La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sera à l’ordre du jour du sommet de l’UE

La pression récente de la Commission européenne contre les paradis fiscaux sera probablement diminuée dans une liste plus large de questions liées à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, selon des documents consultés par EURACTIV.

La lutte contre les paradis fiscaux a été ajoutée à l'ordre du jour du sommet de l'UE du 22 mai, qui devait à l'origine se concentrer sur les dossiers énergétiques.

>> Lire : Les dirigeants de l’UE cherchent la formule de l’énergie bon marché

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui préside les réunions des sommets réguliers de l’UE, a ajouté la fiscalité à l'ordre du jour après que l'ampleur de la fraude fiscale a récemment été dévoilée dans les médias.

« Les États membres de l'UE perdent environ mille milliards d'euros chaque année en raison de la fraude et de l'évasion fiscales », a-t-il déclaré dans un message adressé aux dirigeants des États membres en amont du sommet.

Cette somme équivaut au PIB de l'Espagne ou au prochain budget septennal de l'UE. Elle est également 100 fois supérieure au renflouement récemment accordé à Chypre.

Les lignes directrices des conclusions du sommet, rédigées par M. Van Rompuy, abordent cependant la fraude fiscale dans des termes plus larges. Le président du Conseil indique que seule la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée à l'Union. L' « évasion fiscale abusive » constitue un autre problème, récemment mis en évidence par le détaillant américain de café Starbucks qui évite de payer des impôts en déclarant des bénéfices faibles ou inexistants.

Échange automatique d'informations

Dans le même temps, les ministres européens des finances se sont engagés à partager davantage d'informations afin de lutter contre la fraude fiscale.

Lors d'une réunion à Dublin le 12 avril, l'Autriche semblait isolée, car elle refusait toujours de partager des informations sur les dépôts bancaires. Plus tard, le 27 avril, le chancelier autrichien Werner Faymann a déclaré que Vienne tentait également d'accorder à d'autres États membres de l'UE un accès à des informations sur des comptes bancaires étrangers tant que le secret bancaire des Autrichiens était préservé.

Dans une lettre envoyée le 8 mai aux dirigeants des États membres de l'UE, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a recommandé d'étendre le principe d'échange automatique d'informations à toutes les formes de revenus, dont les gains en capital, les dividendes et les redevances. À l'heure actuelle, la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne ne couvre que les montants des intérêts perçus.

Le projet de conclusions du sommet est peu ambitieux à cet égard et appelle à l'« accélération des travaux sur l'étendue de la portée de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l’UE, en particulier sur un éventail plus large de revenus ».

L'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Pologne ont demandé l'élaboration d'un accord européen sur le modèle américain du « Fair and Accurate Credit Transactions Act », qui oblige les citoyens à déclarer les intérêts financiers détenus à l'étranger.

Lorsqu'on lui a demandé quelles étaient les attentes réalistes du sommet alors que l'Autriche s'oppose toujours à l'échange automatique d'informations, la porte-parole de la Commission Pia Ahrenkilde Hansen a déclaré qu'une réunion des ministres des finances le 14 mai constituait une étape intermédiaire qui permettrait de surmonter de tels obstacles.

« Nous n'en sommes pas encore là, [mais] nous espérons y constater des progrès significatifs en amont du Conseil européen », a-t-elle déclaré.

Le Groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen a publié un communiqué déplorant l'opposition des secteurs bancaire et financier à la taxe sur les transactions financières (TTF).

« Même si 11 ministres ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient une taxe indiscutable [...], certains d'entre eux semblent à présent à la recherche d'exemptions pour les fonds de retraite, les obligations et les transactions interbancaires », a déclaré l'eurodéputée grecque Anni Podimata (S&D), auteure du rapport du Parlement européen sur la TTF.

« Je veux réaffirmer ma conviction dans cette taxe essentielle et juste et j'exhorte le groupe de 11 États membres à progresser vers un consensus. Ils doivent trouver une solution rapidement afin d'éviter une spéculation inutile sur l'avenir de ce projet. »

Les gouvernements de l'UE perdent environ mille milliards d'euros par an en raison de la fraude fiscale, selon des estimations.

La France, en particulier, entend afficher sa détermination à lutter contre la fraude fiscale.

Même si sa portée est limitée, la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle européenne s'est avérée efficace. Dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, par exemple, les États membres échangent des informations sur des contribuables non-résidents jusqu'à une valeur de 20 milliards d'euros.

Le défi consiste à présent à renforcer cette coopération et les instruments communs. L'accord des États membres sur la révision de la directive relative à l'épargne est indispensable à cet égard.

  • 14 mai : les ministres européens des finances se réunissent afin de préparer des décisions du sommet
  • 22 mai : sommet européen de l'énergie
  • Décembre : les ministres européens rédigent un rapport sur la fraude et l'évasion fiscalese

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