La justice européenne contre les tests d’allemand pour les épouses turques

Foreign immigrants make up more than 38% of residents in Berlin's Friedrichshain-Kreuzberg district, which is home to a thriving Turkish community. Berlin, 2008. [Sven/Flickr]

Les immigrants étrangers totalisent plus de 38% des résidents dans le district Friedrichshain- Kreuzbergd. Berlin. 2008 [Sven/Flickr]

La Cour de justice de l’Union européenne refuse d’imposer un test de langue aux conjoints pour recevoir un visa en Allemagne, estimant que le regroupement familial était crucial pour l’intégration des étrangers au sein des États membres.

Les conjoints originaires d’un pays tiers qui souhaitent rejoindre leur partenaire en Allemagne sont tenus depuis 2007 d’avoir les connaissances de base en allemand : demander leur chemin, se présenter, retrouver une adresse, compléter un formulaire administratif, consulter un médecin et expliquer ses douleurs, etc.

Un niveau qui correspond  au certificat de compétence linguistique de niveau A1 (débutant) de l’Institut Goethe. Ce test linguistique permet d’évaluer les connaissances sur environ 300 mots. Les candidats doivent pouvoir aussi tenir une conversation de base pour obtenir le visa allemand.

Avec ce test linguistique, les autorités voulaient par exemple lutter contre le mariage blanc et faciliter l’intégration en Allemagne. D’autres règles tentent de lutter contre les mariages forcés, en imposant par exemple que le conjoint ou la conjointe en provenance d’un pays hors UE soient âgés de plus de 18 ans.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a décidé autrement le 10 juillet à la suite d’une plainte introduite par une Turque. Selon la Cour, le règlement mis en place depuis 2007 va à l’encontre de la clause de « standstill » prévue dans l’accord d’association conclu avec la Turquie en 1970. Cette clause interdit le durcissement des conditions d’établissement des Turcs au sein de l’Union européenne.

Les travailleurs turcs jouissent de la sorte d’un statut spécial : ils sont particulièrement privilégiés dans l’exercice des libertés économiques – dans le cas de l’accès au travail en Allemagne notamment. La CJUE a basé sa décision sur ce traitement de faveur. La Cour estime aussi que les règles allemandes vont à l’encontre de la directive relative au regroupement familial.

Les exceptions ne sont pas prises en compte

Les juges européens ont toutefois reconnu que les tests linguistiques servent l’intérêt général et reconnaissent le point de vue de l’Allemagne. Ils critiquent toutefois le rejet systématique des demandes de regroupement familial en raison du manque de connaissances linguistiques.

« Le regroupement familial constitue un moyen indispensable pour permettre la vie en famille des travailleurs turcs qui appartiennent au marché de l’emploi des États membres », peut-on lire dans l’arrêt de la Cour. Le regroupement familial contribue à améliorer la qualité de leur séjour et encourage par là même leur intégration dans ces États, ont ajouté les juges.

En 2012, l’ambassade allemande à Ankara avait refusé la demande de visa de la plaignante, car, en tant qu’analphabète, elle ne disposait pas des connaissances requises en allemand. Lors du test à choix multiples, elle avait par ailleurs coché les réponses au hasard. Son mari vit depuis 1998 en Allemagne, il est à la tête d’une entreprise, dont il est l’actionnaire principal.

Le gouvernement s’oppose à la décision

Le gouvernement fédéral allemand a critiqué l’arrêt de la Cour. Le secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, Günter Krings, a précisé que la loi ne concernait pas les époux des immigrants des pays tiers.

« Une intégration réussie présuppose des connaissances linguistiques », a-t-il ajouté. Toute personne qui arrive en Allemagne pour s’y établir pour une longue durée doit prouver qu’il dispose de compétences linguistiques de base. C’est toujours le cas. L’arrêt de la CJUE ne concerne que les ressortissants turcs. Le test linguistique pour les personnes des autres pays tiers reste d’application. Le secrétaire d’État déplore l’interprétation très large de l’accord d’association de la part de la CJUE. Du point de vue du gouvernement fédéral, cet arrêt ne signifie pas que les ressortissants peuvent entrer en Allemagne sans condition.

Le porte-parole sur la politique intérieure de la fraction CDU/CSU, Stephan Mayer, a indiqué que les deux partis considéraient les évaluations linguistiques comme la solution pour faciliter l’intégration. 

L’opposition allemande soutient la Cour

L’opposition allemande a salué la décision de la CJUE. Selon Sevim Dagdelen, la porte-parole sur les politiques migratoires pour le parti de gauche die Linke, le règlement jusqu’à alors en vigueur ne représentait pas les diversités sociales. Elle souhaite également que la suppression du test linguistique ne se limite pas à la Turquie. Le porte-parole des Verts allemands sur la politique intérieure, Volker Beck, a qualifié le 10 juillet de « grande journée pour la politique d’intégration ». Selon lui, les chrétiens démocrates allemands ont fait une entorse au principe de protection du mariage et de la famille.

Le test linguistique n’est pas imposé dans le cas où une personne présente une maladie ou un handicap corporel, psychique ou mental. D’autres catégories de personnes sont exemptées de ces règles : les diplômés universitaires, leurs partenaires qui détiennent un permis de séjour comme travailleurs hautement qualifiés ou chercheurs.

De 2005 à fin 2013, 350 000 hommes et femmes ont pu entrer en Allemagne grâce au regroupement familial.

L'UE a ouvert les négociations d'adhésion en octobre 2005, mais de nombreux obstacles de taille ralentissent les progrès d'Ankara, en particulier en ce qui concerne les relations de la Turquie avec Chypre, les droits de l'Homme et des minorités, ainsi que la liberté d'expression.

Le premier ministre Recep Tayyip Erdogan est confronté depuis à une forte opposition par sa politique répressive envers la liberté de la presse et de parole sous son gouvernement. L'été dernier, des manifestants ont occupé le parc Taksim Gezi pendant plusieurs semaines. Progressivement la manifestation s'est transformée en vague protestataire pour le respect des valeurs démocratiques et de la laïcité au sein du pays. 

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