L’UE suspend la ratification de l’ACAC

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La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon. Cette décision entraîne la suspension de la ratification de l’ACAC pour les 22 Etats membres qui l’ont signé. L'initiative de la Commission a été saluée par les grands partis politiques européens qui craignent que cet accord international ne bafoue les droits et les libertés.

La Commission européenne compte demander à la plus haute cour de l'UE de déterminer si l'ACAC est compatible ou non avec les droits fondamentaux de l'UE, tels que la liberté d'expression et d'information, la protection des informations personnelles et les droits de propriété intellectuelle.

« Je suis persuadé qu'il n'y a aucun de problème avec l'ACAC, c'est un traité pertinent qui protègera les droits de propriété intellectuelle […] Nous n'avons pas de pétrole et de gaz, nous n'avons pas de minerais dans notre sol, nous ne pouvons tirer du sol que ce qui s'y trouve. Ce que nous avons, ce sont nos droits de propriété intellectuelle et nous devrions tâcher de les protéger », a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht, hier (22 février).

La Commission a pris cette décision suite à la mobilisation de la société civile contre l'ACAC partout dans l'UE et après que plusieurs gouvernements ont annoncé qu'ils suspendraient le processus de ratification tant que le Parlement européen n'aurait pas pris position. L'opposition contre ce traité semble forte au Parlement.

« Ces dernières semaines, le processus de ratification de l'ACAC a suscité un débat européen sur ce traité, la liberté de l'Internet et la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe pour notre économie », a expliqué M. De Gucht.

Le commissaire a affirmé qu'il partageait les inquiétudes de la population quant aux libertés fondamentales et aux implications de l'ACAC. Il a toutefois déploré « la désinformation ou les rumeurs » sur l'ACAC qui ont déferlé sur les médias sociaux et les blogs ces dernières semaines.

M. De Gucht a rappelé que selon la Commission, l'ACAC permettrait de protéger l'économie européenne, ainsi que les emplois perdus à cause de la contrefaçon des produits. Environ 200 milliards d'euros de produits contrefaits circulent aujourd'hui sur les marchés mondiaux.

Lorsqu'EURACTIV lui a demandé si le recours à la Cour de justice pouvait être interprété comme une victoire pour les manifestants, M. De Gucht a répondu qu'il n'envisageait pas le problème en termes de victoire ou de défaite.

Ce n'est pas la faute de la Commission

L'ACAC est un traité compliqué, a-t-il argué. « Il est tout à fait logique que la CEJ examine les droits fondamentaux qui font partie du débat. Aucun droit fondamental n'est absolu. Vous disposez de la liberté d'expression, de l'accès à l'information, vous avez la protection des données, le droit à la propriété, à la propriété intellectuelle et il revient à la Cour européenne de justice de montrer la voie, de décider quelles sont les limites que l'UE doit respecter. »

« Je suis assez confiant et je pense que nous avons respecté ces limites lors des négociations sur l'ACAC. Je suis sûr de moi », a-t-il affirmé, ajoutant que dans tous les cas, la Commission européenne n'était pas à blâmer.

Le processus de ratification sera suspendu en l'attente de l'avis de la cour, a-t-il précisé.

Les principaux groupes politiques au Parlement ont salué la décision de la Commission, mais leur interprétation de cette initiative varie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déclaré que le recours à la cour mettrait un terme à l'ACAC.

Les Socialistes et Démocrates souhaitent quant à eux que le débat se poursuive en attendant la décision de la cour. L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe a réclamé une révision du traité pour pallier les problèmes soulevés. Le Parti populaire européen, de son côté, a fait part de son soutien à l'ACAC.

 

L'eurodéputé Christofer Fjellner, rapporteur fictif du PPE sur l'ACAC, a salué la décision de la Commission.

