nations s’est opposé à la directive européenne prévue qui forcerait les sociétés à révéler leurs recettes et leur taux d’imposition.

Parallèlement, la fiscalité des sociétés reste bien contrôlée par les trésors publics nationaux. De ce fait, les projets visant à harmoniser le taux de l’impôt sur les sociétés à travers l’UE ont été plusieurs fois rejetés par une poignée de pays.

Le PDG de l’ONG Tax Justice Network Alex Cobham a salué ce rapport, le qualifiant de « moment clé dans la lutte contre les infractions fiscales dans le monde ».

« Il s’agit maintenant de faire passer l’élaboration des règles des mains de quelques pays riches à l’OCDE à un forum mondial inclusif à l’ONU », a-t-il ajouté.

La fuite illicite de capitaux et les pertes faramineuses de revenus à cause de l’évasion et la fraude fiscales sont un phénomène de longue date et une source majeure de pertes de revenus dans le monde entier, en particulier pour les trésors africains qui perdent environ 10 milliards de dollars par an au profit des paradis fiscaux.

Le Groupe 77 (G77) des pays en voie de développement a demandé que les responsabilités en matière de politique fiscale soient confiées à un nouvel organe fiscal de l’Organisation des Nations Unies au sein duquel ils seraient représentés, prenant ainsi le rôle de l’OCDE à Paris dont les 35 membres n’incluent pas de pays en voie de développement.

Néanmoins, cette proposition – sur la table des négociations depuis une dizaine d’années – a été refusée à maintes reprises par l’exécutif européen, la plupart des États membres, les États-Unis d’Amérique et le Japon.

La fuite des capitaux entrave le développement du continent africain

D’après un rapport de la CNUCED sur le développement économique en Afrique, la fuite des capitaux a été estimée à 88,6 milliards de dollars en moyenne pour la période 2013-2015, soit environ 3,7 % du PIB africain.

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