La Cour constitutionnelle polonaise reporte pour la troisième fois l’examen des mesures provisoires de la CJUE

La Cour constitutionnelle de Pologne. [MOZCO Mateusz Szymanski/Shutterstock]

L’examen par la Cour constitutionnelle polonaise (TK) de la question de savoir si la Pologne doit se conformer aux mesures provisoires fixées par la Cour de justice de l’UE (CJUE) demandant la suspension des règlements sur la réforme judiciaire mis en œuvre par le parti au pouvoir, le parti Droit et Justice (PiS), qu’elle jugeait contraires au droit européen, a été reporté pour la troisième fois.

La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a été suspendue par la CJUE, a demandé au tribunal constitutionnel, contrôlé par le parti au pouvoir, de vérifier si la décision du tribunal luxembourgeois est compatible avec la Constitution polonaise.

Le tribunal constitutionnel était déjà supposé initier la procédure le 12 mai, cependant, il a dit qu’il avait besoin de temps pour répondre à la demande présentée par le médiateur européen Adam Bodnar.

Le Médiateur européen demande que l’un des juges soit retiré du procès car il considère qu’il a été choisi de manière inconstitutionnelle par le parti au pouvoir. Il demande également que l’ancien membre du PiS, la Juge Krystyna Pawłowicz, qui est ouvertement anti-européenne et critique la CJEU, soit également récusée.

Le Médiateur a fait valoir que ses déclarations, qualifiant le jugement de la CJUE d’« agression » et qualifiant le vice-président de la Cour luxembourgeoise de « saboteur politique et judiciaire », pourraient influencer son jugement puisque l’affaire concerne la CJUE.

La Cour constitutionnelle dit qu’elle a besoin de temps pour répondre aux demandes du Médiateur.

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