« Comme nous l'avons précédemment déclaré, le groupe du PPE prend très au sérieux les inquiétudes soulevées par les citoyens sur l'ACAC concernant les droits et les libertés. La décision prise par la Commission aujourd'hui montre qu'elle prend elle aussi ces inquiétudes très au sérieux. »

« Notre industrie européenne repose largement sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous saluons dès lors toute initiative permettant d'établir une certitude juridique et tous les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon dans le monde », a conclu M. Fjellner.

L'eurodéputé écossais David Martin (Socialistes et Démocrates), en charge du rapport sur l'ACAC au Parlement européen, a salué cette décision : « Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, a admis aujourd'hui que de nombreuses questions subsistent encore sur l'ACTA et sur la signification de la mise en œuvre de l'accord, dans sa forme actuelle, pour les citoyens et la liberté d'Internet. »

« Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l'avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen.  Cette décision offrira une bonne garantie pour l'impact sur les droits fondamentaux. »

« Nous attendrons la décision de la Cour de justice de l'Union européenne avant de tirer des conclusions, mais un débat politique ouvert, au Parlement, sur les mesures prévues par l'ACTA est également nécessaire. » « Nous devons garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, qui sont fondamentaux pour l'économie et la création d'emplois en Europe, et les libertés individuelles. »

Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral ADLE, a déclaré : « C'est une sage décision à laquelle s'est résolue la Commission et  le Parlement lui-même envisageait cette option. Cet accord a soulevé trop d'inquiétude dans l'opinion publique concernant les risques de censure ou de coupure d'accès à Internet pour que les parties contractantes européennes n'en tiennent pas compte. On ne pourra avoir un débat apaisé sur l'hypothétique ratification d'ACTA que si ces craintes sont dissipées. »

« Le processus est en attendant gelé. La Commission doit profiter de ce répit pour redoubler d'efforts afin de peaufiner entretemps une législation cohérente et moderne en matière de droits d'auteur sur Internet. »

Le porte-parole des affaires intérieures pour le groupe des Verts/ALE, Jan Philipp Albrecht, a déclaré : « Nous espérons que la décision de porter l'ACAC devant la CEJ mettra un terme à cet accord inutile qui a une grande portée. Les Verts réclament le recours à la CEJ depuis longtemps et nous saluons donc cette décision. Il s'agit d'une étape importante s'agissant d'empêcher l'ACAC d'entrer en vigueur en Europe. »

« Cet accord n'aurait jamais dû être conclu [...] Le résultat d'une évaluation juridique ne remplacera pas la procédure politique de vérification de cet accord et d'examen de ses conséquences. Le Parlement européen et les parlements nationaux continueront d'examiner l'ACAC dans le cadre de la procédure de ratification. »

« Quel que soit le résultat de l'évaluation de la CEJ, les Verts estiment que l'ACAC ne va pas dans le bon sens. Les récentes manifestations ont également montré que la population était contre ce traité. Dans ce contexte, les Verts feront pression pour que le PE refuse de donner son approbation. »

 

Fin 2007, les Etats-Unis, l'UE, la Suisse et le Japon ont annoncé qu'ils négocieraient un nouvel accord sur la propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon des articles à l'échelle transfrontalière.

Selon les anciens négociateurs, les pays de l'UE souhaitaient conclure un accord sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord, les nations qui le souhaitaient ont rédigé l'ACAC.

Les Etats-Unis ont signé ce traité de 52 pages en octobre dernier, en même temps que l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l'ont également signé (les pays non-signataires étant l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie).

La Commission soutient l'ACAC et y voit des avantages pour les exportateurs et les créateurs européens. Elle affirme qu'ils bénéficieront de conditions de concurrences plus justes à l'échelle mondiale. L'accord n'entrera en vigueur qu'après que six Etats signataires l'auront ratifié. Aucun Etat ne l'a fait jusqu'à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise.

 

  • 19 fév. : les premiers débats sur l'ACAC au sein du comité du commerce international auront lieu au Parlement.
  • 1er mars : atelier public au Parlement européen. 

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